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@@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894
###### Section 3 : Assurances sociales.
-- [Article L741-9](article_l741-9.md)
- [Article L741-10](article_l741-10.md)
- [Article L741-11](article_l741-11.md)
- [Article L741-12](article_l741-12.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,48 +0,0 @@
----
-État: MODIFIE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-12-25
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000033713605
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713605.xml
----
-
-###### Article L741-9
-
-Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées
-:
-
-I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
-
-1° Par une cotisation assise :
-
-a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des
-employeurs et des assurés ;
-
-b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou
-partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à
-rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour
-enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ;
-
-c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L.
-131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;
-
-2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux
-articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité
-sociale.
-
-II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :
-
-1° Par une cotisation assise :
-
-a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du
-plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge
-des employeurs et des assurés ;
-
-b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la
-charge des employeurs et des salariés ;
-
-2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies
-professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les
-départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité
-sociale.
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@@ -1,14 +1,23 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2011-07-01
-Date de fin: 2018-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000023032195
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032195.xml
+Date de début: 2018-01-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035640921
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640921.xml
---
###### Article L751-13-1
-Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 est
-pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être
-modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret.
+Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en
+retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la
+sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif
+mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail est pris en compte dans les
+éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur
+d'activité dans des conditions déterminées par décret.
+
+Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de
+financement de la sécurité sociale. Ce montant peut tenir compte des prévisions
+financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des
+recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la
+sécurité sociale.