Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
This commit is contained in:
République française 2020-05-22 00:00:00 +02:00
parent 8987e94f9d
commit 1772dcc3c0
5 changed files with 82 additions and 78 deletions

View file

@ -1,24 +1,23 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2020-05-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597384 Identifiant: LEGIARTI000041910035
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910035.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597384.xml
--- ---
###### Article R732-11 ###### Article R732-11
En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut,
dans le délai de dix mois de la réception de la notification à lui faite, en dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en
exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.<br /> exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.<br />
Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande.
demande.<br /> Toutefois, si l'incapacité devient égale aux deux tiers au cours du délai
susmentionné de douze mois et si l'état de santé est stabilisé dans le cas prévu
au 3° du II de l'article R. 732-3, l'état d'invalidité est apprécié à la date de
l'aggravation.<br />
Les arrérages de la pension sont dus à compter du premier jour du mois civil Les arrérages de la pension sont dus à compter du premier jour du mois civil
suivant celui de la demande ou celui au cours duquel l'aggravation s'est suivant celui au cours duquel est apprécié l'état d'invalidité.
produite postérieurement au rejet de la première demande de l'assuré ou à la
suppression de sa pension, à condition que l'assuré puisse établir la date de
l'aggravation survenue.

View file

@ -1,18 +1,18 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2020-05-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062890 Identifiant: LEGIARTI000041909999
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062890.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/99/LEGIARTI000041909999.xml
--- ---
###### Article R732-3 ###### Article R732-3
I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes mentionnées aux premier
deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle
été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la maladie a été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la
aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.<br /> maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.<br />
II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge,
des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation
@ -28,14 +28,14 @@ indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 ;<br />
3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la 3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la
durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 ;<br /> durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 ;<br />
4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette 4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité.<br />
invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.<br />
III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, les intéressés justifient qu'ils III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier des
remplissent les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois conditions d'assujettissement applicables aux bénéficiaires de l'assurance
civils précédant celui au cours duquel est survenue l'interruption de travail maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10 depuis le début
suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de des douze mois civils précédant celui au cours duquel est survenue
l'usure prématurée de l'organisme.<br /> l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état
d'invalidité.<br />
IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à
l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli
@ -53,19 +53,18 @@ demande de pension d'invalidité.<br />
Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de
douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure, douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure,
soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité si celle-ci résulte soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité, soit la date de
de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de stabilisation de l'état de stabilisation de l'état de l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui
l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la lui en est faite par la caisse, soit la date de l'expiration de la période
caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des légale d'attribution des indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse
indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces a cessé d'accorder ces prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du
prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est délai qui lui est imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette
imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette information, ce information, ce délai n'est pas opposable à l'assuré.<br />
délai n'est pas opposable à l'assuré.<br />
VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à
compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.<br /> compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.<br />
VII.-La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous VII.-La pension d'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire et sous
réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites
en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.<br /> en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.<br />

View file

@ -1,32 +1,42 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2017-10-28 Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2020-05-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000035918569 Identifiant: LEGIARTI000041909957
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/99/LEGIARTI000041909957.xml
--- ---
###### Article R732-4 ###### Article R732-4
Le montant annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude totale est fixé à I. - Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficient
3810, 24 euros au 1er janvier 2005. Il est revalorisé ultérieurement dans les d'une pension d'invalidité dont le montant varie en fonction de l'inaptitude, de
conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.<br /> leur statut et du revenu professionnel moyen du bénéficiaire ayant servi de base
au calcul des cotisations.<br />
La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé II. - La pension d'invalidité attribuée aux collaborateurs d'exploitation ou
d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes d'entreprise agricole mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 est fixée de
ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au manière forfaitaire :<br />
montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
434-2 du même code du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
au 1er mars 2013.<br />
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce 1° En cas d'inaptitude partielle, au montant minimum annuel de la pension
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours d'invalidité pour inaptitude partielle fixé à l'article R. 732-4-2 ;<br />
duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est
suspendu.<br />
Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième 2° En cas d'inaptitude totale, au montant minimum annuel de la pension
alinéa de l'article R. 732-3 du présent code est égal aux trois cinquièmes du d'invalidité pour inaptitude totale fixé à l'article R. 732-4-3.<br />
montant déterminé par application du premier alinéa du présent article, sans que
ledit montant puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux III. - La pension d'invalidité attribuée aux aides familiaux et aux associés
travailleurs salariés. d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 est fixée à un montant
correspondant :<br />
1° Aux 2/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à
l'article R. 732-4-2 en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 en
cas d'inaptitude totale pour les aides familiaux et associés d'exploitation âgés
de 18 ans et plus ;<br />
2° Au 1/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à
l'article R. 732-4-2 en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 en
cas d'inaptitude totale pour les aides familiaux âgés de moins de 18 ans.<br />
Le montant de la pension d'invalidité attribuée aux aides familiaux et aux
associés d'exploitation ne peut être inférieur aux montants minimum annuels de
la pension prévus par les dispositions des articles R. 732-4-2 et R. 732-4-3.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-01-01 Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2020-05-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030062881 Identifiant: LEGIARTI000041910017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062881.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910017.xml
--- ---
###### Article R732-7 ###### Article R732-7
@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062881.xml
Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième
alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.<br /> alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles doivent Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale
être constitués par les assurés les dossiers afférents à leur demande de par le biais d'un formulaire homologué
pension.

View file

@ -1,23 +1,20 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2020-05-22
Date de fin: 2020-05-22 Date de fin: 2022-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006597382 Identifiant: LEGIARTI000041910024
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R009XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910024.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597382.xml
--- ---
###### Article R732-9 ###### Article R732-9
Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical
fait par lettre recommandée, en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en
médecin désigné à cet effet, aux jour et heure notifiés par lettre recommandée vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux
de celui-ci, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à jour et heure notifiés par tout moyen donnant date certaine à la réception de
quinzaine.<br /> ces information, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office
à quinzaine.<br />
Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à
nouveau à la visite, la pension peut être supprimée.<br /> nouveau à la visite, la pension peut être supprimée.
Les lettres recommandées prévues au premier alinéa doivent être adressées avec
demande d'avis de réception.