diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2014-10-15
-Date de fin: 2019-05-24
-Identifiant: LEGIARTI000029593924
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593924.xml
+Date de début: 2019-05-24
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000038584277
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/42/LEGIARTI000038584277.xml
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Article L135-3
@@ -19,10 +19,11 @@ conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précit
Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière
les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se
sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans
-les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales.
-L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre
-dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu
-avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ;
+les mairies concernées et d'une publication sur un support habilité à recevoir
+des annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi
+incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de
+pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie
+par ses statuts ;
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à
défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les
@@ -46,10 +47,16 @@ de l'enquête, jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au pl
@@ -74,7 +81,7 @@ de l'enquête, jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au pl
2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02
- 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15
+ 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L135-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02