LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045167536 NOR: ECOI2122201L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2019-08-23
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000038952493
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952493.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2023-12-28
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Identifiant: LEGIARTI000045178329
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178329.xml
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###### Article L718-2-1
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@ -30,25 +30,31 @@ l'article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal
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prévu à l'alinéa précédent. Ces personnes bénéficient de la formation
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professionnelle continue.<br />
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Cette contribution est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de
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mutualité sociale agricole, selon les règles, la périodicité et sous les
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garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre
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des régimes de protection sociale agricole et au recouvrement de la cotisation
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de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23.<br />
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Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité
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sociale agricole, selon les règles, la périodicité et sous les garanties et
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sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes
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de protection sociale agricole et au recouvrement de la cotisation de solidarité
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mentionnée à l'article L. 731-23.<br />
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Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté
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conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre
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chargé de l'agriculture, sont affectées au financement du compte personnel de
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formation des personnes visées aux deux premiers alinéas et au conseil en
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évolution professionnelle et sont versées par les caisses de mutualité sociale
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agricole, respectivement, à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à
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l'article L. 6333-1 du code du travail et à France compétences mentionnée à
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l'article L. 6123-5 du même code dans les conditions fixées par décret en
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Conseil d'Etat.<br />
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Les caisses centrales de mutualité sociale agricole reversent les contributions
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recouvrées à France compétences, qui procède à la répartition et à l'affectation
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des fonds conformément à l'article L. 6123-5 du code du travail :<br />
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Les caisses de mutualité sociale agricole reversent la part restante de leur
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collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans
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les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces
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dispositions dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de
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sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité
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sociale agricole.
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1° A un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans des
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conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;<br />
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2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 du même code, pour le
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financement du compte personnel de formation des personnes mentionnées aux deux
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premiers alinéas du présent article ;<br />
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3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution
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professionnelle.<br />
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Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte
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personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle sont
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déterminés par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et
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de l'agriculture.<br />
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Pour l'application du présent article dans les départements d'outre-mer, les
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caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-2 exercent
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les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole.
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
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État: VIGUEUR
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2022-07-01
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Date de fin: 2022-09-01
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Identifiant: LEGIARTI000044629236
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/92/LEGIARTI000044629236.xml
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Date de début: 2022-09-01
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Date de fin: 2999-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000045178315
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178315.xml
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###### Article L723-11
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@ -82,4 +82,17 @@ prestations et au recouvrement des cotisations ;<br />
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sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1. L'individualisation de la
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trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés
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agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation
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comptable, dans des conditions fixées par décret.
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comptable, dans des conditions fixées par décret.<br />
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Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, la
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caisse centrale de la mutualité sociale agricole perçoit des frais de gestion,
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dont les modalités sont déterminées par convention conclue entre ladite caisse
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et l'attributaire et approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la
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sécurité sociale et, le cas échéant, des autres ministres concernés, pour le
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recouvrement des cotisations et contributions sociales, ainsi que des
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majorations et pénalités de retard y afférentes, à l'exclusion de celles dues au
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titre des régimes de protection sociale agricole dont les caisses locales de
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mutualité sociale agricole assurent l'application.<br />
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La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le
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versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.
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