diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md index 244d0e0f3b6..3171689e941 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md @@ -1,18 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031281415 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281415.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038595990 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595990.xml ---

Article L214-6-2

I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du -III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions -prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I -de l'article L. 214-6-1.
+III de l'article L. 214-6 est tenue de se conformer à l'obligation de +déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de +commerce et aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 du présent +code.
II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont @@ -20,11 +21,11 @@ dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1. III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des -mêmes formalités, ainsi que de l'immatriculation prévue au premier alinéa du -présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous -réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande -aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions -de la présente section :
+mêmes formalités, ainsi que de l'obligation mentionnée au I du présent article +lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils +respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents +habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la +présente section :
1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal ;
@@ -42,7 +43,46 @@ livre généalogique selon des modalités définies par décret. @@ -52,9 +92,6 @@ livre généalogique selon des modalités définies par décret.
  • 2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18
  • -
  • - 2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF -
  • 2016-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat VIGUEUR
  • @@ -70,12 +107,18 @@ livre généalogique selon des modalités définies par décret.
  • 2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle VIGUEUR
  • +
  • + 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 +
  • 2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets VIGUEUR
  • 2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16
  • +
  • + 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33 (VD) +
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01
  • diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md index f9eab20e58c..03f7b3375e4 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md @@ -1,31 +1,49 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2023-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000031281488 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281488.xml +Date de début: 2023-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000044394081 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394081.xml ---

    Article L214-8-1

    -Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :
    +I.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer +:
    + +-les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété +auxquelles appartiennent les animaux ;
    + +-leur sexe, s'il est connu ;
    + +-leur lieu de naissance ;
    + +-le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de +portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, sauf élevages de poissons +et d'amphibiens ;
    + +-le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à +l'obligation d'identification en application du présent code ;
    -l'âge des animaux ;
    -l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro -d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle -ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.
    +d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre +d'animaux de la portée.
    -Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens, -quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation -prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ou, pour les -éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2, le -numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre -chargé de l'agriculture.
    +Les modalités de contrôle des informations d'identification des animaux sont +définies par décret.
    -Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner +II.- Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de +chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro +d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce ou, pour +les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2 +du présent code, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu +par le ministre chargé de l'agriculture.
    + +III.- Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner explicitement le caractère de don ou de gratuité. @@ -36,7 +54,25 @@ explicitement le caractère de don ou de gratuité. @@ -44,13 +80,19 @@ explicitement le caractère de don ou de gratuité.