From 1772dcc3c0c6ac5b7578e248b5088cda72c8bb0f Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 May 2020 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B046-2880=20du=2010=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=201946=20PORTANT=20REGLEMENT=20GENERAL=20D'ADMINIS?= =?UTF-8?q?TRATION=20PUBLIQUE=20POUR=20L'APPLICATION=20DE=20LA=20LOI=20DU?= =?UTF-8?q?=2022-08-1946=20FIXANT=20LE=20REGIME=20DES=20PRESTATIONS=20FAMI?= =?UTF-8?q?LIALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319056 Ancien identifiant: 1DX9462880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml --- .../sous-section_2/article_r732-11.md | 23 ++++---- .../sous-section_2/article_r732-3.md | 47 ++++++++-------- .../sous-section_2/article_r732-4.md | 54 +++++++++++-------- .../sous-section_2/article_r732-7.md | 13 +++-- .../sous-section_2/article_r732-9.md | 23 ++++---- 5 files changed, 82 insertions(+), 78 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-11.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-11.md index d1bf71fcf..3d0ab4f36 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-11.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-11.md @@ -1,24 +1,23 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2020-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006597384 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R011XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597384.xml +Date de début: 2020-05-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041910035 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910035.xml --- ###### Article R732-11 En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut, -dans le délai de dix mois de la réception de la notification à lui faite, en +dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.
-Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle -demande.
+Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande. +Toutefois, si l'incapacité devient égale aux deux tiers au cours du délai +susmentionné de douze mois et si l'état de santé est stabilisé dans le cas prévu +au 3° du II de l'article R. 732-3, l'état d'invalidité est apprécié à la date de +l'aggravation.
Les arrérages de la pension sont dus à compter du premier jour du mois civil -suivant celui de la demande ou celui au cours duquel l'aggravation s'est -produite postérieurement au rejet de la première demande de l'assuré ou à la -suppression de sa pension, à condition que l'assuré puisse établir la date de -l'aggravation survenue. +suivant celui au cours duquel est apprécié l'état d'invalidité. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-3.md index 62c695216..3a7b04df3 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-3.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000030062890 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062890.xml +Date de début: 2020-05-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041909999 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/99/LEGIARTI000041909999.xml --- ###### Article R732-3 -I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et -deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a -été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la maladie -aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
+I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes mentionnées aux premier +et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle +a été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la +maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.
II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge, des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation @@ -28,14 +28,14 @@ indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 ;
3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 ;
-4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette -invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.
+4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité.
-III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, les intéressés justifient qu'ils -remplissent les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois -civils précédant celui au cours duquel est survenue l'interruption de travail -suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de -l'usure prématurée de l'organisme.
+III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier des +conditions d'assujettissement applicables aux bénéficiaires de l'assurance +maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10 depuis le début +des douze mois civils précédant celui au cours duquel est survenue +l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état +d'invalidité.
IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli @@ -53,19 +53,18 @@ demande de pension d'invalidité.
Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure, -soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité si celle-ci résulte -de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de stabilisation de l'état de -l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la -caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des -indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces -prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est -imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette information, ce -délai n'est pas opposable à l'assuré.
+soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité, soit la date de +stabilisation de l'état de l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui +lui en est faite par la caisse, soit la date de l'expiration de la période +légale d'attribution des indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse +a cessé d'accorder ces prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du +délai qui lui est imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette +information, ce délai n'est pas opposable à l'assuré.
VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.
-VII.-La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous +VII.-La pension d'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire et sous réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-4.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-4.md index c795de63b..c0d8a835e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-4.md @@ -1,32 +1,42 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2017-10-28 -Date de fin: 2020-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000035918569 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918569.xml +Date de début: 2020-05-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041909957 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/99/LEGIARTI000041909957.xml --- ###### Article R732-4 -Le montant annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude totale est fixé à -3810, 24 euros au 1er janvier 2005. Il est revalorisé ultérieurement dans les -conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.
+I. - Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficient +d'une pension d'invalidité dont le montant varie en fonction de l'inaptitude, de +leur statut et du revenu professionnel moyen du bénéficiaire ayant servi de base +au calcul des cotisations.
-La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé -d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes -ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au -montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L. -434-2 du même code du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure -au 1er mars 2013.
+II. - La pension d'invalidité attribuée aux collaborateurs d'exploitation ou +d'entreprise agricole mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 est fixée de +manière forfaitaire :
-En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce -personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours -duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est -suspendu.
+1° En cas d'inaptitude partielle, au montant minimum annuel de la pension +d'invalidité pour inaptitude partielle fixé à l'article R. 732-4-2 ;
-Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième -alinéa de l'article R. 732-3 du présent code est égal aux trois cinquièmes du -montant déterminé par application du premier alinéa du présent article, sans que -ledit montant puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux -travailleurs salariés. +2° En cas d'inaptitude totale, au montant minimum annuel de la pension +d'invalidité pour inaptitude totale fixé à l'article R. 732-4-3.
+ +III. - La pension d'invalidité attribuée aux aides familiaux et aux associés +d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 est fixée à un montant +correspondant :
+ +1° Aux 2/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à +l'article R. 732-4-2 en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 en +cas d'inaptitude totale pour les aides familiaux et associés d'exploitation âgés +de 18 ans et plus ;
+ +2° Au 1/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à +l'article R. 732-4-2 en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 en +cas d'inaptitude totale pour les aides familiaux âgés de moins de 18 ans.
+ +Le montant de la pension d'invalidité attribuée aux aides familiaux et aux +associés d'exploitation ne peut être inférieur aux montants minimum annuels de +la pension prévus par les dispositions des articles R. 732-4-2 et R. 732-4-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-7.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-7.md index 6e717c8af..be5c5fb2a 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-7.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2015-01-01 -Date de fin: 2020-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000030062881 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062881.xml +Date de début: 2020-05-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041910017 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910017.xml --- ###### Article R732-7 @@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062881.xml Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.
-Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles doivent -être constitués par les assurés les dossiers afférents à leur demande de -pension. +Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale +par le biais d'un formulaire homologué diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-9.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-9.md index 34f785bc3..475ebf932 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_iii/chapitre_ii/section_2/sous-section_2/article_r732-9.md @@ -1,23 +1,20 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2020-05-22 -Identifiant: LEGIARTI000006597382 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R009XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597382.xml +Date de début: 2020-05-22 +Date de fin: 2022-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000041910024 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910024.xml --- ###### Article R732-9 Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical -fait par lettre recommandée, en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du -médecin désigné à cet effet, aux jour et heure notifiés par lettre recommandée -de celui-ci, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à -quinzaine.
+fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en +vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux +jour et heure notifiés par tout moyen donnant date certaine à la réception de +ces information, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office +à quinzaine.
Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à -nouveau à la visite, la pension peut être supprimée.
- -Les lettres recommandées prévues au premier alinéa doivent être adressées avec -demande d'avis de réception. +nouveau à la visite, la pension peut être supprimée.