diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md
index 244d0e0f3b6..3171689e941 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-6-2.md
@@ -1,18 +1,19 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031281415
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281415.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038595990
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595990.xml
---
Article L214-6-2
I.-Toute personne exerçant l'activité d'élevage de chiens ou de chats au sens du
-III de l'article L. 214-6 est tenue de s'immatriculer dans les conditions
-prévues à l'article L. 311-2-1 et de se conformer aux conditions énumérées au I
-de l'article L. 214-6-1.
+III de l'article L. 214-6 est tenue de se conformer à l'obligation de
+déclaration mentionnée au premier alinéa de l'article L. 123-33 du code de
+commerce et aux conditions énumérées au I de l'article L. 214-6-1 du présent
+code.
II.-Toutefois, les éleveurs de chats et chiens ne cédant à titre onéreux pas
plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer fiscal sont
@@ -20,11 +21,11 @@ dispensés des formalités prévues aux 1° et 3° du I de l'article L. 214-6-1.
III.-Les éleveurs produisant uniquement des chiens et chats inscrits au livre
généalogique reconnu par le ministre chargé de l'agriculture sont dispensés des
-mêmes formalités, ainsi que de l'immatriculation prévue au premier alinéa du
-présent article lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous
-réserve qu'ils respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande
-aux agents habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions
-de la présente section :
+mêmes formalités, ainsi que de l'obligation mentionnée au I du présent article
+lorsqu'ils cèdent les chiens et les chats à titre onéreux, sous réserve qu'ils
+respectent les conditions suivantes et en justifient sur demande aux agents
+habilités à rechercher et constater les manquements aux dispositions de la
+présente section :
1° Ne pas vendre plus d'une portée de chiens ou de chats par an et par foyer
fiscal ;
@@ -42,7 +43,46 @@ livre généalogique selon des modalités définies par décret.
-
- Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF CREE source
+ Code de commerce - article L123-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-29 au 2016-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L215-10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION source
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L311-2-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L311-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2003-08-05 au 2010-05-08 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L311-2-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2023-01-01 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2010-07-29 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ Code rural et de la pêche maritime - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+
+ -
+ LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
+
+ -
+ Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2008-06-01 au 2010-05-08 CITATION cible
@@ -52,9 +92,6 @@ livre généalogique selon des modalités définies par décret.
2012-07-31 CITATION cible Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour la présentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu du document d'information et de l'attestation de cession mentionnés au I de l'article L. 214-8 du code rural et de la pêche maritime - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-07-18
-
- 2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
-
2016-07-07 CITATION cible Arrêté du 7 juillet 2016 abrogeant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques ainsi qu'aux modalités d'actualisation des connaissances du titulaire de ce certificat VIGUEUR
@@ -70,12 +107,18 @@ livre généalogique selon des modalités définies par décret.
2017-05-09 CITATION cible Arrêté du 9 mai 2017 relatif aux critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugle VIGUEUR
+
+ 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
2023-11-09 CITATION cible Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matériel d'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats et furets VIGUEUR
2024-11-26 CITATION cible Arrêté du 26 novembre 2024 relatif à l'action de formation et à l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, et à l'habilitation des organismes de formation - article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2025-01-16
+
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-33 (VD)
+
2999-01-01 CITATION source Code rural (nouveau) - article L214-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-09-21 au 2008-06-01
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md
index f9eab20e58c..03f7b3375e4 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_iv/section_2/article_l214-8-1.md
@@ -1,31 +1,49 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031281488
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/14/LEGIARTI000031281488.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000044394081
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394081.xml
---
Article L214-8-1
-Toute publication d'une offre de cession de chats ou de chiens fait figurer :
+I.-Toute publication d'une offre de cession d'animaux de compagnie fait figurer
+:
+
+-les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce, de la race et de la variété
+auxquelles appartiennent les animaux ;
+
+-leur sexe, s'il est connu ;
+
+-leur lieu de naissance ;
+
+-le nombre de femelles reproductrices au sein de l'élevage et le nombre de
+portées de ces femelles au cours de l'année écoulée, sauf élevages de poissons
+et d'amphibiens ;
+
+-le numéro d'identification des animaux, lorsque ceux-ci sont soumis à
+l'obligation d'identification en application du présent code ;
-l'âge des animaux ;
-l'existence ou l'absence d'inscription de ceux-ci à un livre généalogique
reconnu par le ministre chargé de l'agriculture, le cas échéant, le numéro
-d'identification de chaque animal ou le numéro d'identification de la femelle
-ayant donné naissance aux animaux, le nombre d'animaux de la portée.
