Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD

INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF).
ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689734
Ancien identifiant: 1DX984936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689734.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703558 Identifiant: LEGIARTI000039223101
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###### Article R731-68 ###### Article R731-68
@ -15,6 +15,6 @@ conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second
alinéa de l'article R. 731-66 sont majorées de 5 %.<br /> alinéa de l'article R. 731-66 sont majorées de 5 %.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant
le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du code de sécurité le taux prévu au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale appliquée
sociale appliquée au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter
écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations. de la date limite d'exigibilité des cotisations.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01 Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2020-01-01 Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000037551729 Identifiant: LEGIARTI000039343733
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###### Article R731-75 ###### Article R731-75
@ -57,9 +57,9 @@ commission de recours amiable mentionnée au I est motivée. Elle est notifiée
tout moyen donnant date certaine à sa réception par le demandeur de la tout moyen donnant date certaine à sa réception par le demandeur de la
remise.<br /> remise.<br />
Le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel que
que soit le chiffre de la demande.<br /> soit le chiffre de la demande.<br />
V.-Les décisions de remise accordées par les conseils d'administration ou les V.-Les décisions de remise accordées par les conseils d'administration ou les
commissions de recours amiable mentionnées au I sont approuvées par le commissions de recours amiable mentionnées au I sont approuvées par le