Décret n° 66-957 du 22 décembre 1966 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement public pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, prévu par l'article 59 de la loi du 29 novembre 1965 et dénommé Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles

Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000887096
Ancien identifiant: 1DX966957
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/70/JORFTEXT000000887096.xml
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République française 2017-12-29 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-23
Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000033670286
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/02/LEGIARTI000033670286.xml
Date de début: 2017-12-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000036579571
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579571.xml
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###### Article D313-14
L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires, notamment en
L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds européens, notamment en
qualité d'organisme payeur ou en qualité d'autorité de certification. Des
arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ou du ministre chargé
de l'emploi et du ministre du budget fixent pour chaque catégorie de fonds
communautaire les fonctions exercées par l'agence.<br />
arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la pêche, de l'emploi et du
budget fixent pour chaque catégorie de fonds européens les fonctions exercées
par l'agence.<br />
L'agence assure également la coordination des établissements publics agréés
comme organismes payeurs pour la mise en œuvre de la politique agricole commune