Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)

ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321398
Ancien identifiant: 1LX9701299
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/13/JORFTEXT000000321398.xml
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République française 2019-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15
Date de fin: 2019-10-23
Identifiant: LEGIARTI000029593604
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593604.xml
Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039261834
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261834.xml
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###### Article L322-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles
autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers et agréées pour
cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances
et du ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de
capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués
à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif
agricole peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble
des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du
autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception
des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, et agréées pour cet objet
unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du
ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de capitalisation
régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet,
les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent
être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble des biens
immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du
groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de
gestion, d'administration ou de direction.