Décret n° 2001-584 du 4 juillet 2001 relatif au calcul des cotisations sociales dues au régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles

Application des articles 32 de la loi 94-114, 34 de la loi 99-574, 9 et 11 de la loi 2000-1275. Abrogation des décrets 94-690 et 99-1108.

Ministère: MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000224341
NOR: AGRS0101031D
Ancien identifiant: 1DS001584
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/22/43/JORFTEXT000000224341.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent ec7912ec59
commit 5a8dc9d448
2 changed files with 22 additions and 20 deletions

View file

@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031395576
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/55/LEGIARTI000031395576.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031799566
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/95/LEGIARTI000031799566.xml
---
###### Article D731-31
L'assiette forfaitaire prévue à l'article D. 731-27 est égale :<br />
- à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour les cotisations
d'assurance maladie, invalidité et maternité ;<br />
- à l'assiette minimum définie à l'article D. 731-89 pour la cotisation
d'assurance invalidité ;<br />
- à l'assiette minimum définie au 1° de l'article D. 731-120 pour la cotisation
d'assurance vieillesse mentionnée au 1° de l'article L. 731-42 ;<br />
@ -23,4 +23,5 @@ cotisations d'assurance vieillesse mentionnées au 2° a et 3° de l'article L.
- à 600 fois le montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle ces cotisations sont dues pour les
cotisations dues au titre des prestations familiales.
cotisations dues au titre de l'assurance maladie et maternité et des prestations
familiales.

View file

@ -1,20 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-30
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031395587
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/39/55/LEGIARTI000031395587.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-05-22
Identifiant: LEGIARTI000031799432
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/79/94/LEGIARTI000031799432.xml
---
###### Article D731-89
Le montant des cotisations annuelles d'assurance maladie, invalidité et
maternité dues au titre des revenus mentionnés aux articles L. 731-14 à L.
731-21 ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur
un revenu égal à 11 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er
janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.<br />
Le taux de la cotisation d'assurance invalidité due pour les personnes
mentionnées aux 1°, 2° et 5° de l'article L. 722-10, exerçant leur activité à
titre exclusif ou principal, assise sur les revenus professionnels du chef
d'exploitation ou d'entreprise agricole ou sur l'assiette forfaitaire définis
aux articles L. 731-14 à L. 731-21, est fixé à 0,8 %.<br />
Les cotisations minimales prévues à l'alinéa précédent ne sont pas applicables
aux personnes qui ne bénéficient pas de prestations d'assurance maladie du
régime des personnes non salariées des professions agricoles.
Le montant annuel de la cotisation mentionnée au premier alinéa du présent
article ne peut être inférieur à celui de la cotisation qui serait calculée sur
un revenu égal à 11,5 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au
1er janvier de l'année au titre de laquelle les cotisations sont dues.