+d'identification de la femelle ayant donné naissance aux animaux, le nombre
+d'animaux de la portée.
-Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de chiens,
-quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro d'immatriculation
-prévu au I de l'article L. 214-6-2 et à l'article L. 214-6-3 ou, pour les
-éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2, le
-numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu par le ministre
-chargé de l'agriculture.
+Les modalités de contrôle des informations d'identification des animaux sont
+définies par décret.
-Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner
+II.- Toute publication d'une offre de cession à titre onéreux de chats ou de
+chiens, quel que soit le support utilisé, doit mentionner le numéro
+d'identification mentionné à l'article L. 123-34 du code de commerce ou, pour
+les éleveurs qui satisfont aux conditions prévues au III de l'article L. 214-6-2
+du présent code, le numéro de portée attribué dans le livre généalogique reconnu
+par le ministre chargé de l'agriculture.
+
+III.- Toute publication d'une offre de cession à titre gratuit doit mentionner
explicitement le caractère de don ou de gratuité.
@@ -36,7 +54,25 @@ explicitement le caractère de don ou de gratuité.
@@ -44,13 +80,19 @@ explicitement le caractère de don ou de gratuité.
-
- 2015-10-07 CREE cible Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
+
+ -
+ 2021-11-30 MODIFIE cible LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 19 ENTIEREMENT_MODIF
+
+ -
+ 2999-01-01 CITATION source Code de commerce - art. L123-34
-
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-2
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-3 (V)
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-3
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article R214-32-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2016-06-10
diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md
index a34782c279d..9d932ebe28a 100644
--- a/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md
+++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_ier/chapitre_v/article_l215-10.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2021-12-02
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000044394042
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/39/40/LEGIARTI000044394042.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038595973
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595973.xml
---
Article L215-10
@@ -17,7 +17,8 @@ dressage ou de présentation au public, en méconnaissance d'une mise en demeure
prononcée en application de l'article L. 206-2 :
1. De ne pas avoir procédé à la déclaration prévue au 1° du I de l'article L.
-214-6-1 ou à l'immatriculation prévue aux articles L. 214-6-2 et L. 214-6-3 ;
+214-6-1 ou aux formalités de déclaration prévues à l'article L. 214-6-2 et
+d'immatriculation prévues à l'article L. 214-6-3 ;
2. De ne pas disposer d'installations conformes aux règles sanitaires et de
protection animale pour les animaux ou de ne pas les utiliser ;
@@ -50,79 +51,28 @@ code.
-
- Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2000-07-11 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2021-10-22 au 2021-12-02 CITATION cible
-
- Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-06-22 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2015-06-06 CITATION cible
-
- Code pénal - article 131-35 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2004-06-22 au 2007-03-07 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2007-03-07 au 2009-04-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2009-04-01 au 2010-07-11 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2001-06-13 au 2004-06-22 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2023-01-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE_MORT_NE, en vigueur du 1994-03-01 au 1992-08-01 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-38 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1994-03-01 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-38 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 131-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-07-11 au 2014-07-12 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 121-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2000-07-11 au 2004-03-10 CITATION cible
-
- -
- Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2016-01-01 au 2021-12-02 CITATION cible
+ Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-06 au 2021-10-22 CITATION cible
-
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes - article 17 ENTIEREMENT_MODIF MODIFIE source
-
- Code pénal - article 131-35 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2011-05-19 CITATION cible
-
- -
- Code pénal - article 121-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-12-31 CITATION cible
+ LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24 MODIFIE source
Références faites par l'article
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L206-2
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-2
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-1
-
2999-01-01 CITATION source Code rural - art. L214-6-3
@@ -151,10 +101,10 @@ code.
