Décret n° 96-205 du 15 mars 1996 relatif à la partie Réglementaire du livre III (nouveau) du code rural

Sont abrogés :
les articles 180 à 188, 653, 654, 666, 674-1, 676 à 680, 686, 689, 693 à 695, 696 et 696-1 du code rural ; les articles 29 et 67 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980.
Les décrets n° 54-72 du 20 janvier 1954 ; n° 60-1052 du 24 septembre 1960 ; n° 62-249 du 3 mars 1962 ; n° 62-1373 du 21 novembre 1962 ; n° 64-1193 du 3 décembre 1964 ; n° 64-1194 du 3 décembre 1964 ; n° 65-576 du 15 juillet 1965 ; n° 65-577 du 15 juillet 1965 ; n° 66-957 du 22 décembre 1966 ; n° 68-333 du 5 avril 1968 ; n° 69-820 du 28 août 1969 ; n° 70-488 du 8 juin 1970 ; n° 72-298 du 14 avril 1972 ; n° 74-225 du 26 février 1974 ; n° 76-1291 du 31 décembre 1976 ; n° 78-123 du 2 février 1978 ; n° 78-1055 du 2 novembre 1978 ; n° 79-146 du 14 février 1979 ; n° 79-823 du 21 septembre 1979 ; n° 79-824 du 21 septembre 1979 ; n° 80-482 du 28 juin 1980 ; n° 81-223 du 10 mars 1981 ; n° 81-282 du 27 mars 1981 ; n° 84-240 du 29 mars 1984 ; n° 84-476 du 18 juin 1984 ; n° 85-604 du 10 juin 1985 ; n° 85-1058 du 2 octobre 1985 ; n° 85-1062 du 4 octobre 1985 ; n° 85-1099 du 14 octobre 1985 ; n° 85-1144 du 30 octobre 1985 ; n° 86-119 du 21 janvier 1986 ; n° 86-977 du 8 août 1986 ; n° 88-176 du 23 février 1988, à l'exception de son article 25 ; n° 88-201 du 1er mars 1988 ; n° 88-718 du 9 mai 1988 ; n° 88-1049 du 18 novembre 1988 ; n° 89-339 du 29 mai 1989; n° 89-341 du 29 mai 1989 ; n° 90-81 du 22 janvier 1990 ; n° 90-573 du 6 juillet 1990 ; n° 90-687 ; n° 91-1254 du 12 décembre 1991 ; n° 92-369 du 1er avril 1992 ; n° 92-810 du 19 août 1992 ; n° 95-449 du 25 avril 1995 ; n° 95-625 du 6 mai 1995 ; n° 95-1054 du 20 septembre 1995 ; n° 95-1067 du 2 octobre 1995.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE ET DE L'ALIMENTATION
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000558907
NOR: AGRD9502507D
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République française 2015-03-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-13 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R323-10 ###### Article R323-10
Les demandes de reconnaissance sont instruites dans les conditions déterminées Le préfet statue sur les demandes d'agrément, par décision motivée, au plus tard
par le comité. Celui-ci doit, par décision motivée, se prononcer sur les dans les trois mois suivant la réception du dossier de demande complet. Il peut
demandes au plus tard dans les trois mois de la réception du dossier complet de demander préalablement l'avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article
la demande ; il peut subordonner la reconnaissance à une modification des R. 313-7-1.<br />
dispositions des statuts ou projets de statuts, ainsi qu'à une modification des
conditions de fonctionnement de la société, dans la mesure où ces dispositions
ou ces conditions sont contraires aux lois et règlements.<br />
Le comité peut indiquer aux intéressés les dispositions statutaires ou les Dans ce cas, lorsque le préfet adopte une décision après avis contraire de la
prévisions de fonctionnement qui, sans être en opposition avec les dispositions formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1, il en précise les
législatives et réglementaires relatives aux groupements et sans, par suite, motifs.<br />
être de nature à mettre obstacle à l'agrément, lui paraissent contraires au bon
fonctionnement ultérieur du groupement. Pour les groupements totaux, le préfet vérifie, en particulier, la contribution
des associés au renforcement de la structure agricole du groupement, en tenant
compte de leur participation effective, à titre exclusif et à temps complet, au
travail en commun, sous réserve de l'application des articles D. 323-31-1 et R.
