Décret n°81-277 du 18 mars 1981 PORTANT CODIFICATION ET MODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES CHAMBRES D'AGRICULTURE,LES ORGANISMES PROFESSIONNELS AGRICOLES ET LES JARDINS FAMILIAUX

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000685109
Ancien identifiant: 1DX981277
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/51/JORFTEXT000000685109.xml
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République française 2015-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-03-30
Date de fin: 2015-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006593754
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X571R010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/37/LEGIARTI000006593754.xml
Date de début: 2015-01-01
Date de fin: 2016-07-01
Identifiant: LEGIARTI000027882761
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/27/LEGIARTI000027882761.xml
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###### Article R571-10
Les deuxième, quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 511-11 ne sont pas
Les quatrième et cinquième alinéas de l'article R. 511-11 ne sont pas
applicables à Mayotte.<br />
Pour l'application du troisième alinéa du même article, les mots : "les autres
sociétés coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole"
sont remplacés par les mots : "les organisations économiques professionnelles
agricoles, de la pêche et de l'aquaculture" et l'avant-dernière phrase est
supprimée.
Pour l'application du troisième alinéa du même article, l'avant-dernière phrase
est supprimée.