Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000319056 Ancien identifiant: 1DX9462880 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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1772dcc3c0
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2005-04-22
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Date de fin: 2020-05-22
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Identifiant: LEGIARTI000006597384
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R011XXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597384.xml
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Date de début: 2020-05-22
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Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041910035
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910035.xml
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###### Article R732-11
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En cas de rejet de la demande ou de suppression de la pension, l'assuré peut,
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dans le délai de dix mois de la réception de la notification à lui faite, en
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dans le délai de douze mois de la réception de la notification à lui faite, en
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exécution de l'article R. 732-10, former à nouveau une demande de pension.<br />
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Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle
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demande.<br />
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Dans ce cas, l'état d'invalidité est apprécié à la date de la nouvelle demande.
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Toutefois, si l'incapacité devient égale aux deux tiers au cours du délai
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susmentionné de douze mois et si l'état de santé est stabilisé dans le cas prévu
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au 3° du II de l'article R. 732-3, l'état d'invalidité est apprécié à la date de
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l'aggravation.<br />
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Les arrérages de la pension sont dus à compter du premier jour du mois civil
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suivant celui de la demande ou celui au cours duquel l'aggravation s'est
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produite postérieurement au rejet de la première demande de l'assuré ou à la
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suppression de sa pension, à condition que l'assuré puisse établir la date de
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l'aggravation survenue.
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suivant celui au cours duquel est apprécié l'état d'invalidité.
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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2015-01-01
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Date de fin: 2020-05-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030062890
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062890.xml
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||||
Date de début: 2020-05-22
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||||
Date de fin: 2022-01-01
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Identifiant: LEGIARTI000041909999
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/99/LEGIARTI000041909999.xml
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###### Article R732-3
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I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes énumérées aux premier et
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deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle a
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été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la maladie
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aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.<br />
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||||
I.-Bénéficient d'une pension d'invalidité les personnes mentionnées aux premier
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et deuxième alinéas de l'article L. 732-8 dont l'inaptitude totale ou partielle
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||||
a été constatée avant l'âge prévu à l'article L. 732-18, alors même que la
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||||
maladie aurait seulement aggravé un état antérieur d'incapacité de travail.<br />
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II.-L'état d'invalidité est apprécié compte tenu de l'état général, de l'âge,
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des facultés physiques et mentales, des aptitudes et de la formation
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@ -28,14 +28,14 @@ indemnités journalières mentionnées à l'article L. 732-4 ;<br />
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3° Soit après stabilisation de son état intervenue avant l'expiration de la
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durée d'indemnisation prévue au cinquième alinéa de l'article L. 732-4 ;<br />
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||||
4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité, lorsque cette
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invalidité résulte de l'usure prématurée de l'organisme.<br />
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4° Soit au moment de la constatation médicale de l'invalidité.<br />
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III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, les intéressés justifient qu'ils
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remplissent les conditions d'assujettissement depuis le début des douze mois
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civils précédant celui au cours duquel est survenue l'interruption de travail
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suivie d'invalidité ou la constatation de l'état d'invalidité résultant de
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l'usure prématurée de l'organisme.<br />
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III.-Pour recevoir une pension d'invalidité, l'assuré doit justifier des
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conditions d'assujettissement applicables aux bénéficiaires de l'assurance
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maladie, invalidité, maternité mentionnée à l'article L. 722-10 depuis le début
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||||
des douze mois civils précédant celui au cours duquel est survenue
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||||
l'interruption de travail suivie d'invalidité ou la constatation de l'état
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d'invalidité.<br />
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IV.-La caisse de mutualité sociale agricole est tenue de faire connaître à
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||||
l'assuré, par tout moyen permettant à la caisse de prouver qu'elle a accompli
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@ -53,19 +53,18 @@ demande de pension d'invalidité.<br />
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Cette demande doit être adressée aux services de la caisse dans le délai de
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douze mois qui suit, selon le cas, soit la date de consolidation de la blessure,
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soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité si celle-ci résulte
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de l'usure prématurée de l'organisme, soit la date de stabilisation de l'état de
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||||
l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui lui en est faite par la
|
||||
caisse, soit la date de l'expiration de la période légale d'attribution des
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indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse a cessé d'accorder ces
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||||
prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du délai qui lui est
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||||
imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette information, ce
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||||
délai n'est pas opposable à l'assuré.<br />
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||||
soit la date de constatation médicale de l'état d'invalidité, soit la date de
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||||
stabilisation de l'état de l'assuré telle qu'elle résulte de la notification qui
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||||
lui en est faite par la caisse, soit la date de l'expiration de la période
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||||
légale d'attribution des indemnités journalières ou la date à laquelle la caisse
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||||
a cessé d'accorder ces prestations. La caisse est tenue d'informer l'assuré du
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||||
délai qui lui est imparti pour présenter lui-même sa demande. A défaut de cette
|
||||
information, ce délai n'est pas opposable à l'assuré.<br />
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||||
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||||
VI.-Quelle que soit la date de la demande, la pension d'invalidité prend effet à
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||||
compter de la date à laquelle est apprécié l'état d'invalidité.<br />
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||||
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||||
VII.-La pension d'invalidité est toujours concédée à titre temporaire et sous
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||||
VII.-La pension d'invalidité est toujours attribuée à titre temporaire et sous
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||||
réserve que l'intéressé se soumette, sauf motif valable, aux mesures prescrites
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||||
en vue de sa rééducation fonctionnelle ou professionnelle.<br />
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@ -1,32 +1,42 @@
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État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2017-10-28
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Date de fin: 2020-05-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000035918569
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/91/85/LEGIARTI000035918569.xml
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||||
Date de début: 2020-05-22
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||||
Date de fin: 2022-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041909957
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/90/99/LEGIARTI000041909957.xml
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###### Article R732-4
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||||
Le montant annuel de la pension d'invalidité pour inaptitude totale est fixé à
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||||
3810, 24 euros au 1er janvier 2005. Il est revalorisé ultérieurement dans les
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||||
conditions prévues à l'article L. 341-6 du code de la sécurité sociale.<br />
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||||
I. - Les personnes mentionnées aux 1° et 5° de l'article L. 722-10 bénéficient
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||||
d'une pension d'invalidité dont le montant varie en fonction de l'inaptitude, de
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||||
leur statut et du revenu professionnel moyen du bénéficiaire ayant servi de base
|
||||
au calcul des cotisations.<br />
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||||
La pension d'invalidité est majorée de 40 % lorsque l'intéressé est obligé
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||||
d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes
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||||
ordinaires de la vie, sans que ladite majoration puisse être inférieure au
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||||
montant minimal de la majoration pour tierce personne prévue à l'article L.