323-32.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R323-18 ###### Article R323-18
Les services du ministère de l'agriculture désignés par le ministre de Les services déconcentrés de l'Etat chargés de l'agriculture s'assurent, par un
l'agriculture pour suivre l'action des groupements agricoles d'exploitation en contrôle régulier, que l'organisation et le fonctionnement de ces groupements
commun reconnus s'assurent de la conformité du fonctionnement de ces groupements sont conformes aux exigences réglementaires et aux statuts et documents
avec les dispositions législatives et réglementaires particulières qui les communiqués dans le cadre de l'instruction et du maintien de son agrément.
régissent. Les groupements sont tenus de justifier de cette conformité.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R323-19 ###### Article R323-19
Les groupements reconnus doivent faire connaître au secrétariat du comité Les modifications statutaires ainsi que celles des données mentionnées aux a et
départemental ou régional, selon les modalités des articles R. 323-8 et R. b du 2° de l'article R. 323-9 sont transmises au préfet au plus tard dans le
323-9, en triple exemplaire, avant leur réalisation ou aussitôt après, les mois suivant leur mise en œuvre.<br />
modifications projetées ou apportées à leurs statuts et à celles de leurs
conditions de fonctionnement susceptibles d'avoir une influence sur leur qualité
de groupement agricole d'exploitation en commun reconnu, décrites dans la note
annexée à la demande de reconnaissance ; doivent être communiquées au
secrétariat du comité les cessions de parts et les changements dans la
désignation des personnes ayant qualité pour agir au nom de la société.<br />
Le secrétariat du comité doit informer les membres du comité départemental ou A défaut d'une décision expresse du préfet dans le délai de deux mois suivant la
régional de ces modifications, de façon à mettre chacun d'eux à même de demander transmission de ces informations, l'agrément est réputé maintenu.<br />
au comité de se prononcer explicitement, conformément aux dispositions de
l'article R. 323-21, sur leur effet en ce qui concerne le maintien de la Il n'est procédé aux formalités de publicité des modifications statutaires
reconnaissance. Les modifications statutaires sur lesquelles le comité ne s'est qu'après expiration de ce délai. Le délai mentionné au premier alinéa de
pas prononcé explicitement dans le délai de trois mois sont considérées comme l'article R. 123-105 du code de commerce court à compter de cette date.
n'ayant pas fait perdre au groupement la qualité de groupement agricole
d'exploitation en commun reconnu.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R323-20 ###### Article R323-20
@ -16,5 +15,5 @@ commerce dans un délai d'un mois. Les autres modifications statutaires sont
déposées au greffe pour être annexées au registre du commerce et des sociétés déposées au greffe pour être annexées au registre du commerce et des sociétés
et, s'il y a lieu, mentionnées à ce registre ou publiées dans un journal et, s'il y a lieu, mentionnées à ce registre ou publiées dans un journal
habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans un délai d'un habilité à recevoir les annonces légales dans le département dans un délai d'un
mois à compter de l'expiration du délai de trois mois prévu au deuxième alinéa mois à compter de l'expiration du délai de deux mois prévu au deuxième alinéa de
de l'article R. 323-19. l'article R. 323-19.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2015-06-15
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###### Article R323-21 ###### Article R323-21
Le comité examine, à la suite de la déclaration du groupement prévu au premier Le préfet examine, à la suite de la déclaration du groupement prévue au premier
alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en alinéa de l'article R. 323-19, ou d'office, la situation des groupements qui, en
raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur raison d'une modification de leurs statuts ou du fait des conditions de leur
fonctionnement, ne paraissent plus à un de ses membres pouvoir être regardés fonctionnement, ne paraissent plus pouvoir être regardés comme des groupements
