Décret n° 64-1193 du 3 décembre 1964 fixant les conditions d'application de la loi n° 62-917 du 8 août 1962 relative aux groupements agricoles d'exploitation en commun

Reconnaissance et fonctionnement des groupements.
Statut social et économique des groupements et de leurs membres.
Complète l'article 13 du décret n° 52-1166 du 18 octobre 1952.
Remplace les dispositions du dernier alinéa de l'article 1 du décret n° 51-1259 du 5 novembre 1951 (dégrèvement de la taxe intérieure de consommation en faveur des carburants utilisés pour les travaux agricoles).
Complète le tableau F annexe au décret du 21 avril 1939 (crédits et subventions en matière de travaux civils).
Sanctions et dispositions diverses.
Texte totalement abrogé (décret n° 96-205 du 15 mars 1996).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000330166
Ancien identifiant: 1DX9641193
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/01/JORFTEXT000000330166.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006152544
##### Chapitre III : Groupements agricoles d'exploitation en commun
- [Section 1 : Reconnaissance des groupements.](section_1)
- [Section 1 : L'agrément des groupements.](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement des groupements.](section_2)
- [Section 3 : Statut social et économique des groupements et de leurs membres.](section_3)
- [Section 4 : Sanctions.](section_4)

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@ -1,10 +1,10 @@
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Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006168340
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000030294884
---
###### Section 1 : Reconnaissance des groupements.
###### Section 1 : L'agrément des groupements.
- [Article R323-1](article_r323-1.md)
- [Article R323-2](article_r323-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-29
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591194
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R013XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591194.xml
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2021-11-01
Identifiant: LEGIARTI000030294872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294872.xml
---
###### Article R323-13
Les décisions du comité départemental ou régional sont considérées comme
définitives après l'expiration du délai après lequel elles ne peuvent plus être
frappées d'appel devant le comité national.<br />
Les formalités de publicité de la constitution du groupement et
l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés sont
accomplies postérieurement à son agrément.<br />
Il n'est procédé aux formalités de publicité de la constitution du groupement et
à l'immatriculation de celui-ci au registre du commerce et des sociétés qu'après
sa reconnaissance définitive.<br />
Le groupement adresse au secrétariat du comité départemental ou régional
d'agrément un extrait justifiant de son immatriculation.
Le groupement adresse au préfet un extrait justifiant de son immatriculation au
registre du commerce et des sociétés.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1996-03-17
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006591195
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X323R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/11/LEGIARTI000006591195.xml
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294866.xml
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###### Article R323-14
@ -15,7 +14,7 @@ L'avis de constitution prévu par l'article 22 du décret n° 78-704 du 3 juille
commun, les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou
suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;<br />
suivis des mots et de la date de la décision d'agrément ;<br />
2° L'adresse du siège social ;<br />

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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-06-30
Date de fin: 2015-03-01
Identifiant: LEGIARTI000027630487
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/63/04/LEGIARTI000027630487.xml
Date de début: 2015-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030294861
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/29/48/LEGIARTI000030294861.xml
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###### Article R323-15
@ -14,7 +14,7 @@ contient, lorsqu'il s'agit des groupements agricoles d'exploitation en commun,
les indications suivantes :<br />
1° La dénomination sociale du groupement et s'il y a lieu son sigle, précédés ou
suivis des mots et de la date de la décision de reconnaissance ;<br />
suivis des mots et de la date de la décision d'agrément ;<br />
2° Le montant du capital social et le montant total respectif des apports en
numéraire et des apports en nature ; si la société est à capital variable, le