Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature
Modification du code rural. Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000684998 Ancien identifiant: 1LX976629 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/49/JORFTEXT000000684998.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2003-12-13
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Date de début: 2009-05-14
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Date de fin: 2009-05-14
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Date de fin: 2010-05-08
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Identifiant: LEGIARTI000006582799
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Identifiant: LEGIARTI000020631587
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Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L001XXAE
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###### Article L237-1
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###### Article L237-1
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I. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation
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I.-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation
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le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou
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le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou
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dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux
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dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux
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dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit
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dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit
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visé au I de l'article L. 234-2 ou une substance visée au II du même article qui
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visé au I de l'article L. 234-2 ou une substance visée au II du même article qui
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ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.<br />
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ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.<br />
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II. - Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les
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II.-Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les
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autres infractions aux dispositions des I à VII de l'article L. 234-2.<br />
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autres infractions aux dispositions des I à VII de l'article L. 234-2.<br />
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III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait
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III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de
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de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
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mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
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l'article L. 231-2.<br />
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l'article L. 231-2.<br />
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IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
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IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
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présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
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présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
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diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
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diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
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131-35 du code pénal.<br />
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131-35 du code pénal.<br />
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V. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans
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V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
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les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues
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prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
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au présent article. Elles encourent les peines d'amende, suivant les modalités
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article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
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prévues par l'article 131-38 du code pénal, et de l'affichage ou de la diffusion
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131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même
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de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9°, de l'article 131-39
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code.
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du code pénal.
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