Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981. APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517703 NOR: AGRM8700030D Ancien identifiant: 1DX9861415 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml
This commit is contained in:
parent
f027486360
commit
1fdfd90ba2
4 changed files with 48 additions and 52 deletions
|
@ -1,24 +1,23 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586881
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586881.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028250347
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250347.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-1
|
||||
|
||||
Lorsque le conseil général a décidé, en application de l'article L. 121-2,
|
||||
Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article L. 121-2,
|
||||
d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier,
|
||||
son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon
|
||||
le cas, provoque la désignation ou l'élection des membres de cette commission
|
||||
dans les conditions prévues aux articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 ou L.
|
||||
121-5-1.<br />
|
||||
|
||||
Le président du conseil général désigne un suppléant à chacun des membres qu'il
|
||||
désigne.<br />
|
||||
Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des membres
|
||||
qu'il désigne.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
|
||||
d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande
|
||||
|
@ -31,8 +30,8 @@ désigné dans les mêmes conditions.<br />
|
|||
|
||||
Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le
|
||||
département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour
|
||||
l'exécution de sa mission. Le président du conseil général fixe le nombre des
|
||||
vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare
|
||||
l'exécution de sa mission. Le président du conseil départemental fixe le nombre
|
||||
des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare
|
||||
avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des
|
||||
opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de
|
||||
remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586931
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586931.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028250302
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250302.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-21
|
||||
|
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586931.xml
|
|||
L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 est organisée
|
||||
conformément aux articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R.
|
||||
123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le
|
||||
président du conseil général exerce les compétences dévolues au préfet par ces
|
||||
dispositions. Il peut se faire représenter.<br />
|
||||
président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par
|
||||
ces dispositions. Il peut se faire représenter.<br />
|
||||
|
||||
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R.
|
||||
123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement.<br />
|
||||
|
@ -32,11 +31,11 @@ commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les
|
|||
recommandations contenues dans cette étude ;<br />
|
||||
|
||||
4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13, portées à la connaissance
|
||||
du président de conseil général par le préfet ;<br />
|
||||
du président de conseil départemental par le préfet ;<br />
|
||||
|
||||
5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15, il indique le
|
||||
montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil
|
||||
général.<br />
|
||||
départemental.<br />
|
||||
|
||||
Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains
|
||||
situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586963
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAD
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586963.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2017-08-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028250272
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250272.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-29
|
||||
|
@ -31,18 +30,18 @@ code.<br />
|
|||
II.-Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3, la
|
||||
protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants
|
||||
ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6°
|
||||
de l'article L. 123-8. Son arrêté est transmis au président du conseil général
|
||||
et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes
|
||||
faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet d'une
|
||||
insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et
|
||||
d'un avis dans un journal diffusé dans le département.<br />
|
||||
de l'article L. 123-8. Son arrêté est transmis au président du conseil
|
||||
départemental et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune
|
||||
des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet
|
||||
d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
|
||||
département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.<br />
|
||||
|
||||
III. - Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la
|
||||
commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été
|
||||
saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le
|
||||
président du conseil général ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en
|
||||
mairie, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le
|
||||
cas échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant
|
||||
III.-Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission
|
||||
communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au
|
||||
vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du
|
||||
conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie,
|
||||
constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas
|
||||
échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant
|
||||
quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de
|
||||
l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R.
|
||||
121-20-1. Il est notifié à l'association foncière créée en application de
|
||||
|
@ -53,10 +52,10 @@ département.<br />
|
|||
|
||||
IV.-Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission
|
||||
départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le
|
||||
juge administratif, le président du conseil général prend, au vu du plan ainsi
|
||||
modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes prévues à
|
||||
l'article L. 121-21. La publicité de cet arrêté est effectuée conformément aux
|
||||
dispositions du III ci-dessus.<br />
|
||||
juge administratif, le président du conseil départemental prend, au vu du plan
|
||||
ainsi modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes
|
||||
prévues à l'article L. 121-21. La publicité de cet arrêté est effectuée
|
||||
conformément aux dispositions du III ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision
|
||||
d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2006-04-01
|
||||
Date de fin: 2015-03-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006586970
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586970.xml
|
||||
Date de début: 2015-03-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000028250268
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250268.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article R121-31
|
||||
|
@ -17,8 +16,8 @@ L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
|
|||
de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
|
||||
|
||||
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil
|
||||
général ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande instance
|
||||
de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de
|
||||
serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils
|
||||
exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en
|
||||
cas de changement de résidence de l'agent.
|
||||
départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande
|
||||
instance de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur
|
||||
prestation de serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort
|
||||
desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être
|
||||
renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue