diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md index 2536a5ab02..794927caf9 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/README.md @@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006167894 ###### Section 3 : Assurances sociales. -- [Article L741-9](article_l741-9.md) - [Article L741-10](article_l741-10.md) - [Article L741-11](article_l741-11.md) - [Article L741-12](article_l741-12.md) diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md deleted file mode 100644 index af58bb0f53..0000000000 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_iv/chapitre_ier/section_3/article_l741-9.md +++ /dev/null @@ -1,48 +0,0 @@ ---- -État: MODIFIE -Type: AUTONOME -Date de début: 2016-12-25 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000033713605 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/33/71/36/LEGIARTI000033713605.xml ---- - -###### Article L741-9 - -Les ressources des assurances sociales des salariés agricoles sont constituées -:
- -I.-Pour l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès :
- -1° Par une cotisation assise :
- -a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la charge des -employeurs et des assurés ;
- -b) Sur les avantages de retraite, soit qu'ils aient été financés en tout ou -partie par une contribution de l'employeur, soit qu'ils aient donné lieu à -rachat de cotisations, à l'exclusion des bonifications ou majorations pour -enfants autres que les annuités supplémentaires, à la charge des titulaires ;
- -c) Sur les allocations et revenus de remplacement mentionnés à l'article L. -131-2 du code de la sécurité sociale, à la charge des titulaires ;
- -2° Par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux -articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7, L. 136-7-1 du code de la sécurité -sociale.
- -II.-Pour l'assurance vieillesse et veuvage :
- -1° Par une cotisation assise :
- -a) Sur les rémunérations ou gains perçus par les assurés dans la limite du -plafond défini à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, à la charge -des employeurs et des assurés ;
- -b) Sur la totalité des rémunérations ou gains perçus par les assurés, à la -charge des employeurs et des salariés ;
- -2° Par une contribution de la branche Accidents du travail et maladies -professionnelles couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les -départs en retraite à l'âge prévu à l'article L. 351-1-4 du code de la sécurité -sociale. diff --git a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-13-1.md b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-13-1.md index 3fc8854a9c..6bde2e3c64 100644 --- a/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-13-1.md +++ b/partie_legislative/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_5/sous-section_2/article_l751-13-1.md @@ -1,14 +1,23 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2011-07-01 -Date de fin: 2018-01-01 -Identifiant: LEGIARTI000023032195 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/03/21/LEGIARTI000023032195.xml +Date de début: 2018-01-01 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035640921 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/64/09/LEGIARTI000035640921.xml --- ###### Article L751-13-1 -Le montant de la contribution mentionnée au 2° du II de l'article L. 741-9 est -pris en compte dans les éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être -modulés par secteur d'activité dans des conditions déterminées par décret. +Le montant couvrant les dépenses supplémentaires engendrées par les départs en +retraite à l'âge fixé en application de l'article L. 351-1-4 du code de la +sécurité sociale et les dépenses supplémentaires engendrées par le dispositif +mentionné à l'article L. 4163-1 du code du travail est pris en compte dans les +éléments de calcul de la cotisation qui peuvent être modulés par secteur +d'activité dans des conditions déterminées par décret.
+ +Le montant mentionné à l'alinéa précédent est fixé chaque année par la loi de +financement de la sécurité sociale. Ce montant peut tenir compte des prévisions +financières pour les cinq prochaines années et, le cas échéant, des +recommandations du comité de suivi mentionné à l'article L. 114-4 du code de la +sécurité sociale.