Décret n° 2005-368 du 19 avril 2005 relatif à la partie réglementaire du livre VII du code rural et modifiant la partie réglementaire des livres Ier, II, III, IV, V, VI et VIII du même code La partie réglementaire du livre VII du code rural fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DE LA RURALITE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000257037
NOR: AGRD0500695D
Ancien identifiant: 1DE005368
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/25/70/JORFTEXT000000257037.xml
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République française 2018-05-19 00:00:00 +00:00
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commit 1f689ab9b8

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-15 Date de début: 2018-05-19
Date de fin: 2018-05-19 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031310665 Identifiant: LEGIARTI000036925053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/06/LEGIARTI000031310665.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/50/LEGIARTI000036925053.xml
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<h1>Article D615-15</h1> <h1>Article D615-15</h1>
@ -15,22 +15,37 @@ comme étant des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni
valorisation pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de valorisation pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de
l'agriculture.<br /> l'agriculture.<br />
<div>
Par dérogation à l'alinéa précédent, les sols nus sont autorisés pour les Par dérogation à l'alinéa précédent, les sols nus sont autorisés pour les
surfaces déclarées en jachères noires sur injonction de l'autorité surfaces déclarées en jachères noires sur injonction de l'autorité
administrative mentionnée à l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les administrative mentionnée à l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les
organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D. organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D.
201-1.<br /> 201-1.<br />
</div>
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés et <div>
les modalités d'entretien relatives à ces surfaces.<br /> Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés
et les modalités d'entretien relatives à ces surfaces.<br />
</div>
<div>
II.-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé II.-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé
de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour
l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la
au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant
agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes dans les au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines
conditions prévues par l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la agricoles courantes dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement
Commission. délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission.<br />
</div>
III.-Pour l'application du huitième alinéa du 2 du même article, un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels d'autres
espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux peuvent être présentes
dans les prairies permanentes, dans les zones où l'herbe et les autres plantes
fourragères herbacées sont prédominantes, et les espèces concernées.<br />
IV.-Pour l'application du neuvième alinéa du 2 du même article, un arrêté du
ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels des
surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères
herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont considérées comme des
prairies permanentes.
<details> <details>
@ -40,7 +55,28 @@ Commission.
<ul> <ul>
<li> <li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031308704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044233217?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039329242?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2019-12-14 au 2021-10-22</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000029594803?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2014-10-15 au 2015-10-09</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031283201?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-10-09 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000024390557?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article L201-4 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2011-07-24 au 2014-10-15</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026116691?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14</a> CITATION cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036922674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039503469?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-12-14</a> CITATION cible
</li> </li>
</ul> </ul>
@ -65,10 +101,10 @@ Commission.
2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036924595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 11 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a> 2015-10-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036924595?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 11 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19</a>
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<li> <li>
2015-10-09 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031308704?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036924500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2018-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036924500?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> 2018-05-17 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036922674?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
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2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026116691?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14</a> 2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000026116691?vers=git&vers=legifrance">Code rural et de la pêche maritime - article D201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14</a>