diff --git a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md index 046096c473..3ac24dc65f 100644 --- a/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md +++ b/partie_legislative/livre_ier/titre_iii/chapitre_v/article_l135-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-05-24 -Identifiant: LEGIARTI000029593924 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/39/LEGIARTI000029593924.xml +Date de début: 2019-05-24 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000038584277 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/58/42/LEGIARTI000038584277.xml ---

Article L135-3

@@ -19,10 +19,11 @@ conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précit Pour le calcul de ces quotités, sont présumés adhérents à l'association foncière les propriétaires dont l'identité ou l'adresse n'a pu être établie et qui ne se sont pas manifestés lors de l'enquête publique à la suite d'un affichage dans -les mairies concernées et d'une publication dans un journal d'annonces légales. -L'association foncière dispose des terres ainsi incorporées dans son périmètre -dans le cadre d'une convention pluriannuelle de pâturage ou d'un bail conclu -avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie par ses statuts ;
+les mairies concernées et d'une publication sur un support habilité à recevoir +des annonces légales. L'association foncière dispose des terres ainsi +incorporées dans son périmètre dans le cadre d'une convention pluriannuelle de +pâturage ou d'un bail conclu avec leurs utilisateurs, dont la durée est définie +par ses statuts ;
2° L'association, un propriétaire des terres situées dans le périmètre ou, à défaut, un tiers prend l'engagement d'acquérir les biens dont le ou les @@ -46,10 +47,16 @@ de l'enquête, jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au pl @@ -74,7 +81,7 @@ de l'enquête, jusqu'à décision préfectorale, pendant le délai d'un an au pl 2004-07-01 CITATION source Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. - article 13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02
  • - 2014-10-13 MODIFIE cible LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt - article 25 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 2014-10-15 + 2019-05-22 MODIFIE cible LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises - article 3 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION cible Code rural (nouveau) - article L135-3-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2004-07-02