From 1fdfd90ba2d5006e4069e43d6b88b5107fa076a8 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sun, 22 Mar 2015 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B086-1415=20du=2031=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201986=20PRIS=20POUR=20L'APPLICATION=20DES=20DISPO?= =?UTF-8?q?SITIONS=20DU=20CHAP.=201=20DU=20TITRE=20I=20DU=20LIVRE=20I=20DU?= =?UTF-8?q?=20CODE=20RURAL=20ET=20RELATIF=20AUX=20DISPOSITIONS=20COMMUNES?= =?UTF-8?q?=20AUX=20DIVERS=20MODES=20D'AMENAGEMENT=20FONCIER?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981. APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517703 NOR: AGRM8700030D Ancien identifiant: 1DX9861415 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml --- .../sous-section_1/article_r121-1.md | 19 ++++---- .../chapitre_ier/section_2/article_r121-21.md | 17 ++++--- .../chapitre_ier/section_5/article_r121-29.md | 45 +++++++++---------- .../chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md | 19 ++++---- 4 files changed, 48 insertions(+), 52 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md index 1defc88fd7..a849816e12 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_r121-1.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006586881 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/68/LEGIARTI000006586881.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000028250347 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250347.xml --- ###### Article R121-1 -Lorsque le conseil général a décidé, en application de l'article L. 121-2, +Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article L. 121-2, d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon le cas, provoque la désignation ou l'élection des membres de cette commission dans les conditions prévues aux articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 ou L. 121-5-1.
-Le président du conseil général désigne un suppléant à chacun des membres qu'il -désigne.
+Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des membres +qu'il désigne.
Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande @@ -31,8 +30,8 @@ désigné dans les mêmes conditions.
Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour -l'exécution de sa mission. Le président du conseil général fixe le nombre des -vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare +l'exécution de sa mission. Le président du conseil départemental fixe le nombre +des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21.md index da5f8e9366..5ffa1ab024 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_2/article_r121-21.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006586931 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586931.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000028250302 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/03/LEGIARTI000028250302.xml --- ###### Article R121-21 @@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586931.xml L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 est organisée conformément aux articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le -président du conseil général exerce les compétences dévolues au préfet par ces -dispositions. Il peut se faire représenter.
+président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par +ces dispositions. Il peut se faire représenter.
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. 123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement.
@@ -32,11 +31,11 @@ commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les recommandations contenues dans cette étude ;
4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13, portées à la connaissance -du président de conseil général par le préfet ;
+du président de conseil départemental par le préfet ;
5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15, il indique le montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil -général.
+départemental.
Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-29.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-29.md index 10d3280c15..6dec458b11 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-29.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_5/article_r121-29.md @@ -1,16 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006586963 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAD -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586963.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2017-08-10 +Identifiant: LEGIARTI000028250272 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250272.xml --- ###### Article R121-29 -I. - Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou +I.-Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation, notamment au titre des articles L. 214-1 et suivants et L. 341-1 et suivants du code de l'environnement, la commission soumet le projet de travaux et le nouveau @@ -28,21 +27,21 @@ procédure applicable à l'autorisation requise sans qu'il soit besoin de renouveler les consultations et enquêtes prévues en application du présent code.
-II. - Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3, la +II.-Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3, la protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6° -de l'article L. 123-8. Son arrêté est transmis au président du conseil général -et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes -faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet d'une -insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et -d'un avis dans un journal diffusé dans le département.
+de l'article L. 123-8. Son arrêté est transmis au président du conseil +départemental et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune +des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet +d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le +département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.
-III. - Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la -commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été -saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le -président du conseil général ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en -mairie, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le -cas échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant +III.-Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission +communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au +vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du +conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie, +constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas +échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R. 121-20-1. Il est notifié à l'association foncière créée en application de @@ -51,12 +50,12 @@ mentionnés à l'article L. 123-8. Il fait l'objet d'une insertion au recueil de actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.
-IV. - Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission +IV.-Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le -juge administratif, le président du conseil général prend, au vu du plan ainsi -modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes prévues à -l'article L. 121-21. La publicité de cet arrêté est effectuée conformément aux -dispositions du III ci-dessus.
+juge administratif, le président du conseil départemental prend, au vu du plan +ainsi modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes +prévues à l'article L. 121-21. La publicité de cet arrêté est effectuée +conformément aux dispositions du III ci-dessus.
Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md index 8bf6173de9..ec14c1d843 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ii/chapitre_ier/section_6/article_r121-31.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2006-04-01 -Date de fin: 2015-03-22 -Identifiant: LEGIARTI000006586970 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586970.xml +Date de début: 2015-03-22 +Date de fin: 2020-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000028250268 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250268.xml --- ###### Article R121-31 @@ -17,8 +16,8 @@ L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil -général ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande instance -de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de -serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils -exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en -cas de changement de résidence de l'agent. +départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande +instance de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur +prestation de serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort +desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être +renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.