Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature

Modification du code rural. 
Transposition complète de la directive 85/337/CEE du Conseil concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000684998
Ancien identifiant: 1LX976629
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République française 2009-05-14 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2003-12-13 Date de début: 2009-05-14
Date de fin: 2009-05-14 Date de fin: 2010-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006582799 Identifiant: LEGIARTI000020631587
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###### Article L237-1 ###### Article L237-1
I. - Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation I.-Est puni des peines prévues à l'article L. 213-1 du code de la consommation
le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou le fait de mettre sur le marché, d'introduire sur le territoire métropolitain ou
dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux dans les départements d'outre-mer, de céder en vue d'administrer à des animaux
dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit dont la chair ou les produits sont destinés à l'alimentation humaine un produit
visé au I de l'article L. 234-2 ou une substance visée au II du même article qui visé au I de l'article L. 234-2 ou une substance visée au II du même article qui
ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.<br /> ne bénéficie pas d'une autorisation de l'autorité administrative.<br />
II. - Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les II.-Sont punies de six mois d'emprisonnement et de 30000 euros d'amende les
autres infractions aux dispositions des I à VII de l'article L. 234-2.<br /> autres infractions aux dispositions des I à VII de l'article L. 234-2.<br />
III. - Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait III.-Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait de
de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de mettre obstacle à l'exercice des fonctions des agents habilités en vertu de
l'article L. 231-2.<br /> l'article L. 231-2.<br />
IV. - Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au IV.-Les personnes physiques coupables de l'une des infractions prévues au
présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la présent article encourent également la peine complémentaire de l'affichage ou la
diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article
131-35 du code pénal.<br /> 131-35 du code pénal.<br />
V. - Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement dans V.-Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions
les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal des infractions prévues prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent
au présent article. Elles encourent les peines d'amende, suivant les modalités article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article
prévues par l'article 131-38 du code pénal, et de l'affichage ou de la diffusion 131-38 du code pénal, la peine prévue par le 9° de l'article 131-39 du même
de la décision prononcée dans les conditions prévues au 9°, de l'article 131-39 code.
du code pénal.