comme des groupements agricoles d'exploitation en commun reconnus.<br /> agricoles d'exploitation en commun agréés.<br />
Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si Après avoir mis la société à même de présenter des observations écrites et, si
elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un elle le désire, des observations orales et lui avoir, s'il y a lieu, donné un
délai pour régulariser sa situation, le comité peut, par une décision motivée, délai pour régulariser sa situation, le comité peut, par une décision motivée,
prononcer le retrait de la reconnaissance accordée à un groupement.<br /> prononcer le retrait de l'agrément accordé à un groupement, le cas échéant,
après avis de la formation spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1.<br />
Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation, Dans le cas où un délai a été donné à la société pour régulariser sa situation,
les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision les effets du retrait à l'égard des tiers partent, à moins d'une décision

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R323-22 ###### Article R323-22
Les sociétés et le ministre de l'agriculture peuvent, dans les délais et Les recours contentieux contre les décisions individuelles relatives aux
conditions prévus à l'article R. 323-12, contester, devant le comité national, groupements agricoles d'exploitation en commun sont précédés, à peine
le retrait ou l'absence de retrait décidé par le comité départemental ou d'irrecevabilité, d'un recours administratif préalable obligatoire auprès du
régional.<br /> ministre chargé de l'agriculture.<br />
Les appels devant le comité national contre les décisions de retrait ou de Les recours administratifs contre les décisions de retrait d'agrément ont un
reconnaissance ont un effet suspensif. Les décisions du comité national effet suspensif.<br />
rétroagissent au jour où les décisions du comité départemental ou régional ont
été notifiées à la société.<br />
Les décisions de retrait devenues définitives sont déposées au secrétariat du Préalablement à la réponse au recours administratif qui lui a été adressé, le
comité départemental ou régional, celui-ci avise de ces décisions le greffier du ministre chargé de l'agriculture recueille l'avis du préfet et de toute autre
tribunal auprès duquel le groupement est immatriculé aux fins de mention personne qualifiée s'il l'estime justifié. Il en informe alors les auteurs du
d'office au registre du commerce et des sociétés ; cette mention est faite sans recours, qui sont mis en mesure de consulter ces avis.
frais. Le comité départemental ou régional fait simultanément procéder, aux
frais du groupement, à la publication prévue par l'article 24 du décret n°
78-704 du 3 juillet 1978.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
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###### Article R323-23 ###### Article R323-23
Les décisions des comités départementaux ou régionaux d'agrément et celles du La décision de retrait est publiée au recueil des actes administratifs des
comité national d'agrément sont des décisions administratives. services de l'Etat du département dans lequel la société a son siège. Elle est
communiquée par le groupement, à ses frais, au greffier du tribunal auprès
duquel le groupement est immatriculé, aux fins de mention d'office au registre
du commerce et des sociétés. Le groupement procède simultanément à la
publication prévue par l'article 24 du décret n° 78-704 du 3 juillet 1978.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591186 Identifiant: LEGIARTI000030294881
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###### Article R323-8 ###### Article R323-8
Les demandes tendant à faire reconnaître à des sociétés existantes ou à des Les sociétés existantes ou en formation adressent au préfet du département de
sociétés à constituer la qualité de groupements agricoles d'exploitation en leur siège leur demande d'agrément en tant que groupement agricole
commun reconnus doivent être adressées avec les pièces annexes au secrétariat du d'exploitation en commun.
