Décret n°84-477 du 18 juin 1984 PRIS POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 1004 A 1023-1 DU CODE RURAL MODIFIES PAR LA LOI 841 DU 02-01-1984 ET RELATIFS AUX ELECTIONS AUX ASSEMBLEES GENERALES ET AUX CONSEILS D'ADMINISTRATION DES CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE

ELECTIONS DES DELEGUES COMMUNAUX DES 1ER ET 3EME COLLEGES,DES DELEGUES CANTONAUX DES 1ER,2EME ET 3EME COLLEGES,ASSEMBLEES GENERALES,CONSEILS D'ADMINISTRATION,DISPOSITIONS FINANCIERES (ETABLISSEMENT DES LISTES ELECTORALES,CONTENTIEUX,OPERATIONS PREPARATOIRES AU SCRUTIN,DECLARATION DE CANDIDATURES,OPERATIONS DE VOTE).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000699205
Ancien identifiant: 1DX984477
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/92/JORFTEXT000000699205.xml
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038376046
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039624874
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###### Article R723-34
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée
au greffe du tribunal d'instance dans le ressort duquel est situé le siège de la
caisse.<br />
Le recours est formé par requête, remise ou adressée au greffe du tribunal
judiciaire dans le ressort duquel est situé le siège de la caisse.<br />
La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en
La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en
laquelle il agit et l'objet de son recours.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-35
Le tribunal d'instance statue dans les conditions et délais prévus par l'article
Le tribunal judiciaire statue dans les conditions et délais prévus par l'article
R. 18 du code électoral.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-04-14
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R723-36
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée par le greffe dans les
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée par le greffe dans les
deux jours au requérant, au préfet, et, s'il y a lieu, à l'électeur intéressé,
par tout moyen donnant date certaine à sa réception. Le greffe en informe le
conseil d'administration de la caisse de mutualité sociale agricole dans le même

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2020-01-01
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347493
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347493.xml
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###### Article R723-51
La recevabilité et la régularité des listes peuvent être contestées, dans le
délai de trois jours à compter de leur publication, devant le tribunal
d'instance dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par
déclaration écrite ou orale, faite, remise ou adressée au greffe du tribunal. Le
tribunal statue dans les cinq jours sans forme, sans frais et sur simple
avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
judiciaire dans le ressort duquel se trouve le siège de la caisse, par requête,
faite, remise ou adressée au greffe du tribunal. Le tribunal statue dans les
cinq jours sans forme, sans frais et sur simple avertissement donné trois jours
à l'avance à toutes les parties intéressées.<br />
La décision est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
au demandeur et au conseil d'administration de la caisse. Elle n'est pas

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596846
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347489
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347489.xml
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###### Article R723-57
Le tribunal d'instance dans le ressort duquel se trouve le domicile du candidat
Le tribunal judiciaire dans le ressort duquel se trouve le domicile du candidat
est compétent pour statuer sur la recevabilité et la régularité de sa
candidature, dans les formes et délais déterminés à l'article R. 723-51 ; sa
décision n'est pas susceptible d'opposition.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596871
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347483
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347483.xml
---
###### Article R723-79
@ -13,7 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596871.xml
Dans les huit jours de l'affichage des résultats dans les conditions fixées à
l'article R. 723-76, tout électeur ou tout éligible peut contester l'éligibilité
d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu ou d'une liste et la
régularité des opérations électorales devant le tribunal d'instance.<br />
régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciaire.<br />
Les électeurs mineurs peuvent présenter un recours sans autorisation.<br />
@ -21,5 +20,5 @@ Le recours est également ouvert au préfet mentionné au deuxième alinéa de
l'article R. 723-44, qui peut l'exercer dans un délai de quinze jours à compter
de la proclamation des résultats par la commission électorale.<br />
Le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le
Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le
siège de la caisse.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-06-18
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034955796
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/95/57/LEGIARTI000034955796.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347444
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347444.xml
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###### Article R723-81
Le recours est formé par déclaration orale ou écrite faite, remise ou adressée
au greffe du tribunal d'instance. La déclaration indique les nom, prénoms et
adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si
le recours met en cause l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection
d'un élu, la déclaration mentionne les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.<br />
Le recours est formé par requête faite, remise ou adressée au greffe du tribunal
judiciaire. La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la
qualité en laquelle il agit et l'objet du recours. Si le recours met en cause
l'éligibilité d'un candidat, l'éligibilité ou l'élection d'un élu, la requête
mentionne les noms, prénoms et adresses de ceux-ci.<br />
S'il porte sur la régularité d'une liste ou d'une candidature, elle fait état,
selon le cas, des noms, prénoms et adresses des candidats contestés. S'il porte

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596874
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R082XXAA
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Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347479.xml
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###### Article R723-82
Dans les dix jours du recours, le tribunal d'instance statue sans formalités,
Dans les dix jours du recours, le tribunal judiciaire statue sans formalités,
sans frais et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les
parties mentionnées à l'article R. 723-81.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R083XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596875.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347476
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347476.xml
---
###### Article R723-83
La décision prise par le tribunal d'instance est notifiée dans les trois jours
La décision prise par le tribunal judiciaire est notifiée dans les trois jours
par le greffe aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception. Le greffe en donne avis au préfet et au procureur de la République
dans le même délai.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-05-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018846159
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/61/LEGIARTI000018846159.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347469.xml
---
###### Article R723-84
Le pourvoi en cassation est formé dans les dix jours suivant la notification de
la décision du tribunal d'instance.<br />
la décision du tribunal judiciaire.<br />
Les dispositions des articles 999 à 1008 du code de procédure civile sont
applicables.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006596885
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X723R093XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/68/LEGIARTI000006596885.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039347472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/34/74/LEGIARTI000039347472.xml
---
###### Article R723-93
@ -14,5 +13,5 @@ Les dispositions des articles R. 723-79 à R. 723-85 sont applicables aux
contestations relatives aux élections aux conseils d'administration des caisses
départementales et pluridépartementales.<br />
Le tribunal d'instance compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le
Le tribunal judiciaire compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le
siège de la caisse.