From 1bfc864db0349ab9adc24be10d624ccb3cf5b506 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 1 Sep 2022 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=202022-172=20du=2014=20f=C3=A9vri?= =?UTF-8?q?er=202022=20en=20faveur=20de=20l'activit=C3=A9=20professionnell?= =?UTF-8?q?e=20ind=C3=A9pendante?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000045167536 NOR: ECOI2122201L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/45/16/75/JORFTEXT000045167536.xml --- .../section_2/article_l718-2-1.md | 54 ++++++++++--------- .../sous-section_2/article_l723-11.md | 25 ++++++--- 2 files changed, 49 insertions(+), 30 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md index e0091672b18..fe697768ace 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ier/chapitre_viii/section_2/article_l718-2-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2019-08-23 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000038952493 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/95/24/LEGIARTI000038952493.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2023-12-28 +Identifiant: LEGIARTI000045178329 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178329.xml --- ###### Article L718-2-1 @@ -30,25 +30,31 @@ l'article L. 321-5 du même code, la contribution est égale au montant minimal prévu à l'alinéa précédent. Ces personnes bénéficient de la formation professionnelle continue.
-Cette contribution est directement recouvrée et contrôlée par les caisses de -mutualité sociale agricole, selon les règles, la périodicité et sous les -garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre -des régimes de protection sociale agricole et au recouvrement de la cotisation -de solidarité mentionnée à l'article L. 731-23.
+Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité +sociale agricole, selon les règles, la périodicité et sous les garanties et +sanctions applicables au recouvrement des cotisations dues au titre des régimes +de protection sociale agricole et au recouvrement de la cotisation de solidarité +mentionnée à l'article L. 731-23.
-Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté -conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre -chargé de l'agriculture, sont affectées au financement du compte personnel de -formation des personnes visées aux deux premiers alinéas et au conseil en -évolution professionnelle et sont versées par les caisses de mutualité sociale -agricole, respectivement, à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à -l'article L. 6333-1 du code du travail et à France compétences mentionnée à -l'article L. 6123-5 du même code dans les conditions fixées par décret en -Conseil d'Etat.
+Les caisses centrales de mutualité sociale agricole reversent les contributions +recouvrées à France compétences, qui procède à la répartition et à l'affectation +des fonds conformément à l'article L. 6123-5 du code du travail :
-Les caisses de mutualité sociale agricole reversent la part restante de leur -collecte à un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans -les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Pour l'application de ces -dispositions dans les départements d'outre-mer, les caisses générales de -sécurité sociale exercent les fonctions dévolues aux caisses de mutualité -sociale agricole. +1° A un fonds d'assurance formation habilité à cet effet par l'Etat, dans des +conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
+ +2° A l'organisme mentionné à l'article L. 6333-1 du même code, pour le +financement du compte personnel de formation des personnes mentionnées aux deux +premiers alinéas du présent article ;
+ +3° Aux opérateurs chargés de la mise en œuvre du conseil en évolution +professionnelle.
+ +Les montants des deux fractions de la collecte affectée au financement du compte +personnel de formation et au conseil en évolution professionnelle sont +déterminés par arrêté des ministres chargés de la formation professionnelle et +de l'agriculture.
+ +Pour l'application du présent article dans les départements d'outre-mer, les +caisses générales de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 781-2 exercent +les fonctions dévolues aux caisses de mutualité sociale agricole. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md index 92fc1244536..02b5d3d860f 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_ii/chapitre_iii/section_1/sous-section_2/article_l723-11.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2022-07-01 -Date de fin: 2022-09-01 -Identifiant: LEGIARTI000044629236 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/44/62/92/LEGIARTI000044629236.xml +Date de début: 2022-09-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000045178315 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/45/17/83/LEGIARTI000045178315.xml --- ###### Article L723-11 @@ -82,4 +82,17 @@ prestations et au recouvrement des cotisations ;
sociale agricole mentionnés à l'article L. 723-1. L'individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation -comptable, dans des conditions fixées par décret. +comptable, dans des conditions fixées par décret.
+ +Sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires spécifiques, la +caisse centrale de la mutualité sociale agricole perçoit des frais de gestion, +dont les modalités sont déterminées par convention conclue entre ladite caisse +et l'attributaire et approuvée par les ministres chargés de l'agriculture, de la +sécurité sociale et, le cas échéant, des autres ministres concernés, pour le +recouvrement des cotisations et contributions sociales, ainsi que des +majorations et pénalités de retard y afférentes, à l'exclusion de celles dues au +titre des régimes de protection sociale agricole dont les caisses locales de +mutualité sociale agricole assurent l'application.
+ +La caisse centrale de la mutualité sociale agricole assure la notification et le +versement à chaque attributaire des sommes recouvrées qui lui reviennent.