comité départemental ou régional. Les demandes adressées par voie postale
doivent l'être par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception. Les
demandes déposées au secrétariat doivent faire l'objet de récépissés délivrés au
moment même du dépôt par le secrétariat.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-13 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023691866 Identifiant: LEGIARTI000030294878
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691866.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294878.xml
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###### Article R323-9 ###### Article R323-9
Les demandes de reconnaissance doivent être accompagnées en triple exemplaire Le dossier de demande d'agrément comporte les éléments suivants :<br />
:<br />
1° Des statuts ou projet de statuts ;<br /> 1° Les statuts ou projets de statuts conformes à des statuts types approuvés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
2° D'une note, rédigée sur un modèle défini par le ministre de l'agriculture, 2° Une note, rédigée selon un modèle défini par arrêté du ministre chargé de
relative à l'origine de la société et aux conditions de son fonctionnement. l'agriculture, relative à l'origine de la société et aux conditions de son
Devront notamment y être indiqués les superficies que la société se propose fonctionnement, précisant :<br />
éventuellement d'exploiter, en précisant celles dont elle est ou sera
propriétaire, les distances à parcourir entre exploitations regroupées, les a) Les éléments permettant d'apprécier la dimension de l'exploitation commune :
sociétaires ou futurs sociétaires, avec mention des parts possédées, et, s'il y superficies d'exploitation, au regard des activités principales envisagées et
a lieu, de leurs liens de parenté, les personnes qui seront habilitées à agir au des méthodes de production choisies, titres assurant la jouissance des terres
nom de la société, les principes de l'organisation du travail, le nombre que la société se propose d'exploiter, distances à parcourir entre exploitations
envisagé de salariés permanents ne faisant pas partie du groupement. regroupées ;<br />
b) L'identité des associés ou futurs associés, la répartition du capital social,
les principes de l'organisation effective du travail en commun, ainsi que la
décision mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 323-31, la description
des tâches réalisées par chaque associé, le nombre envisagé de salariés
permanents, les personnes qui seront habilitées à agir au nom de la société et
les activités exercées, le cas échéant, par les associés en dehors du
groupement.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591214 Identifiant: LEGIARTI000030294930
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###### Article R323-27 ###### Article R323-27
Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun reconnu ne peut Le capital d'un groupement agricole d'exploitation en commun agréé ne peut
s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être s'élever, lors de la constitution du groupement, à moins de 1500 euros, ni être
ensuite réduit au-dessous de cette somme. Toutefois, lorsque le groupement a été ensuite réduit au-dessous de cette somme. Toutefois, lorsque le groupement a été
constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles constitué en vue d'effectuer des opérations à caractère limité, non susceptibles
de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une de motiver un important appel de capitaux et sous réserve, le cas échéant, d'une
renonciation totale ou partielle à la limitation de responsabilité édictée à renonciation totale ou partielle à la limitation de responsabilité édictée à
l'article L. 323-10 et de l'accord du comité départemental ou régional, un l'article L. 323-10 et de l'accord du préfet, un capital inférieur peut être
capital inférieur peut être prévu, son montant variant en fonction des activités prévu, son montant variant en fonction des activités pratiquées, sous réserve
pratiquées, sous réserve d'appréciation par le comité. Les parts d'intérêts ne d'appréciation par le préfet. Les parts d'intérêts ne peuvent représenter
peuvent représenter chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros.<br /> chacune une valeur nominale inférieure à 7,5 euros.<br />
Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée. Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation détaillée.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591216 Identifiant: LEGIARTI000030294925
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R029XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294925.xml
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###### Article R323-29 ###### Article R323-29
La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart La libération des parts en numéraire doit être effectuée dans la limite du quart
au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif. au moins de la valeur nominale de ces parts au moment de l'acte constitutif.
