diff --git a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-1.md b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-1.md index 07ae3e4d8..5bf26fbbb 100644 --- a/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-1.md +++ b/partie_legislative/livre_ii/titre_iii/chapitre_vii/article_l237-1.md @@ -1,37 +1,35 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2003-12-13 -Date de fin: 2009-05-14 -Identifiant: LEGIARTI000006582799 -Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX1X237L001XXAE -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/58/27/LEGIARTI000006582799.xml +Date de début: 2009-05-14 +Date de fin: 2010-05-08 +Identifiant: LEGIARTI000020631587 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/15/LEGIARTI000020631587.xml --- ###### Article L237-1 -I. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation +I.-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit visé au I de l'article L. 234-2 ou une substance visée au II du même article qui ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.
-II. - Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les +II.-Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les autres infractions aux dispositions des I à VII de l'article L. 234-2.
-III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait -de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de +III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de +mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de l'article L. 231-2.
-IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au +IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35 du code pénal.
-V. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans -les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues -au présent article. Elles encourent les peines d'amende, suivant les modalités -prévues par l'article 131-38 du code pénal, et de l'affichage ou de la diffusion -de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9°, de l'article 131-39 -du code pénal. +V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions +prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent +article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article +131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même +code.