Décret n° 2018-820 du 27 septembre 2018 modifiant l'article D. 211-3-1 du titre Ier du livre II de la partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime

Ministère: Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000037444399
NOR: AGRG1824230D
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République française 2018-09-30 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-08-10 Date de début: 2018-09-30
Date de fin: 2018-09-30 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035415724 Identifiant: LEGIARTI000037452570
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###### Article D211-3-1 ###### Article D211-3-1
@ -14,4 +14,4 @@ cadre d'une consultation vétérinaire. Elle a pour objet d'apprécier le danger
potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est potentiel que peut représenter un chien. L'évaluation comportementale est
effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions effectuée, sur des chiens préalablement identifiés conformément aux dispositions
de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale de l'article L. 212-10, par un vétérinaire inscrit sur une liste départementale
établie par le préfet. établie par le Conseil national de l'ordre des vétérinaires.