Pour les sociétés constituées avant la reconnaissance, l'effet de celle-ci est Pour les sociétés constituées avant l'agrément, l'effet de celui-ci est
subordonné à cette libération. Le capital minimum effectivement libéré en nature subordonné à cette libération. Le capital minimum effectivement libéré en nature
et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel et en numéraire ne peut en outre être inférieur au capital social minimum tel
qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28. qu'il est défini aux articles R. 323-27 et R. 323-28.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-13 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023691872 Identifiant: LEGIARTI000030294917
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###### Article R323-31 ###### Article R323-31
@ -12,20 +12,14 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691872.xml
Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit Les associés doivent participer effectivement au travail commun. Ce travail doit
être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les être effectué dans des conditions comparables à celles existant pour les
exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être exploitations de caractère familial. Chaque membre du groupement doit être
associé aux responsabilités de l'exploitation.L'exercice des fonctions de associé aux responsabilités de l'exploitation. L'exercice des fonctions de
direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution.<br /> direction ne dispense pas de la participation aux travaux d'exécution.<br />
L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à L'organisation du travail, dont les principes sont posés dans la note prévue à
l'article R. 323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit l'article R. 323-9, est réglée par une décision de l'assemblée générale qui doit
être communiquée au comité départemental ou régional d'agrément.<br /> être communiquée au préfet.<br />
Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant Les associés effectuent leur travail à temps complet ou à temps partiel, suivant
l'objet du groupement, les usages de la région tels qu'appréciés par le comité l'objet du groupement, les usages de la région et les activités pratiquées, tels
départemental d'agrément, sous le contrôle du comité national d'agrément dans le qu'appréciés par le préfet, le cas échéant, après avis de la formation
cadre de la procédure d'appel prévue à l'article L. 323-11 et les activités spécialisée mentionnée à l'article R. 313-7-1.
pratiquées.<br />
Il ne doit être habituellement recouru à des salariés étrangers au groupement
que pour un nombre au plus égal à celui des salariés normalement employés dans
la région dans les exploitations de caractère familial mentionnées à l'article
L. 312-6.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-11 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2017-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006591221 Identifiant: LEGIARTI000030294909
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R032XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294909.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591221.xml
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###### Article R323-32 ###### Article R323-32
@ -38,4 +37,9 @@ Cette dispense ne peut excéder un an.<br />
4. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au 4. A l'associé justifiant d'un an au moins de travail effectif et permanent au
sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation sein du groupement, et d'une situation lui donnant droit à l'allocation
parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1, premier alinéa, du code de la parentale d'éducation prévue à l'article L. 532-1, premier alinéa, du code de la
sécurité sociale. sécurité sociale.<br />
La décision collective mentionnée au premier alinéa est soumise à l'accord du
préfet statuant dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article R.
323-10. A défaut de décision expresse dans le délai de deux mois, la demande
d'approbation est réputée acceptée.

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@ -1,16 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591222 Identifiant: LEGIARTI000030294905
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R033XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294905.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591222.xml
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###### Article R323-33 ###### Article R323-33
Plusieurs dispenses de travail pour les motifs mentionnés à l'article R. 323-32 L'obtention, par un même groupement, de plusieurs dérogations mentionnées à
ne peuvent être accordées concomitamment dans un même groupement qu'à la l'article D. 323-31-1 ou dispenses de travail pour les motifs mentionnés à
condition de ne pas compromettre gravement le travail en commun nécessaire au l'article R. 323-32 est subordonnée à la condition de ne pas compromettre
bon fonctionnement du groupement. gravement le travail en commun nécessaire au bon fonctionnement du groupement.

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@ -1,18 +1,17 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-13 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000023691878 Identifiant: LEGIARTI000030294901
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/69/18/LEGIARTI000023691878.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294901.xml
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###### Article R323-34 ###### Article R323-34
Les décisions prises en application des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont Les décisions collectives prises par les associés du groupement en application
motivées et indiquent la durée de la dérogation ou de la dispense accordée.<br /> des articles D. 323-31-1 et R. 323-32 sont motivées et indiquent la durée de la
dérogation ou de la dispense.<br />
Elles sont adressées avec les pièces justificatives de la dispense au comité Elles sont adressées avec les pièces justificatives au préfet dans le mois de
départemental ou régional d'agrément dans le mois de leur intervention par leur adoption par le groupement.
lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposées contre récépissé
au secrétariat de ce comité.

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@ -1,28 +1,24 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591226 Identifiant: LEGIARTI000030294895
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R035XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294895.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591226.xml
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###### Article R323-35 ###### Article R323-35
Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au deuxième alinéa de l'article L. Le retrait d'agrément d'un groupement, prévu au premier alinéa de l'article L.
