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@@ -19,3 +19,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000030678474
- [Article L255-11](article_l255-11.md)
- [Article L255-12](article_l255-12.md)
- [Article L255-13](article_l255-13.md)
+- [Article L255-13-1](article_l255-13-1.md)
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@@ -0,0 +1,40 @@
+---
+État: VIGUEUR_DIFF
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2027-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000043960506
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/43/96/05/LEGIARTI000043960506.xml
+---
+
+###### Article L255-13-1
+
+I.-Il est interdit aux personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 du code
+général de la propriété des personnes publiques d'utiliser ou de faire utiliser
+des engrais de synthèse pour l'entretien des espaces relevant de leur domaine
+public ou privé, hors terrains à vocation agricole.
+
+II.-La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention
+d'engrais de synthèse pour un usage non professionnel sont interdites.
+
+III.-L'utilisation non agricole des engrais de synthèse est interdite dans les
+propriétés privées, hors terrains à vocation agricole définis au premier alinéa
+de l'article L. 143-1.
+
+IV.-L'interdiction prévue aux I et III du présent article ne s'applique pas aux
+équipements sportifs, y compris aux hippodromes et terrains d'entraînement de
+chevaux de courses, pour lesquels l'utilisation d'engrais de synthèse est
+nécessaire afin d'obtenir la qualité permettant la pratique sportive. Au plus
+tard le 1er janvier 2025, sous l'égide des ministres chargés des sports et de
+l'environnement, en concertation avec les acteurs concernés, est élaborée une
+feuille de route, basée sur un bilan de l'utilisation d'engrais de synthèse pour
+l'entretien des équipements sportifs et de ses impacts, qui définit une
+trajectoire, avec des échéances et des objectifs chiffrés, permettant une
+généralisation de bonnes pratiques environnementales en matière de gestion de la
+fertilisation des équipements sportifs.
+
+V.-Les interdictions mentionnées aux I à III ne s'appliquent pas aux engrais
+utilisables en agriculture biologique et pour l'entretien de monuments
+historiques.
+
+Un décret définit les modalités d'application du présent article.