diff --git a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md index 700d7c3d4c..526c8a4712 100644 --- a/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md +++ b/partie_legislative/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/article_l322-3.md @@ -1,21 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2014-10-15 -Date de fin: 2019-10-23 -Identifiant: LEGIARTI000029593604 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/59/36/LEGIARTI000029593604.xml +Date de début: 2019-10-23 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000039261834 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/26/18/LEGIARTI000039261834.xml --- ###### Article L322-3 Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles -autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers et agréées pour -cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances -et du ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de -capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués -à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif -agricole peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble -des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du +autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception +des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et +financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, et agréées pour cet objet +unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du +ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de capitalisation +régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet, +les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent +être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble des biens +immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de gestion, d'administration ou de direction.