Décret n° 2010-1416 du 12 novembre 2010 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Ministère: Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000023087005
NOR: AGRS1025443D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/23/08/70/JORFTEXT000023087005.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021149834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149834.xml
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023101778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101778.xml
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###### Article D731-56
Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13
est fixé à : 1. 2 877 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise
agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;<br />
Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est
constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
sécurité sociale et du budget. Il est calculé en pourcentage du plafond annuel
de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité
sociale selon la formule suivante :<br />
2. 2 434 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 55 % ;<br />
Pe = [T × (40 % PSS)] × Te<br />
3. 1 549 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 35 % ;<br />
où :<br />
4. 1 106 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 25 % ;<br />
Pe représente le plafond de l'exonération :<br />
5. 664 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
bénéficiant d'une exonération de 15 %.
T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales, à
l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse ;<br />
PSS représente le plafond annuel de la sécurité sociale ;<br />
Te représente le taux d'exonération de l'année considérée.<br />
Le plafond annuel de la sécurité sociale de référence est celui en vigueur au
1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi à l'euro le plus proche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021149840
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149840.xml
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023101783
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101783.xml
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###### Article D731-79
Pour l'année 2009, un abattement fixé à 7 737,60 € est appliqué à l'assiette des
cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de
main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes
n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus
de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations
familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et
par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité
réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une
incapacité de travail d'au moins 66 %.<br />
Le montant de cet abattement est constaté chaque année par arrêté des ministres
chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il est revalorisé
annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de
l'abattement applicable au cours de l'année précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de l'abattement est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Le montant de cet abattement est arrondi à l'euro le plus proche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021149852
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149852.xml
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023101795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101795.xml
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###### Article D731-97
Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et
due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8
par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs
Le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due
pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par
les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 est
fixée à 22, 16 €.
constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
sécurité sociale et du budget.<br />
Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-10-15
Date de fin: 2010-11-17
Identifiant: LEGIARTI000021149849
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149849.xml
Date de début: 2010-11-17
Date de fin: 2012-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023101792
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101792.xml
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###### Article D731-94
@ -22,10 +22,21 @@ deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en application d
l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de
moins de dix-huit ans.<br />
Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
Le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs
d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à
41,55 €.<br />
d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est constaté
chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité
sociale et du budget.<br />
Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
l'année précédente.<br />
La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
cotisations sont dues.<br />
Le montant de cette cotisation est arrondi à l'euro le plus proche.<br />
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des
assurances maladie, invalidité et maternité dont sont redevables les chefs