Décret n°86-1415 du 31 décembre 1986 PRIS POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CHAP. 1 DU TITRE I DU LIVRE I DU CODE RURAL ET RELATIF AUX DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIVERS MODES D'AMENAGEMENT FONCIER

ABROGE LES TITRES I ET II (ART. 1 A 19) DU DECRET DU 07-01-1942 MODIFIE ET LE DECRET 81222 DU 10-03-1981.
APPLICATION DE LA LOI 851496 DU 31-12-1985 (ART. 1 ET 28).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000517703
NOR: AGRM8700030D
Ancien identifiant: 1DX9861415
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-08-10
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###### Article R121-1 ###### Article R121-1
Lorsque le conseil général a décidé, en application de l'article L. 121-2, Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article L. 121-2,
d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier,
son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon
le cas, provoque la désignation ou l'élection des membres de cette commission le cas, provoque la désignation ou l'élection des membres de cette commission
dans les conditions prévues aux articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 ou L. dans les conditions prévues aux articles L. 121-3, L. 121-4, L. 121-5 ou L.
121-5-1.<br /> 121-5-1.<br />
Le président du conseil général désigne un suppléant à chacun des membres qu'il Le président du conseil départemental désigne un suppléant à chacun des membres
désigne.<br /> qu'il désigne.<br />
Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale Le commissaire enquêteur, président de la commission communale ou intercommunale
d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande d'aménagement foncier, est désigné par le président du tribunal de grande
@ -31,8 +30,8 @@ désigné dans les mêmes conditions.<br />
Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le Le commissaire enquêteur président de la commission est indemnisé par le
département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour département des vacations effectuées et des frais de déplacement engagés pour
l'exécution de sa mission. Le président du conseil général fixe le nombre des l'exécution de sa mission. Le président du conseil départemental fixe le nombre
vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare des vacations qui lui sont allouées sur la base du nombre d'heures qu'il déclare
avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des avoir consacrées à la présidence en tenant compte de la complexité des
opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de opérations d'aménagement considérées. Le taux de la vacation et les modalités de
remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de remboursement de frais de déplacement sont ceux fixés en application de

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586931 Identifiant: LEGIARTI000028250302
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###### Article R121-21 ###### Article R121-21
@ -13,8 +12,8 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586931.xml
L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 est organisée L'enquête publique prévue au II de l'article L. 121-14 est organisée
conformément aux articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R. conformément aux articles L. 123-4 et suivants et aux articles R. 123-7 à R.
123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le 123-23 du code de l'environnement et aux présentes dispositions. Toutefois, le
président du conseil général exerce les compétences dévolues au préfet par ces président du conseil départemental exerce les compétences dévolues au préfet par
dispositions. Il peut se faire représenter.<br /> ces dispositions. Il peut se faire représenter.<br />
Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R. Le commissaire enquêteur est désigné selon les modalités prévues aux articles R.
123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement.<br /> 123-8 et R. 123-9 du code de l'environnement.<br />
@ -32,11 +31,11 @@ commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier sur les
recommandations contenues dans cette étude ;<br /> recommandations contenues dans cette étude ;<br />
4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13, portées à la connaissance 4° Les informations mentionnées à l'article L. 121-13, portées à la connaissance
du président de conseil général par le préfet ;<br /> du président de conseil départemental par le préfet ;<br />
5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15, il indique le 5° En cas d'application du deuxième alinéa de l'article L. 121-15, il indique le
montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil montant de la participation financière exigée des propriétaires par le conseil
général.<br /> départemental.<br />
Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains Un avis portant ces indications est notifié à tous les propriétaires de terrains
situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la situés à l'intérieur du périmètre, figurant au 1er janvier de l'année dans la