|
||||
434-2 du même code du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure
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||||
au 1er mars 2013.<br />
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||||
II. - La pension d'invalidité attribuée aux collaborateurs d'exploitation ou
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||||
d'entreprise agricole mentionnés au a du 4° de l'article L. 722-10 est fixée de
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||||
manière forfaitaire :<br />
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||||
En cas d'hospitalisation de l'assuré, la majoration pour aide d'une tierce
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||||
personne est versée jusqu'au dernier jour du mois civil suivant celui au cours
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||||
duquel il a été hospitalisé. Au-delà de cette période, son service est
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||||
suspendu.<br />
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||||
1° En cas d'inaptitude partielle, au montant minimum annuel de la pension
|
||||
d'invalidité pour inaptitude partielle fixé à l'article R. 732-4-2 ;<br />
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||||
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||||
Le montant annuel de la pension d'invalidité attribuée au titre du deuxième
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||||
alinéa de l'article R. 732-3 du présent code est égal aux trois cinquièmes du
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||||
montant déterminé par application du premier alinéa du présent article, sans que
|
||||
ledit montant puisse être inférieur au montant de l'allocation aux vieux
|
||||
travailleurs salariés.
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||||
2° En cas d'inaptitude totale, au montant minimum annuel de la pension
|
||||
d'invalidité pour inaptitude totale fixé à l'article R. 732-4-3.<br />
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||||
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||||
III. - La pension d'invalidité attribuée aux aides familiaux et aux associés
|
||||
d'exploitation mentionnés au 2° de l'article L. 722-10 est fixée à un montant
|
||||
correspondant :<br />
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||||
1° Aux 2/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 732-4-2 en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 en
|
||||
cas d'inaptitude totale pour les aides familiaux et associés d'exploitation âgés
|
||||
de 18 ans et plus ;<br />
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||||
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||||
2° Au 1/3 de la pension d'invalidité déterminée dans les conditions prévues à
|
||||
l'article R. 732-4-2 en cas d'inaptitude partielle et à l'article R. 732-4-3 en
|
||||
cas d'inaptitude totale pour les aides familiaux âgés de moins de 18 ans.<br />
|
||||
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||||
Le montant de la pension d'invalidité attribuée aux aides familiaux et aux
|
||||
associés d'exploitation ne peut être inférieur aux montants minimum annuels de
|
||||
la pension prévus par les dispositions des articles R. 732-4-2 et R. 732-4-3.
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@ -1,10 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2015-01-01
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||||
Date de fin: 2020-05-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000030062881
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||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062881.xml
|
||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
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||||
Identifiant: LEGIARTI000041910017
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910017.xml
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###### Article R732-7
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@ -12,6 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/28/LEGIARTI000030062881.xml
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|||
Pour l'ouverture du droit à pension d'invalidité, les dispositions du troisième
|
||||
alinéa de l'article R. 732-2 sont applicables.<br />
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Le ministre chargé de l'agriculture fixe les conditions dans lesquelles doivent
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être constitués par les assurés les dossiers afférents à leur demande de
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||||
pension.
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||||
Les assurés adressent leur demande de pension à la caisse de mutualité sociale
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||||
par le biais d'un formulaire homologué
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@ -1,23 +1,20 @@
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||||
État: MODIFIE
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||||
Type: AUTONOME
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||||
Date de début: 2005-04-22
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||||
Date de fin: 2020-05-22
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006597382
|
||||
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R009XXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597382.xml
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||||
Date de début: 2020-05-22
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000041910024
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/91/00/LEGIARTI000041910024.xml
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###### Article R732-9
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Lorsque l'invalide ne répond pas à la convocation du service de contrôle médical
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fait par lettre recommandée, en vue de son examen, ou s'oppose à la visite du
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médecin désigné à cet effet, aux jour et heure notifiés par lettre recommandée
|
||||
de celui-ci, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office à
|
||||
quinzaine.<br />
|
||||
fait par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation en
|
||||
vue de son examen, ou s'oppose à la visite du médecin désigné à cet effet, aux
|
||||
jour et heure notifiés par tout moyen donnant date certaine à la réception de
|
||||
ces information, la date de la convocation ou de la visite est reportée d'office
|
||||
à quinzaine.<br />
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||||
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||||
Lorsque l'invalide ne se présente pas à l'issue de ce délai ou s'oppose à
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||||
nouveau à la visite, la pension peut être supprimée.<br />
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||||
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||||
Les lettres recommandées prévues au premier alinéa doivent être adressées avec
|
||||
demande d'avis de réception.
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||||
nouveau à la visite, la pension peut être supprimée.
|
||||
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