Décret n° 2019-1143 du 7 novembre 2019 relatif aux dispositions spécifiques applicables aux centres de formation d'apprentis et aux obligations des organismes prestataires d'actions de développement des compétences

Ministère: Ministère du travail
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000039349600
NOR: MTRD1914782D
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section_3/sous-section_2/paragraphe_3/b_-_les_centres_d_enseignement_et_de_formation
section_5/sous-section_2
section_8/sous-section_1/paragraphe_2

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2019-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036298174 Identifiant: LEGIARTI000039355725
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###### Article R811-29 ###### Article R811-29
@ -28,7 +28,7 @@ chargés principalement de la formation professionnelle des adultes, conforméme
à l'article L. 718-2-2 ;<br /> à l'article L. 718-2-2 ;<br />
5° Centres de formation d'apprentis agricoles qui assurent principalement des 5° Centres de formation d'apprentis agricoles qui assurent principalement des
missions de formation prévues à l'article L. 6231-1 du code du travail.<br /> missions de formation prévues à l'article L. 6231-2 du code du travail.<br />
Chaque lycée ou centre de formation est placé sous l'autorité d'un directeur, Chaque lycée ou centre de formation est placé sous l'autorité d'un directeur,
dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil dispose de l'autonomie pédagogique et propose son projet pédagogique au conseil

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-29 Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2019-11-09 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article D811-122 ###### Article D811-122
@ -46,14 +46,12 @@ du brevet d'études professionnelles, ou du certificat d'aptitude professionnell
préparé en deux ans après la classe de troisième, ou ayant antérieurement préparé en deux ans après la classe de troisième, ou ayant antérieurement
terminé une classe de première. Ces candidats suivent une préparation de 1 440 terminé une classe de première. Ces candidats suivent une préparation de 1 440
heures au moins d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en heures au moins d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en
centre de formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de centre de formation d'apprentis ou en unité de formation par apprentissage ;<br />
formation par apprentissage ;<br />
2° Aux candidats relevant des articles R. 6222-9, R. 6222-11 et R. 6222-13 à R. 2° Aux candidats relevant des articles R. 6222-9, R. 6222-11 et R. 6222-13 à R.
6222-18 du code du travail qui ont suivi une préparation d'au moins 720 heures 6222-18 du code du travail qui ont suivi une préparation d'au moins 720 heures
d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de d'enseignements généraux, technologiques et professionnels en centre de
formation d'apprentis, en section d'apprentissage ou en unité de formation par formation d'apprentis ou en unité de formation par apprentissage ;<br />
apprentissage ;<br />
3° Aux candidats mentionnés au 3° du I.<br /> 3° Aux candidats mentionnés au 3° du I.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-07-10 Date de début: 2019-11-09
Date de fin: 2019-11-09 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035158506 Identifiant: LEGIARTI000039355700
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/15/85/LEGIARTI000035158506.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/39/35/57/LEGIARTI000039355700.xml
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###### Article D811-167-5 ###### Article D811-167-5
@ -16,9 +16,10 @@ l'étranger, les diplômes français ou étrangers possédés, les unités ou é
de diplômes dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, d'autre de diplômes dont le candidat bénéficie dans la limite de leur validité, d'autre
part, les compétences professionnelles que le candidat peut faire valoir.<br /> part, les compétences professionnelles que le candidat peut faire valoir.<br />
Sans préjudice de l'application de l'article L. 6233-8 du code du travail pour Sans préjudice de l'application des articles L. 6211-2 et L. 6222-7-1 du code du
les apprentis, la décision de réduction, après une évaluation de positionnement travail pour les apprentis, la décision de réduction, après une évaluation de
du candidat organisée par le centre, fixe la durée minimale de la formation qui positionnement du candidat organisée par le centre, fixe la durée minimale de la
sera requise pour l'obtention du certificat de spécialisation agricole.<br /> formation qui sera requise pour l'obtention du certificat de spécialisation
agricole.<br />
La décision est prise par le directeur du centre habilité. La décision est prise par le directeur du centre habilité.