diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-56.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-56.md index 2e80439c7..2ba9bc227 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-56.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_1/paragraphe_3/article_d731-56.md @@ -1,26 +1,34 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000021149834 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149834.xml +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2016-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023101778 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101778.xml --- ###### Article D731-56 -Pour l'année 2009, le plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 -est fixé à : 1. 2 877 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise -agricole bénéficiant d'une exonération de 65 % ;
+Le montant du plafond de l'exonération prévue par l'article L. 731-13 est +constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la +sécurité sociale et du budget. Il est calculé en pourcentage du plafond annuel +de la sécurité sociale prévu à l'article D. 242-17 du code de la sécurité +sociale selon la formule suivante :
-2. 2 434 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole -bénéficiant d'une exonération de 55 % ;
+Pe = [T × (40 % PSS)] × Te
-3. 1 549 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole -bénéficiant d'une exonération de 35 % ;
+où :
-4. 1 106 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole -bénéficiant d'une exonération de 25 % ;
+Pe représente le plafond de l'exonération :
-5. 664 € pour les jeunes chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole -bénéficiant d'une exonération de 15 %. +T représente le taux des cotisations relatives aux prestations familiales, à +l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse ;
+ +PSS représente le plafond annuel de la sécurité sociale ;
+ +Te représente le taux d'exonération de l'année considérée.
+ +Le plafond annuel de la sécurité sociale de référence est celui en vigueur au +1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.
+ +Le montant de chaque plafond d'exonération est arrondi à l'euro le plus proche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d731-79.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d731-79.md index 0279626b8..400f2ed8e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d731-79.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_1/article_d731-79.md @@ -1,16 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000021149840 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149840.xml +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2014-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023101783 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101783.xml --- ###### Article D731-79 -Pour l'année 2009, un abattement fixé à 7 737,60 € est appliqué à l'assiette des -cotisations de prestations familiales dues par les artisans ruraux employeurs de -main-d'oeuvre salariée et par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes -n'exercent qu'une activité réduite en raison d'une invalidité durant depuis plus -de six mois et entraînant une incapacité de travail d'au moins 66 %. +Un abattement est appliqué à l'assiette des cotisations de prestations +familiales dues par les artisans ruraux employeurs de main-d'œuvre salariée et +par les exploitants agricoles, lorsque ces personnes n'exercent qu'une activité +réduite en raison d'une invalidité durant plus de six mois et entraînant une +incapacité de travail d'au moins 66 %.
+ +Le montant de cet abattement est constaté chaque année par arrêté des ministres +chargés de l'agriculture, de la sécurité sociale et du budget. Il est revalorisé +annuellement en fonction de l'évolution du SMIC à partir du montant de +l'abattement applicable au cours de l'année précédente.
+ +La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de l'abattement est +revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
+ +Le montant de cet abattement est arrondi à l'euro le plus proche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-97.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-97.md index 0b1dc5a5f..49e12759f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-97.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/article_d731-97.md @@ -1,16 +1,27 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000021149852 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149852.xml +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2017-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023101795 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101795.xml --- ###### Article D731-97 -Pour l'année 2009, la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et -due pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 -par les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs +Le montant de la cotisation forfaitaire définie à l'article L. 731-35 et due +pour la couverture des prestations d'invalidité prévues à l'article L. 732-8 par +les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole pour les collaborateurs d'exploitation ou d'entreprise agricole mentionnés à l'article L. 321-5 est -fixée à 22, 16 €. +constaté chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la +sécurité sociale et du budget.
+ +Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de +l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de +l'année précédente.
+ +La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est +revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
+ +Le montant de cette cotisation est arrondi au demi-euro le plus proche. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-94.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-94.md index a0a020a2d..78ca29cfe 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-94.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/sous-section_2/paragraphe_2/sous-paragraphe_1/article_d731-94.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-10-15 -Date de fin: 2010-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000021149849 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/14/98/LEGIARTI000021149849.xml +Date de début: 2010-11-17 +Date de fin: 2012-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000023101792 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/10/17/LEGIARTI000023101792.xml --- ###### Article D731-94 @@ -22,10 +22,21 @@ deux tiers de la cotisation du chef d'exploitation déterminée en application d l'alinéa précédent. Cette proportion est d'un tiers pour les aides familiaux de moins de dix-huit ans.
-Pour l'année 2009, la cotisation affectée à la couverture des dépenses +Le montant de la cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité pour les chefs -d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est fixée à -41,55 €.
+d'exploitation ou d'entreprise agricole exerçant à titre secondaire est constaté +chaque année par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, de la sécurité +sociale et du budget.
+ +Le montant de cette cotisation est revalorisé annuellement en fonction de +l'évolution du SMIC à partir du montant de la cotisation applicable au cours de +l'année précédente.
+ +La valeur du SMIC en fonction de laquelle le montant de la cotisation est +revalorisé est celle fixée au 1er janvier de l'année au titre de laquelle les +cotisations sont dues.
+ +Le montant de cette cotisation est arrondi à l'euro le plus proche.
La cotisation affectée à la couverture des dépenses complémentaires des assurances maladie, invalidité et maternité dont sont redevables les chefs