From 183cf902aaf79dd0937f016dc917828e73edc818 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 4 Jan 1992 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?LOI=20n=C2=B0=2092-3=20du=203=20janvier=201992?= =?UTF-8?q?=20sur=20l'eau?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit ART. 1 ET 2: PROTECTION ET GESTION EQUILIBREE DE L'EAU EN TANT QUE PATRIMOINE COMMUN DE LA NATION. TITRE I: DE LA POLICE ET DE LA GESTION DES EAUX (ART. 3 A 30). TITRE II: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (ART. 31 A 40). CHAP. I: DE L'INTERVENTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES DANS LA GESTION DES EAUX (ART. 31 A 34). CHAP. II: DE L'ASSAINISSEMENT ET DE LA DISTRIBUTION DE L'EAU (ART. 35 A 40). TITRE III: DISPOSITIONS DIVERSES. TRANSPOSE LA DIRECTIVE CEE 76464 DU 04-05-1976 CONCERNANT LA POLLUTION CAUSEE PAR CERTAINES SUBSTANCES DANGEREUSES DEVERSEES DANS LE MILIEU AQUATIQUE MARIN. TRANSPOSE LA DIRECTIVE 91271 CE DU 21-05-1991 RELATIVE AU TRAITEMENT DES EAUX URBAINES RESIDUAIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000173995 NOR: ENVX9100061L Ancien identifiant: 1LX9923 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/39/JORFTEXT000000173995.xml --- .../chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md | 24 ++++++++++++++----- 1 file changed, 18 insertions(+), 6 deletions(-) diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md index a15db18ba6..4668332623 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_ier/section_2/article_l231-6.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1989-11-04 -Date de fin: 1992-01-04 -Identifiant: LEGIARTI000006582675 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582675.xml +Date de début: 1992-01-04 +Date de fin: 1995-02-03 +Identifiant: LEGIARTI000006582676 +Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X231L006XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/26/LEGIARTI000006582676.xml --- ###### Article L231-6 @@ -16,7 +16,14 @@ régulièrement installées et équipées de dispositifs permanents empêchant l libre circulation du poisson entre ces exploitations et les eaux avec lesquelles elles communiquent. On entend par pisciculture les exploitations d'élevage de poissons destinés à la consommation ou au repeuplement ou à des fins -scientifiques ou expérimentales.
+scientifiques ou expérimentales ou de valorisation touristique. Dans ce dernier +cas et lorsqu'elles concernent des plans d'eau, les autorisations et concessions +stipulent que la capture du poisson à l'aide de lignes dans ces plans d'eau est +permise. Toute personne qui capture le poisson à l'aide de lignes dans ces plans +d'eau doit avoir acquitté la taxe visée à l'article L. 236-1, à moins d'en être +exonérée dans les conditions fixées à l'article L. 236-2, d'être la personne +physique propriétaire du plan d'eau ou de pratiquer ces captures dans des plans +d'eau d'une surface inférieure à 10 000 mètres carrés.
Peuvent seuls créer des piscicultures ceux qui disposent d'un plan d'eau établi en application des 1° et 2° de l'article L. 231-7, ou qui ont obtenu, en @@ -34,6 +41,11 @@ trente ans ; elles peuvent être renouvelées.
Les formes et conditions des concessions et autorisations sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
+Les enclos piscicoles créés sans autorisation avant le 1er janvier 1986 feront +l'objet, à la demande de leur propriétaire, d'une procédure de régularisation +par l'administration, dans des conditions fixées par décret. Les propriétaires +devront déposer leur demande avant le 1er janvier 1994.
+ Ceux qui auront créé des piscicultures sans concession ou sans autorisation seront punis d'une amende de 1 000 F à 15 000 F et condamnés à remettre les lieux en état, sous astreinte définie à l'article L. 238-7, sans préjudice de