323-7 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à l'article 323-12 en raison du défaut de communication des décisions mentionnées à
R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les dispositions des l'article R. 323-34 ou de défaut de conformité de ces décisions avec les
articles R. 323-32 et R. 323-33, est prononcé selon la procédure définie aux dispositions des articles D. 323-31-1, R. 323-32 et R. 323-33, est prononcé
articles R. 323-21 à R. 323-23.<br /> selon la procédure définie aux articles R. 323-21 à R. 323-22.<br />
Toutefois, le comité départemental ou régional d'agrément ne peut engager la Toutefois, le préfet ne peut engager la procédure de retrait d'agrément d'un
procédure de retrait d'agrément d'un groupement au-delà d'un délai de trois mois groupement au-delà d'un délai de deux mois à compter de la date de réception ou
à compter de la date de réception ou de dépôt de la décision accordant la de dépôt de la décision accordant la dispense ou la dérogation.<br />
dispense.<br />
Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des Lorsque la décision ne comporte pas les indications ou n'est pas assortie des
pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34, le comité départemental pièces justificatives prévues par l'article R. 323-34, le préfet demande au
ou régional demande au groupement d'apporter à son dossier les compléments groupement d'apporter à son dossier les compléments nécessaires.
nécessaires. Dans ce cas, le délai de trois mois susmentionné ne court qu'à
compter de la date de réception ou de dépôt du dossier complet.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591227 Identifiant: LEGIARTI000030294890
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R036XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294890.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591227.xml
--- ---
###### Article R323-36 ###### Article R323-36
@ -15,9 +14,9 @@ rémunération que perçoivent les associés du fait de leur participation effec
aux travaux constitue une charge de la société pour l'application des aux travaux constitue une charge de la société pour l'application des
dispositions de l'article L. 323-9.<br /> dispositions de l'article L. 323-9.<br />
Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire agricole minimum Cette rémunération ne peut être ni inférieure au salaire minimum
garanti ni supérieure à six fois ce salaire. Cette limitation ne met pas interprofessionnel de croissance ni supérieure à six fois ce salaire. Cette
obstacle à ce que les responsabilités de direction fassent, en outre, l'objet limitation ne met pas obstacle à ce que les responsabilités de direction
d'une participation particulière dans les bénéfices annuels. Cette rémunération fassent, en outre, l'objet d'une participation particulière dans les bénéfices
et, le cas échéant, cette participation, sont décidées par l'assemblée générale, annuels. Cette rémunération et, le cas échéant, cette participation, sont
dans les conditions fixées par les statuts. décidées par l'assemblée générale, dans les conditions fixées par les statuts.

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@ -1,11 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591237 Identifiant: LEGIARTI000030294887
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R044XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294887.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591237.xml
--- ---
###### Article R323-44 ###### Article R323-44
@ -16,5 +15,4 @@ après consultation d'une personnalité désignée à l'avance, particulièremen
qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole. Ils qualifiée par son esprit d'équité et son expérience sociale et agricole. Ils
peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou peuvent également prévoir que tous les litiges survenant entre associés, ou
certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle certains seulement, seront soumis pour conciliation à l'avis d'une telle
personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au comité départemental ou personne. Le nom de celle-ci doit être communiqué au préfet.
régional d'agrément.

