Décret n°84-936 du 22 octobre 1984 RELATIF A LA PERIODICITE DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES PERSONNES NON SALARIEES AGRICOLES,AU RECOUVREMENT DE CES COTISATIONS PAR VOIE D'APPEL OU DE PRELEVEMENT ET AUX MAJORATIONS DE RETARD

INTRODUCTION DE PRELEVEMENT AUTOMATIQUE MENSUEL DE CES COTISATIONS SUR LES COMPTES BANCAIRES OU POSTAUX DES ASSURES (FACULTATIF).
ABROGATION DU DECRET 6547 DU 15-01-1965 MODIFIE A COMPTER DU 01-01-1985,ET MODIFICATION DES ART. 1 DU DECRET 61294 DU 31-03-1961 ET 16 DU DECRET 79707 DU 08-08- 1979.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000689734
Ancien identifiant: 1DX984936
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/97/JORFTEXT000000689734.xml
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-03-12
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036703558
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/70/35/LEGIARTI000036703558.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000039223101
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/22/31/LEGIARTI000039223101.xml
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###### Article R731-68
@ -15,6 +15,6 @@ conditions prévues à l'article R. 731-59 et à la dernière phrase du second
alinéa de l'article R. 731-66 sont majorées de 5 %.<br />
A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire calculée en appliquant
le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 243-18 du code de sécurité
sociale appliquée au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois
écoulé, à compter de la date limite d'exigibilité des cotisations.
le taux prévu au II de l'article R. 243-16 du code de sécurité sociale appliquée
au montant des cotisations dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter
de la date limite d'exigibilité des cotisations.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037551729
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/55/17/LEGIARTI000037551729.xml
Date de début: 2020-01-01
Date de fin: 2023-02-15
Identifiant: LEGIARTI000039343733
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###### Article R731-75
@ -57,9 +57,9 @@ commission de recours amiable mentionnée au I est motivée. Elle est notifiée
tout moyen donnant date certaine à sa réception par le demandeur de la
remise.<br />
Le tribunal de grande instance spécialement désigné en application de l'article
L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel
que soit le chiffre de la demande.<br />
Le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L.
211-16 du code de l'organisation judiciaire statue en dernier ressort, quel que
soit le chiffre de la demande.<br />
V.-Les décisions de remise accordées par les conseils d'administration ou les
commissions de recours amiable mentionnées au I sont approuvées par le