Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD

INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF).
ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689734
Ancien identifiant: 1DX984936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689734.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028273856
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Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029408715
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/87/LEGIARTI000029408715.xml
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###### Article R731-69
I.-Les majorations prévues aux articles L. 731-22, R. 731-68, D. 731-21 et D.
731-41 font l'objet d'une remise automatique lorsque les conditions suivantes
sont réunies :<br />
I.-Les majorations et pénalités prévues aux articles L. 731-22, R. 731-20, R.
731-21, R. 731-68, et D. 731-41 font l'objet d'une remise automatique lorsque
les conditions suivantes sont réunies :<br />
1° Aucune infraction n'a été constatée au cours des 24 mois précédents ;<br />

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-26
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020791958
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/79/19/LEGIARTI000020791958.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-11
Identifiant: LEGIARTI000029408726
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/40/87/LEGIARTI000029408726.xml
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###### Article R731-75
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Les conseils d'administration des caisses de mutualité sociale agricole ou
les commissions de recours amiable prévues à l'article R. 142-1 du code de la
sécurité sociale ayant reçu délégation à cet effet peuvent, sur demande écrite
des intéressés, accorder, en cas de bonne foi dûment prouvée, la remise des
majorations et des pénalités de retard prévues aux articles L. 731-22, R.
731-68, premier alinéa, D. 731-21 et D. 731-41, dans des conditions fixées au
majorations et des pénalités prévues aux articles L. 731-22, R. 731-20, R.
731-21, R. 731-68, premier alinéa et D. 731-41, dans des conditions fixées au
présent article.<br />
La majoration de 0, 4 % mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 731-68
@ -47,8 +47,9 @@ Pour les contestations relatives aux décisions de remise des pénalités et des
majorations de retard, le délai d'un mois mentionné à l'article R. 142-18 du
code de la sécurité sociale est porté à trois mois.<br />
III.-Le délai dans lequel doit être présentée la demande de remise des pénalités
et majorations de retard ainsi que le montant de la remise au-delà duquel les
décisions de remise totale ou partielle doivent être approuvées par le préfet de
région sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre
III.-Les conditions dans lesquelles doit être présentée la demande de remise des
pénalités et majorations de retard ainsi que le montant de la remise au-delà
duquel les décisions de remise totale ou partielle doivent être approuvées par
le responsable du service mentionné à l'article R. 155-1 du code de la sécurité
sociale sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, du ministre
chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget.