Loi n°72-12 du 3 janvier 1972 RELATIVE A LA MISE EN VALEUR PASTORALE DANS LES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE

ART. 1 : SUPPRIME LE DERNIER ALINEA DE L'ART. 27 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.
 ART. 2 A 10 : ASSOCIATIONS FONCIERES PASTORALES.
ART. 11 ET 12 : GROUPEMENTS PASTORAUX.
ART. 13 A 15 : CONVENTIONS SUSCEPTIBLES D'INTERVENIR DANS CERTAINES PARTIES DES REGIONS D'ECONOMIE MONTAGNARDE ENTRE PROPRIETAIRES ET EXPLOITANTS.
 DISPOSITIONS DIVERSES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321865
Ancien identifiant: 1LX97212
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/18/JORFTEXT000000321865.xml
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République française 2019-05-24 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-05-24
Identifiant: LEGIARTI000029593924
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593924.xml
Date de début: 2019-05-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038584277
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/42/LEGIARTI000038584277.xml
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<h1>Article L135-3</h1>
@ -19,10 +19,11 @@ conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précit
Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière
les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se
sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans
les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales.
L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre
dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu
avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ;<br />
les mairies concernées et d'une publication sur un support habilité à recevoir
des annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi
incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de
pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie
par ses statuts ;<br />
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à
défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les
@ -46,10 +47,16 @@ de l'enquête, jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au pl
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029593913?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L135-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2016-12-30</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006479102?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581979?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L135-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581978?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L135-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1992-12-12 au 1999-07-10</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -74,7 +81,7 @@ de l'enquête, jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au pl
2004-07-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006479102?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02</a>
</li>
<li>
2014-10-13 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029575139?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15</a>
2019-05-22 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000038497615?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006581977?vers=git&vers=legifrance">Code rural (nouveau) - article L135-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02</a>