Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER
ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981. APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28). Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000517703 NOR: AGRM8700030D Ancien identifiant: 1DX9861415 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/77/JORFTEXT000000517703.xml
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006586881
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Identifiant: LEGIARTI000028250347
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R001XXAD
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###### Article R121-1
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###### Article R121-1
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Lorsque le conseil général a décidé, en application de l'article L. 121-2,
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Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article L. 121-2,
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d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier,
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d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier,
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son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon
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son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon
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le cas, provoque la désignation ou l'élection des membres de cette commission
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le cas, provoque la désignation ou l'élection des membres de cette commission
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dans les conditions prévues aux articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 ou L.
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dans les conditions prévues aux articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 ou L.
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121-5-1.<br />
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121-5-1.<br />
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Le président du conseil général désigne un suppléant à chacun des membres qu'il
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Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des membres
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désigne.<br />
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qu'il désigne.<br />
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Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
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Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
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d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande
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d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande
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@ -31,8 +30,8 @@ désigné dans les mêmes conditions.<br />
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Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le
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Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le
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département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour
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département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour
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l'exécution de sa mission. Le président du conseil général fixe le nombre des
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l'exécution de sa mission. Le président du conseil départemental fixe le nombre
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vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare
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des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare
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avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des
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avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des
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opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de
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opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de
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remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de
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remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
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Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
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Date de fin: 2017-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006586931
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Identifiant: LEGIARTI000028250302
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R021XXAC
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###### Article R121-21
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###### Article R121-21
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@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586931.xml
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L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 est organisée
|
L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 est organisée
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||||||
conformément aux articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R.
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conformément aux articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R.
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||||||
123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le
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123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le
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président du conseil général exerce les compétences dévolues au préfet par ces
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président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par
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dispositions. Il peut se faire représenter.<br />
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ces dispositions. Il peut se faire représenter.<br />
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Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R.
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Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R.
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123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement.<br />
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123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement.<br />
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@ -32,11 +31,11 @@ commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les
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recommandations contenues dans cette étude ;<br />
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recommandations contenues dans cette étude ;<br />
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4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13, portées à la connaissance
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4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13, portées à la connaissance
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du président de conseil général par le préfet ;<br />
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du président de conseil départemental par le préfet ;<br />
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5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15, il indique le
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5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15, il indique le
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montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil
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montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil
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général.<br />
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départemental.<br />
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Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains
|
Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains
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situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la
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situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la
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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
|
Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2017-08-10
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Identifiant: LEGIARTI000006586963
|
Identifiant: LEGIARTI000028250272
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R029XXAD
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###### Article R121-29
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###### Article R121-29
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I. - Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou
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I.-Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou
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intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation,
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intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation,
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notamment au titre des articles L. 214-1 et suivants et L. 341-1 et suivants du
|
notamment au titre des articles L. 214-1 et suivants et L. 341-1 et suivants du
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||||||
code de l'environnement, la commission soumet le projet de travaux et le nouveau
|
code de l'environnement, la commission soumet le projet de travaux et le nouveau
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@ -28,21 +27,21 @@ procédure applicable à l'autorisation requise sans qu'il soit besoin de
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renouveler les consultations et enquêtes prévues en application du présent
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renouveler les consultations et enquêtes prévues en application du présent
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code.<br />
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code.<br />
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II. - Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3, la
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II.-Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3, la
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||||||
protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants
|
protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants
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||||||
ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6°
|
ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6°
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||||||
de l'article L. 123-8. Son arrêté est transmis au président du conseil général
|
de l'article L. 123-8. Son arrêté est transmis au président du conseil
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||||||
et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes
|
départemental et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune
|
||||||
faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet d'une
|
des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet
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insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et
|
d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
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d'un avis dans un journal diffusé dans le département.<br />
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département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.<br />
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III. - Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la
|
III.-Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission
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commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été
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communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au
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saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le
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vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du
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président du conseil général ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en
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conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie,
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mairie, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le
|
constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas
|
||||||
cas échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant
|
échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant
|
||||||
quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de
|
quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de
|
||||||
l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R.
|
l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R.
|
||||||
121-20-1. Il est notifié à l'association foncière créée en application de
|
121-20-1. Il est notifié à l'association foncière créée en application de
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||||||
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@ -51,12 +50,12 @@ mentionnés à l'article L. 123-8. Il fait l'objet d'une insertion au recueil de
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actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le
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actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le
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département.<br />
|
département.<br />
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IV. - Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission
|
IV.-Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission
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départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le
|
départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le
|
||||||
juge administratif, le président du conseil général prend, au vu du plan ainsi
|
juge administratif, le président du conseil départemental prend, au vu du plan
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||||||
modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes prévues à
|
ainsi modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes
|
||||||
l'article L. 121-21. La publicité de cet arrêté est effectuée conformément aux
|
prévues à l'article L. 121-21. La publicité de cet arrêté est effectuée
|
||||||
dispositions du III ci-dessus.<br />
|
conformément aux dispositions du III ci-dessus.<br />
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|
||||||
Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision
|
Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision
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||||||
d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement
|
d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
|
État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
|
Type: AUTONOME
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Date de début: 2006-04-01
|
Date de début: 2015-03-22
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Date de fin: 2015-03-22
|
Date de fin: 2020-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000006586970
|
Identifiant: LEGIARTI000028250268
|
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAC
|
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250268.xml
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||||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586970.xml
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###### Article R121-31
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###### Article R121-31
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@ -17,8 +16,8 @@ L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
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de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
|
de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
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||||||
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||||||
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil
|
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil
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||||||
général ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande instance
|
départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande
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||||||
de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de
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instance de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur
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serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils
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prestation de serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort
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exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en
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desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être
|
||||||
cas de changement de résidence de l'agent.
|
renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.
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