LOI n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit

Modification du code rural, du code de l'environnement.
Ratification de l'ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l'environnement ; de l’ordonnance n° 2000-387 du 4 mai 2000 relative à la partie Législative du code de justice administrative ; de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie Législative du code monétaire et financier ; de l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000 relative aux parties législatives des livres VII (Dispositions sociales) et IX (Santé publique vétérinaire et protection des végétaux) et à la mise à jour des parties législatives des livres Ier (Aménagement et équipement de l'espace rural ; de l'ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 relative à la partie Législative du code de l'environnement.
Modification de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 relative à l'archéologie préventive : abrogation de l'article 6. 
Abrogation de la loi n° 2001-153 du 19 février 2001 tendant à conférer à la lutte contre l'effet de serre et à la prévention des risques liés au réchauffement climatique la qualité de priorité nationale et portant création d'un Observatoire national sur les effets du réchauffement climatique en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer.
Abrogation des article 1er, 37 de la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000422094
NOR: FPPX0300014L
Ancien identifiant: 1LS003591
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-06-06
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030679701
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Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2019-12-14
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###### Article L231-1
@ -28,7 +28,7 @@ leurs conditions de production ;<br />
ci-dessus ;<br />
3° Au contrôle officiel des produits d'origine animale, des denrées alimentaires
en contenant, des sous-produits animaux des produits dérivés de ces derniers et
en contenant, des sous-produits animaux, des produits dérivés de ces derniers et
des aliments pour animaux ;<br />
4° A la détermination et au contrôle officiel des conditions d'hygiène dans
@ -43,4 +43,8 @@ en application de l'article 10 du règlement (CE) n° 882 / 2004 du Parlement
européen et du Conseil du 29 avril 2004 ;<br />
6° Au contrôle officiel des conditions techniques du transport des denrées
alimentaires sous température dirigée.
alimentaires sous température dirigée.<br />
Les résultats des contrôles effectués en application du plan national de
contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics selon des modalités fixées
par voie réglementaire.