Décret n° 65-383 du 20 mai 1965 fixant les dispositions statutaires applicables aux personnels ‎titulaires de direction et d'enseignement des lycées et collèges agricoles et des établissements ‎d'enseignement agricole spécialisés de même niveau

Articles 1 à 15 : personnels titulaires de direction et d'enseignement des lycées agricoles et des ‎établissements d'enseignement agricole spécialisés de même niveau, directeurs, directrices, ‎professeurs adjoints d'enseignement.
Article 16 à 26 : personnels titulaires des collèges, ‎directeurs, directrices, professeurs.
Article 27 : carrière
Articles 28 à 37 : conditions de ‎nomination.
Articles 38 à 52 : dispositions transitoires.‎
Texte partiellement abrogé : articles 1 à 9 bis et 16 à 51(décret n° 2017-1031 du 10 mai 2017).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000493703
Ancien identifiant: 1DX965383
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/49/37/JORFTEXT000000493703.xml
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République française 2001-01-18 00:00:00 +01:00
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@ -8,4 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183745
- [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.](paragraphe_2) - [Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Les centres d'enseignement et de formation.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local](paragraphe_3)

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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193821
###### Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local. ###### Paragraphe 2 : Le directeur de l'établissement public local.
- [Article R*811-25](article_r811-25.md) - [Article R*811-25](article_r811-25.md)
- [Article R*811-26](article_r811-26.md) - [Article R811-26](article_r811-26.md)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2001-01-18 Date de fin: 2009-02-12
Identifiant: LEGIARTI000006598596 Identifiant: LEGIARTI000006598597
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R026XXAB Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X811R026XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598596.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/85/LEGIARTI000006598597.xml
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###### Article R*811-26 ###### Article R811-26
Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de Le directeur de l'établissement public local représente l'Etat au sein de
l'établissement public. Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous les l'établissement public. Son autorité s'étend à toutes les parties et à tous les
services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé services de l'établissement. Il peut être assisté par un directeur adjoint nommé
dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si dans les mêmes conditions que lui et qui assure la suppléance ou l'intérim. Si
l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire l'établissement public n'est pas doté d'un directeur adjoint, un fonctionnaire
de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur par le directeur de l'établissement est désigné, sur proposition du directeur, par le directeur
régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette régional de l'agriculture et de la forêt, pour assurer, en cas de besoin, cette
suppléance ou cet intérim.<br /> suppléance ou cet intérim. L'agent comptable en est informé.<br />
L'agent comptable en est informé.<br />
Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité Le directeur est l'organe exécutif de l'établissement public ; en cette qualité
:<br /> :<br />
Il représente l'établissement public en justice et dans tous les actes de la vie Il représente l'établissement en justice et dans tous les actes de la vie
civile ;<br /> civile ;<br />
Il recrute et gère le personnel n'ayant pas le statut de fonctionnaire de l'Etat 2° Il recrute et gère le personnel rémunéré sur le budget de l'établissement
;<br /> ;<br />
Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public local Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de l'établissement public
;<br /> local ;<br />
Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de Il prépare les travaux du conseil d'administration et notamment le projet de
budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à budget de l'établissement public local en fonction des orientations relatives à
l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de l'équipement et au fonctionnement matériel fixées par la collectivité de
rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;<br /> rattachement et dans la limite des ressources dont dispose l'établissement ;<br />
Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le budget Il exécute les délibérations du conseil d'administration et notamment le
adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées aux articles budget adopté par le conseil d'administration, dans les conditions fixées à
15-9 et 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition l'article L. 232-4 du code des juridictions financières et à l'article 15-12 de
des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;<br /> la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;<br />
Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à Il soumet au conseil d'administration les projets pédagogiques définis à
l'article R. 811-11 ;<br /> l'article R. 811-11 ;<br />
Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou Par délégation du conseil d'administration, il conclut tout contrat ou
convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux convention au nom de l'établissement et notamment toute convention relative aux
actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br /> actions de formation professionnelle continue et d'apprentissage ;<br />
Il transmet dans les conditions fixées aux articles 15-9 et 15-12 de la loi n° 8° Il transmet, dans les conditions fixées à l'article L. 232-4 du code des
83-663 du 22 juillet 1983 les actes de l'établissement public au préfet de juridictions financières et à l'article 15-12 de la loi n° 83-663 du 22 juillet
région, au directeur régional de l'agriculture et de la forêt et à la 1983, les actes de l'établissement public au préfet de région, au directeur
collectivité de rattachement ;<br /> régional de l'agriculture et de la forêt et au président de la collectivité de
Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de
rattachement ;<br /> rattachement ;<br />
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer aux directeurs des 9° Il rend compte de sa gestion au conseil d'administration et en informe le
centres ou à d'autres fonctionnaires sa signature pour les actes administratifs directeur régional de l'agriculture et de la forêt et la collectivité de
et financiers. rattachement.<br />
Le directeur de l'établissement public local peut déléguer sa signature aux
directeurs des centres ou à d'autres fonctionnaires ou agents publics de
l'établissement :<br />
a) Pour les actes administratifs à l'exception des marchés, contrats et
conventions ;<br />
b) Pour les actes financiers à l'exception de l'ordonnancement.

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Date de début: 1996-05-15 Date de début: 2001-01-18
Date de fin: 2001-01-18 Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006193822 Identifiant: LEGISCTA000006193728
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###### Paragraphe 3 : Les centres d'enseignement et de formation. ###### Paragraphe 3 : Les centres composant l'établissement public local
- [Article R*811-27](article_r811-27.md) - [Article R*811-27](article_r811-27.md)
- [Article R*811-28](article_r811-28.md) - [Article R*811-28](article_r811-28.md)