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@ -1,36 +1,26 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591239 Identifiant: LEGIARTI000030294955
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R045XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294955.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591239.xml
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###### Article R323-45 ###### Article R323-45
Pour l'application dans les départements métropolitains du livre VII du code Pour l'application des règles relatives à la protection sociale, les personnes
rural relatif aux dispositions sociales applicables en agriculture ainsi que présentes dans les groupements agricoles d'exploitation en commun agréés sont
pour l'application dans les départements d'outre-mer du titre V du livre VII du considérées comme entrant dans la catégorie des associés chefs d'exploitation si
code de la sécurité sociale et des chapitres III-2, IV-1, IV-2 du titre II du elles sont titulaires de parts de capital ou, à défaut, dans celle des
livre VII du code rural, les membres des groupements agricoles d'exploitation en salariés.<br />
commun reconnus sont considérés comme entrant dans la catégorie des chefs
d'exploitation ou dans celle des salariés du groupement selon qu'ils sont ou non
titulaires de parts de capital.<br />
Les droits et obligations des associés entrant dans la catégorie des chefs Les droits et obligations des associés chefs d'exploitation sont appréciés en
d'exploitation sont appréciés en fonction d'une exploitation dont la superficie fonction d'une exploitation dont la superficie est égale au quotient de la
et le revenu cadastral sont respectivement égaux aux quotients de la superficie superficie de la totalité des terres mises en valeur par le groupement par le
et du revenu cadastral de la totalité des terres mises en valeur par le nombre des associés chefs d'exploitation.<br />
groupement par le nombre des associés entrant dans la catégorie des chefs
d'exploitation ; exceptionnellement, une décision préfectorale prise après avis
du comité départemental ou régional d'agrément pourra, dans la limite de moitié,
modifier ces quotients si ce calcul fait apparaître une situation sensiblement
différente de celle existant normalement dans les exploitations familiales de la
région.<br />
Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre à un associé qui Les dispositions qui précèdent ne sauraient faire perdre sa qualité d'exploitant
l'avait avant son entrée dans le groupement la qualité d'exploitant, dès lors à un associé qui l'avait avant son entrée dans le groupement, dès lors qu'il a
qu'il a fait au groupement des apports d'une importance justifiant le maintien fait au groupement des apports d'une importance justifiant le maintien de cette
de cette qualité. qualité.

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@ -1,16 +1,14 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027630472 Identifiant: LEGIARTI000030294948
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630472.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294948.xml
--- ---
###### Article R323-47 ###### Article R323-47
Dans les conditions fixées par la réglementation relative aux prêts aux sociétés Lorsque le préfet délivre un agrément à un groupement agricole d'exploitation en
civiles d'exploitation rurale et notamment aux groupements agricoles commun total, il décide des modalités d'accès des membres du groupement aux
d'exploitation en commun reconnus, les membres de ces groupements sont aides de la politique agricole commune.
considérés, nonobstant la personnalité morale des groupements, comme exploitants
personnels et comme pouvant en conséquence obtenir tous prêts individuels.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027630469 Identifiant: LEGIARTI000030294945
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630469.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294945.xml
--- ---
###### Article R323-50 ###### Article R323-50
Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole Dans tous les actes, factures et publications émanant d'un groupement agricole
d'exploitation en commun reconnu, la dénomination de celui-ci doit être précédée d'exploitation en commun agréé, la dénomination de celui-ci doit être précédée
ou suivie des mots : " groupement agricole d'exploitation en commun " , inscrits ou suivie des mots : "groupement agricole d'exploitation en commun" ou des
en toutes lettres, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce initiales GAEC, ainsi que du montant du capital social en précisant si ce
capital est fixe ou variable. Toute infraction aux dispositions du présent capital est fixe ou variable. Toute infraction aux dispositions du présent
article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br /> article est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.<br />

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@ -1,20 +1,19 @@
--- ---
État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17 Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2015-03-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006591246 Identifiant: LEGIARTI000030294940
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R051XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/49/LEGIARTI000030294940.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/12/LEGIARTI000006591246.xml
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###### Article R323-51 ###### Article R323-51
L'utilisation irrégulière de la dénomination de "groupement agricole L'utilisation irrégulière de la dénomination de groupement agricole
d'exploitation en commun reconnu" ou de toute autre dénomination ayant pour d'exploitation en commun agréé, de GAEC agréé ou de toute autre dénomination
objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au regard des ayant pour objet d'induire en erreur sur la situation d'un organisme agricole au
dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L. 323-16 est punie de l'amende regard des dispositions prévues aux articles L. 323-1 à L. 323-16 est punie de
prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br /> l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.<br />
En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e En cas de récidive, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5e
classe en récidive. Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage du classe en récidive. Le tribunal peut en outre ordonner alors l'affichage du