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2017-08-10
Identifiant: LEGIARTI000006586963 Identifiant: LEGIARTI000028250272
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586963.xml
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###### Article R121-29 ###### Article R121-29
I. - Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou I.-Lorsque les travaux connexes prévus par la commission communale ou
intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation, intercommunale sont soumis à autorisation au titre d'une autre législation,
notamment au titre des articles L. 214-1 et suivants et L. 341-1 et suivants du notamment au titre des articles L. 214-1 et suivants et L. 341-1 et suivants du
code de l'environnement, la commission soumet le projet de travaux et le nouveau code de l'environnement, la commission soumet le projet de travaux et le nouveau
@ -28,21 +27,21 @@ procédure applicable à l'autorisation requise sans qu'il soit besoin de
renouveler les consultations et enquêtes prévues en application du présent renouveler les consultations et enquêtes prévues en application du présent
code.<br /> code.<br />
II. - Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3, la II.-Le préfet prononce s'il y a lieu, en application de l'article L. 126-3, la
protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants protection des boisements linéaires, haies ou plantations d'alignement existants
ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6° ou à créer identifiés par la commission d'aménagement foncier conformément au 6°
de l'article L. 123-8. Son arrêté est transmis au président du conseil général de l'article L. 123-8. Son arrêté est transmis au président du conseil
et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes départemental et affiché, pendant quinze jours au moins, à la mairie de chacune
faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet d'une des communes faisant l'objet de l'aménagement foncier. Il fait également l'objet
insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département et d'une insertion au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
d'un avis dans un journal diffusé dans le département.<br /> département et d'un avis dans un journal diffusé dans le département.<br />
III. - Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la III.-Au vu du plan et du projet des travaux connexes approuvés par la commission
commission communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été communale ou intercommunale ou, si la commission départementale a été saisie, au
saisie, au vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le vu du plan et du projet de travaux approuvés par cette dernière, le président du
président du conseil général ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en conseil départemental ordonne le dépôt du plan du nouveau parcellaire en mairie,
mairie, constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le constate la clôture des opérations à la date de ce dépôt et ordonne, le cas
cas échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant échéant, l'exécution des travaux connexes. Son arrêté est affiché, pendant
quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de quinze jours au moins, à la mairie de chacune des communes faisant l'objet de
l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R. l'aménagement foncier et de chacune des communes mentionnées à l'article R.
121-20-1. Il est notifié à l'association foncière créée en application de 121-20-1. Il est notifié à l'association foncière créée en application de
@ -51,12 +50,12 @@ mentionnés à l'article L. 123-8. Il fait l'objet d'une insertion au recueil de
actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le actes administratifs du département et d'un avis dans un journal diffusé dans le
département.<br /> département.<br />
IV. - Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission IV.-Lorsque le plan de l'aménagement foncier est modifié par la commission
départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le départementale pour l'exécution d'une décision d'annulation prononcée par le
juge administratif, le président du conseil général prend, au vu du plan ainsi juge administratif, le président du conseil départemental prend, au vu du plan
modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes prévues à ainsi modifié, un nouvel arrêté de clôture de l'opération dans les formes
l'article L. 121-21. La publicité de cet arrêté est effectuée conformément aux prévues à l'article L. 121-21. La publicité de cet arrêté est effectuée
dispositions du III ci-dessus.<br /> conformément aux dispositions du III ci-dessus.<br />
Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision Lorsque la commission est conduite, pour l'exécution de la décision
d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement d'annulation, à modifier la consistance des travaux connexes antérieurement

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-04-01 Date de début: 2015-03-22
Date de fin: 2015-03-22 Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006586970 Identifiant: LEGIARTI000028250268
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X121R031XXAC URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/25/02/LEGIARTI000028250268.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/69/LEGIARTI000006586970.xml
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###### Article R121-31 ###### Article R121-31
@ -17,8 +16,8 @@ L. 121-19, L. 126-4 et R. 126-9 doivent appartenir à un corps de fonctionnaires
de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br /> de catégorie A ou B ou être d'un niveau équivalent.<br />
Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil Ils doivent être nommément habilités respectivement par le président du conseil
général ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande instance départemental ou par le préfet, prêter serment devant le tribunal de grande
de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur prestation de instance de leur résidence et faire enregistrer le procès-verbal de leur
serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort desquels ils prestation de serment au greffe des tribunaux de grande instance dans le ressort
exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être renouvelée en desquels ils exercent leurs fonctions. La prestation de serment n'a pas à être
cas de changement de résidence de l'agent. renouvelée en cas de changement de résidence de l'agent.