Ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 relative à la prévention et à la prise en compte des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels et au compte professionnel de prévention

Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, notamment son article 5. 
Modification du code du travail, du code de la sécurité sociale, du code rural et de la pêche maritime.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 17 de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.

Ministère: Ministère du travail
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000035607482
NOR: MTRT1724790R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/35/60/74/JORFTEXT000035607482.xml
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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
###### Section 3 : Assurances sociales.
- [Article L741-9](article_l741-9.md)
- [Article L741-10](article_l741-10.md)
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
- [Article L741-12](article_l741-12.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-25
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000033713605
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713605.xml
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###### Article L741-9
Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées
:<br />
I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :<br />
1° Par une cotisation assise :<br />
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des
employeurs et des assurés ;<br />
b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou
partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à
rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour
enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ;<br />
c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;<br />
2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
sociale.<br />
II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :<br />
1° Par une cotisation assise :<br />
a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du
plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge
des employeurs et des assurés ;<br />
b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
charge des employeurs et des salariés ;<br />
2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité
sociale.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-07-01
Date de fin: 2018-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023032195
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032195.xml
Date de début: 2018-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035640921
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640921.xml
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###### Article L751-13-1
Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 est
pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être
modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret.
Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en
retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la
sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif
mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail est pris en compte dans les
éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur
d'activité dans des conditions déterminées par décret.<br />
Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de
financement de la sécurité sociale. Ce montant peut tenir compte des prévisions
financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des
recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la
sécurité sociale.