Décret n° 2003-851 du 1er septembre 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre VI du code rural et modifiant la partie Réglementaire des livres II et III du même code (annexe)

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000607626
NOR: AGRX0300025D
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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2004-05-23
Date de fin: 2004-05-23 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594810 Identifiant: LEGIARTI000006594811
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X623R002XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X623R002XXAB
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###### Article R623-2 ###### Article R623-2
@ -20,4 +20,12 @@ la mise en oeuvre de ressources communautaires.<br />
Toutefois le fonds n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions Toutefois le fonds n'est pas compétent pour assurer le paiement des restitutions
pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas pour les produits agricoles exportés sous forme de marchandises ne relevant pas
de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne. de l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.<br />
Le fonds assure le suivi du marché de l'alcool éthylique d'origine agricole
conformément au règlement (CE) n° 670/2003 du Conseil du 8 avril 2003
établissant des mesures spécifiques relatives au marché de l'alcool éthylique
d'origine agricole.<br />
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture fixera les modalités d'application
de l'article R. 623-2, alinéa 3.

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2004-05-23
Date de fin: 2004-05-23 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594812 Identifiant: LEGIARTI000006594813
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X623R003XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X623R003XXAB
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###### Article R623-3 ###### Article R623-3
Pour l'exercice de ses missions, le fonds :<br /> Pour l'exercice des missions mentionnées au premier alinéa de l'article R.
623-2, le fonds :<br />
1° Est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine 1° Est tenu informé de l'activité des divers services de l'Etat dans le domaine
de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions de sa compétence ainsi que de celle du comité interprofessionnel des productions

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État: MODIFIE État: TRANSFERE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-09-06 Date de début: 2004-05-23
Date de fin: 2004-05-23 Date de fin: 2005-04-22
Identifiant: LEGIARTI000006594822 Identifiant: LEGIARTI000006594823
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X623R008XXAA Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X623R008XXAB
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###### Article R623-8 ###### Article R623-8
@ -15,7 +15,7 @@ l'organisation des marchés du sucre et des produits dérivés et de l'alcool de
betterave ainsi que la commercialisation de ces produits.<br /> betterave ainsi que la commercialisation de ces produits.<br />
Il se prononce sur ces différents problèmes, et notamment sur les projets de Il se prononce sur ces différents problèmes, et notamment sur les projets de
décisions prévues à l'article R. 623-13.<br /> décisions prévues à l'article R. 623-12.<br />
Ces décisions sont prises par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois, Ces décisions sont prises par le ministre chargé de l'agriculture. Toutefois,
elles sont prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de elles sont prises conjointement par les ministres chargés de l'agriculture, de