diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md index e53495dbe58..10865ea0e6f 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md @@ -1,19 +1,19 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-23 -Date de fin: 2017-12-29 -Identifiant: LEGIARTI000033670286 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/02/LEGIARTI000033670286.xml +Date de début: 2017-12-29 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000036579571 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579571.xml --- ###### Article D313-14 -L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires, notamment en +L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds européens, notamment en qualité d'organisme payeur ou en qualité d'autorité de certification. Des -arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ou du ministre chargé -de l'emploi et du ministre du budget fixent pour chaque catégorie de fonds -communautaire les fonctions exercées par l'agence.
+arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la pêche, de l'emploi et du +budget fixent pour chaque catégorie de fonds européens les fonctions exercées +par l'agence.
L'agence assure également la coordination des établissements publics agréés comme organismes payeurs pour la mise en œuvre de la politique agricole commune