LOI n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau

ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION.
TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30).
TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40).
CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34).
CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40).
TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN.
TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000173995
NOR: ENVX9100061L
Ancien identifiant: 1LX9923
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République française 1992-01-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1989-11-04 Date de début: 1992-01-04
Date de fin: 1992-01-04 Date de fin: 1995-02-03
Identifiant: LEGIARTI000006582675 Identifiant: LEGIARTI000006582676
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###### Article L231-6 ###### Article L231-6
@ -16,7 +16,14 @@ régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant l
libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles
elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de
poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins
scientifiques ou expérimentales.<br /> scientifiques ou expérimentales ou de valorisation touristique. Dans ce dernier
cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions
stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est
permise. Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans
d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 236-1, à moins d'en être
exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 236-2, d'être la personne
physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans
d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés.<br />
Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi
en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en
@ -34,6 +41,11 @@ trente ans ; elles peuvent être renouvelées.<br />
Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret
en Conseil d'Etat.<br /> en Conseil d'Etat.<br />
Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront
l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation
par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires
devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1994.<br />
Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation
seront punis d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamnés à remettre les seront punis d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamnés à remettre les
lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de