Décret n° 2010-332 du 24 mars 2010 relatif à la prise en charge de certains appareillages médicaux et au contentieux des soins médicaux gratuits délivrés aux titulaires de pensions militaires d'invalidité

Ministère: Ministère de la santé et des sports
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000022018899
NOR: SASS0912231D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/22/01/88/JORFTEXT000022018899.xml
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183696
###### Sous-section 2 : Prestations en nature ###### Sous-section 2 : Prestations en nature
- [Paragraphe 1 : Soins.](paragraphe_1) - [Paragraphe 1 : Soins.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Appareillage.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle.](paragraphe_3) - [Paragraphe 3 : Réadaptation fonctionnelle et rééducation professionnelle.](paragraphe_3)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGISCTA000006193674
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###### Paragraphe 2 : Appareillage.
- [Article R751-43](article_r751-43.md)
- [Article R751-44](article_r751-44.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006597875
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R043XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597875.xml
---
###### Article R751-43
En vue d'obtenir la fourniture, la réparation, le renouvellement ou le
remplacement d'appareils d'orthopédie ou de prothèse, la victime est tenue de
s'adresser :<br />
1° Soit aux centres d'appareillage du ministère dont relèvent les anciens
combattants et victimes de la guerre ou aux centres d'appareillage reconnus par
le ministre chargé de la sécurité sociale ou par le ministre chargé de
l'agriculture ou aux fournisseurs agréés par ces centres ;<br />
2° Soit à des fournisseurs agréés par les caisses de mutualité sociale
agricole.<br />
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables à la prothèse dentaire, sauf
en ce qui concerne la prothèse maxillo-faciale, ni aux accessoires et objets de
petit appareillage désignés par un arrêté du ministre chargé de la sécurité
sociale.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006597876
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R044XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/78/LEGIARTI000006597876.xml
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###### Article R751-44
En ce qui concerne l'appareillage des victimes d'accident du travail en
agriculture, les centres d'appareillage mentionnés à l'article R. 751-43 et
reconnus par le ministre chargé de l'agriculture sont soumis au contrôle des
services du ministère de l'agriculture, sauf dans la mesure où ils relèvent du
contrôle d'une autre administration.<br />
Chaque année, avant le 1er avril, un compte rendu annuel des opérations
d'appareillage concernant les salariés agricoles est adressé par chaque centre
et par l'intermédiaire de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole au
ministère de l'agriculture.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2010-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598020 Identifiant: LEGIARTI000022021410
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X751R148XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/14/LEGIARTI000022021410.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598020.xml
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###### Article R751-148 ###### Article R751-148
@ -14,8 +13,5 @@ Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations procède, s'il
lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par lieu, à la liquidation des prestations et notifie sa décision au demandeur par
lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br /> lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 751-42, le directeur Il assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu au troisième
général de la Caisse des dépôts et consignations invite la victime à se faire alinéa de l'article L. 751-42.
inscrire à un centre d'appareillage dans les conditions prévues à la
sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre et assume le règlement des
frais d'appareillage.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-01-01 Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2010-03-27 Date de fin: 2017-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006598083 Identifiant: LEGIARTI000022021400
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X752D020XXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/14/LEGIARTI000022021400.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/80/LEGIARTI000006598083.xml
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###### Article D752-20 ###### Article D752-20
Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième Les dispositions des articles R. 432-1 à R. 432-3, des premier et troisième
alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 et des articles alinéas de l'article R. 432-4, des articles R. 432-6 à R. 432-9 et des articles
R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale ainsi que celles des articles R. 481-1 à R. 481-7 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime
R. 751-43 et R. 751-44 sont applicables au régime défini au présent chapitre. défini au présent chapitre.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22 Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2010-03-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006598237 Identifiant: LEGIARTI000022021413
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX3X753D011XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/14/LEGIARTI000022021413.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/82/LEGIARTI000006598237.xml
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###### Article D753-11 ###### Article D753-11
@ -20,7 +19,6 @@ Ce service ou cet établissement porte à la connaissance de l'intéressé le
montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et montant et le point de départ de l'avantage ou des avantages attribués et
procède au paiement des sommes dues.<br /> procède au paiement des sommes dues.<br />
Dans le cas prévu à l'article L. 753-19, le service compétent pour l'Etat La Caisse des dépôts et consignations ou le service compétent pour l'Etat
employeur ou la Caisse des dépôts et consignations invite la victime à se faire employeur assure le règlement des frais d'appareillage dans le cas prévu à
inscrire à un centre d'appareillage dans les conditions prévues audit article et l'article L. 753-19.
assume le règlement des frais d'appareillage.