diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ier/chapitre_iii/section_2/sous-section_1/article_d313-14.md
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-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-23
-Date de fin: 2017-12-29
-Identifiant: LEGIARTI000033670286
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/67/02/LEGIARTI000033670286.xml
+Date de début: 2017-12-29
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000036579571
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/57/95/LEGIARTI000036579571.xml
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###### Article D313-14
-L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds communautaires, notamment en
+L'agence peut concourir à la mise en œuvre de fonds européens, notamment en
qualité d'organisme payeur ou en qualité d'autorité de certification. Des
-arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et de la pêche ou du ministre chargé
-de l'emploi et du ministre du budget fixent pour chaque catégorie de fonds
-communautaire les fonctions exercées par l'agence.
+arrêtés des ministres chargés de l'agriculture, de la pêche, de l'emploi et du
+budget fixent pour chaque catégorie de fonds européens les fonctions exercées
+par l'agence.
L'agence assure également la coordination des établissements publics agréés
comme organismes payeurs pour la mise en œuvre de la politique agricole commune