Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER

ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981.
APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517703
NOR: AGRM8700030D
Ancien identifiant: 1DX9861415
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586881
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586881.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028250347
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250347.xml
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###### Article R121-1
Lorsque le conseil général a décidé, en application de l'article L. 121-2,
Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article L. 121-2,
d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier,
son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon
le cas, provoque la désignation ou l'élection des membres de cette commission
dans les conditions prévues aux articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 ou L.
121-5-1.<br />
Le président du conseil général désigne un suppléant à chacun des membres qu'il
désigne.<br />
Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des membres
qu'il désigne.<br />
Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande
@ -31,8 +30,8 @@ désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le
département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour
l'exécution de sa mission. Le président du conseil général fixe le nombre des
vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare
l'exécution de sa mission. Le président du conseil départemental fixe le nombre
des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare
avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des
opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de
remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586931
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586931.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028250302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250302.xml
---
###### Article R121-21
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586931.xml
L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 est organisée
conformément aux articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R.
123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le
président du conseil général exerce les compétences dévolues au préfet par ces
dispositions. Il peut se faire représenter.<br />
président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par
ces dispositions. Il peut se faire représenter.<br />
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R.
123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement.<br />
@ -32,11 +31,11 @@ commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les
recommandations contenues dans cette étude ;<br />
4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13, portées à la connaissance
du président de conseil général par le préfet ;<br />
du président de conseil départemental par le préfet ;<br />
5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15, il indique le
montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil
général.<br />
départemental.<br />
Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains
situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586963
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586963.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000028250272
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250272.xml
---
###### Article R121-29
@ -31,18 +30,18 @@ code.<br />
II.-Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3, la
protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants
ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6°
de l'article L. 123-8. Son arrêté est transmis au président du conseil général
et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes
faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet d'une
insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et
d'un avis dans un journal diffusé dans le département.<br />
de l'article L. 123-8. Son arrêté est transmis au président du conseil
départemental et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune
des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet
d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.<br />
III. - Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la
commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été
saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le
président du conseil général ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en
mairie, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le
cas échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant
III.-Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission
communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au
vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du
conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie,
constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas
échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant
quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de
l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R.
121-20-1. Il est notifié à l'association foncière créée en application de
@ -53,10 +52,10 @@ département.<br />
IV.-Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission
départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le
juge administratif, le président du conseil général prend, au vu du plan ainsi
modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes prévues à
l'article L. 121-21. La publicité de cet arrêté est effectuée conformément aux
dispositions du III ci-dessus.<br />
juge administratif, le président du conseil départemental prend, au vu du plan
ainsi modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes
prévues à l'article L. 121-21. La publicité de cet arrêté est effectuée
conformément aux dispositions du III ci-dessus.<br />
Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision
d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01
Date de fin: 2015-03-22
Identifiant: LEGIARTI000006586970
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586970.xml
Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028250268
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250268.xml
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###### Article R121-31
@ -17,8 +16,8 @@ L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil
général ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande instance
de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de
serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils
exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en
cas de changement de résidence de l'agent.
départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande
instance de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur
prestation de serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort
desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être
renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.