diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d615-15.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d615-15.md index 25c5351fe3..1a094b94b8 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d615-15.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_ier/chapitre_v/section_1/sous-section_4/article_d615-15.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2015-10-15 -Date de fin: 2018-05-19 -Identifiant: LEGIARTI000031310665 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/06/LEGIARTI000031310665.xml +Date de début: 2018-05-19 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036925053 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/92/50/LEGIARTI000036925053.xml ---

Article D615-15

@@ -15,22 +15,37 @@ comme étant des surfaces agricoles ne faisant l'objet d'aucune utilisation ni valorisation pendant une période définie par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-Par dérogation à l'alinéa précédent, les sols nus sont autorisés pour les -surfaces déclarées en jachères noires sur injonction de l'autorité -administrative mentionnée à l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les -organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D. -201-1.
+
+ Par dérogation à l'alinéa précédent, les sols nus sont autorisés pour les + surfaces déclarées en jachères noires sur injonction de l'autorité + administrative mentionnée à l'article L. 201-4 au titre de la lutte contre les + organismes nuisibles des végétaux figurant sur la liste prévue à l'article D. + 201-1.
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+ Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés + et les modalités d'entretien relatives à ces surfaces.
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+ II.-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé + de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour + respecter l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la + rend adaptée au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant + au-delà de pratiques agricoles courantes ou du recours à des machines + agricoles courantes dans les conditions prévues par l'article 4 du règlement + délégué (UE) n° 639/2014 de la Commission.
+
+III.-Pour l'application du huitième alinéa du 2 du même article, un arrêté du +ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels d'autres +espèces adaptées à la production d'aliments pour animaux peuvent être présentes +dans les prairies permanentes, dans les zones où l'herbe et les autres plantes +fourragères herbacées sont prédominantes, et les espèces concernées.
-Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture précise les couverts autorisés et -les modalités d'entretien relatives à ces surfaces.
- -II.-Pour l'application du a du 2 du même article, un arrêté du ministre chargé -de l'agriculture fixe les critères à remplir par les agriculteurs pour respecter -l'obligation de maintien d'une surface agricole dans un état qui la rend adaptée -au pâturage ou à la culture sans action préparatoire allant au-delà de pratiques -agricoles courantes ou du recours à des machines agricoles courantes dans les -conditions prévues par l'article 4 du règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la -Commission. +IV.-Pour l'application du neuvième alinéa du 2 du même article, un arrêté du +ministre chargé de l'agriculture définit les territoires dans lesquels des +surfaces adaptées au pâturage où l'herbe et les autres plantes fourragères +herbacées ne prédominent pas ou sont absentes sont considérées comme des +prairies permanentes.
@@ -40,7 +55,28 @@ Commission. @@ -65,10 +101,10 @@ Commission. 2015-10-09 CITATION cible Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 11 ter AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2018-05-19
  • - 2015-10-09 MODIFIE cible Décret n° 2015-1265 du 9 octobre 2015 relatif au système intégré de gestion et de contrôle, à l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et à l'agriculteur actif - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • - 2018-05-17 CITATION cible Arrêté du 17 mai 2018 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 modifié relatif aux modalités d'application concernant le système intégré de gestion et de contrôle, l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et l'agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole commune à compter de la campagne 2015 - article 1 ENTIEREMENT_MODIF + 2018-05-17 MODIFIE cible Décret n° 2018-364 du 17 mai 2018 relatif aux aides directes de la politique agricole commune - article 1 ENTIEREMENT_MODIF
  • 2999-01-01 CITATION source Code rural et de la pêche maritime - article D201-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2012-07-02 au 2019-12-14