CONCORDANCE source Code rural L915-10
-
- 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L206-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+ 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
-
- 2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article L214-23 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-02
+ 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article L214-6-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-01-01
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
index b2ae5b6224c..978528759ea 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/README.md
@@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152225
- [Article L311-1](article_l311-1.md)
- [Article L311-2](article_l311-2.md)
-- [Article L311-2-1](article_l311-2-1.md)
- [Article L311-2-2](article_l311-2-2.md)
- [Article L311-3](article_l311-3.md)
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2-1.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2-1.md
deleted file mode 100644
index 2661cb32ae2..00000000000
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-2-1.md
+++ /dev/null
@@ -1,58 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-05-08
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022202934
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/20/29/LEGIARTI000022202934.xml
----
-
-Article L311-2-1
-
-La chambre d'agriculture délivre gratuitement un récépissé de dépôt de dossier
-de création d'entreprise à toute personne exerçant à titre habituel des
-activités réputées agricoles au sens de l'article L. 311-1, dès que celle-ci a
-déposé un dossier complet de déclaration de création d'une entreprise agricole.
-Ce récépissé permet d'accomplir, sous la responsabilité personnelle de la
-personne physique qui a déposé le dossier, les démarches nécessaires auprès des
-organismes publics et des organismes privés chargés d'une mission de service
-public.
-
-
-
- Références
-
- Articles faisant référence à l'article
-
-
-
- Références faites par l'article
-
-
-
diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
index 0a9d727ac60..bcb2db1d660 100644
--- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
+++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ier/chapitre_ier/article_l311-3.md
@@ -1,18 +1,18 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2010-07-29
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000022658216
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/65/82/LEGIARTI000022658216.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038595959
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595959.xml
---
Article L311-3
Le fonds exploité dans l'exercice de l'activité agricole définie à l'article L.
311-1, dénommé " fonds agricole ", peut être créé par l'exploitant. Cette
-décision fait l'objet d'une déclaration au centre de formalités des entreprises
-de la chambre d'agriculture compétente.
+décision fait l'objet d'une déclaration à la chambre d'agriculture
+compétente.
Ce fonds, qui présente un caractère civil, peut faire l'objet d'un nantissement
dans les conditions et selon les formalités prévues par les chapitres II et III
@@ -32,7 +32,28 @@ droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
@@ -40,7 +61,7 @@ droits de propriété industrielle qui y sont attachés.
-
- 2010-07-27 MODIFIE cible LOI n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche - article 54 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code général des impôts - article 1647-00 bis AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2010-05-08 au 2014-05-30
diff --git a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
index 86b41bf257b..a921abc5d9c 100644
--- a/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
+++ b/partie_legislative/livre_v/titre_ier/chapitre_ier/section_1/article_l511-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2022-02-23
-Date de fin: 2023-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000045214063
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/21/40/LEGIARTI000045214063.xml
+Date de début: 2023-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038595951
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/59/59/LEGIARTI000038595951.xml
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Article L511-4
@@ -17,11 +17,8 @@ du réseau, des programmes d'intérêt général regroupant les actions et les
financements concourant à un même objectif. Les services rendus par la chambre
aux entreprises agricoles sont retracés dans ces programmes ;
-2° Crée et gère un centre de formalités des entreprises compétent pour les
-personnes exerçant à titre principal des activités agricoles et leur apporte
-tous conseils utiles pour leur développement. Les conditions dans lesquelles la
-chambre d'agriculture conserve et utilise les informations recueillies dans
-l'exercice de cette mission sont déterminées par décret ;
+2° Assure une mission d'appui, d'accompagnement et de conseil auprès des
+personnes exerçant des activités agricoles ;
3° Peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par
décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données
@@ -45,13 +42,7 @@ la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.
@@ -74,7 +65,7 @@ la mise en place d'actions et la diffusion d'informations spécifiques.
2019-01-30 CITATION cible Ordonnance n° 2019-59 du 30 janvier 2019 relative à l'exercice et au transfert, à titre expérimental, de certaines missions dans le réseau des chambres d'agriculture - article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-02-01
-
- 2022-02-21 MODIFIE cible LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale - article 208 ENTIEREMENT_MODIF
+ 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 1 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-05-24
-
2999-01-01 CITATION cible Code rural et de la pêche maritime - article D511-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-07-01 au 2023-01-01