Loi n°70-1299 du 31 décembre 1970 RELATIVE AUX GROUPEMENTS FONCIERS AGRICOLES. (DEFINITION, OBJET, CAPITAL SOCIAL, DUREE, STATUTS)

ABROGE EN PARTIE L'ART. 5 DE LA LOI 62933 DU 08-08-1962.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321398
Ancien identifiant: 1LX9701299
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République française 2019-10-23 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-15 Date de début: 2019-10-23
Date de fin: 2019-10-23 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029593604 Identifiant: LEGIARTI000039261834
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###### Article L322-3 ###### Article L322-3
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles Par dérogation aux dispositions de l'article L. 322-1, les sociétés civiles
autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers et agréées pour autorisées à procéder à une offre au public de titres financiers, à l'exception
cet objet unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances des offres mentionnées au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et
et du ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, et agréées pour cet objet
capitalisation régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués unique par arrêté conjoint du ministre de l'économie et des finances et du
à cet effet, les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif ministre de l'agriculture, les entreprises d'assurances et de capitalisation
agricole peuvent être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble régies par le code des assurances ou leurs groupements constitués à cet effet,
des biens immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du les coopératives agricoles et les sociétés d'intérêt collectif agricole peuvent
être membres d'un groupement foncier agricole dont l'ensemble des biens
immobiliers est donné à bail à long terme à un ou plusieurs membres du
groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de groupement. Ces personnes morales ne peuvent y exercer aucune fonction de
gestion, d'administration ou de direction. gestion, d'administration ou de direction.