diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-56.md
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@@ -1,26 +1,34 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-15
-Date de fin: 2010-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000021149834
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149834.xml
+Date de début: 2010-11-17
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023101778
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101778.xml
---
###### Article D731-56
-Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13
-est fixé à : 1. 2 877 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise
-agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
+Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est
+constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
+sécurité sociale et du budget. Il est calculé en pourcentage du plafond annuel
+de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité
+sociale selon la formule suivante :
-2. 2 434 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
-bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
+Pe = [T × (40 % PSS)] × Te
-3. 1 549 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
-bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
+où :
-4. 1 106 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
-bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
+Pe représente le plafond de l'exonération :
-5. 664 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole
-bénéficiant d'une exonération de 15 %.
+T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales, à
+l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse ;
+
+PSS représente le plafond annuel de la sécurité sociale ;
+
+Te représente le taux d'exonération de l'année considérée.
+
+Le plafond annuel de la sécurité sociale de référence est celui en vigueur au
+1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
+
+Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi à l'euro le plus proche.
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@@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-15
-Date de fin: 2010-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000021149840
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149840.xml
+Date de début: 2010-11-17
+Date de fin: 2014-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023101783
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101783.xml
---
###### Article D731-79
-Pour l'année 2009, un abattement fixé à 7 737,60 € est appliqué à l'assiette des
-cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de
-main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes
-n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus
-de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %.
+Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations
+familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et
+par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité
+réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une
+incapacité de travail d'au moins 66 %.
+
+Le montant de cet abattement est constaté chaque année par arrêté des ministres
+chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il est revalorisé
+annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de
+l'abattement applicable au cours de l'année précédente.
+
+La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de l'abattement est
+revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
+cotisations sont dues.
+
+Le montant de cet abattement est arrondi à l'euro le plus proche.
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index 0b1dc5a5f..49e12759f 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-97.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-97.md
@@ -1,16 +1,27 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-15
-Date de fin: 2010-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000021149852
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149852.xml
+Date de début: 2010-11-17
+Date de fin: 2017-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023101795
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101795.xml
---
###### Article D731-97
-Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et
-due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8
-par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs
+Le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due
+pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par
+les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs
d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 est
-fixée à 22, 16 €.
+constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la
+sécurité sociale et du budget.
+
+Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
+l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
+l'année précédente.
+
+La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
+revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
+cotisations sont dues.
+
+Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-94.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-94.md
index a0a020a2d..78ca29cfe 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-94.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-94.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2009-10-15
-Date de fin: 2010-11-17
-Identifiant: LEGIARTI000021149849
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149849.xml
+Date de début: 2010-11-17
+Date de fin: 2012-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000023101792
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101792.xml
---
###### Article D731-94
@@ -22,10 +22,21 @@ deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en application d
l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de
moins de dix-huit ans.
-Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses
+Le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses
complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs
-d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à
-41,55 €.
+d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est constaté
+chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité
+sociale et du budget.
+
+Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de
+l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de
+l'année précédente.
+
+La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est
+revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les
+cotisations sont dues.
+
+Le montant de cette cotisation est arrondi à l'euro le plus proche.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des
assurances maladie, invalidité et maternité dont sont redevables les chefs