Décret n°46-2880 du 10 décembre 1946 PORTANT REGLEMENT GENERAL D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 22-08-1946 FIXANT LE REGIME DES PRESTATIONS FAMILIALES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000319056
Ancien identifiant: 1DX9462880
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/90/JORFTEXT000000319056.xml
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2010-03-27
Identifiant: LEGIARTI000006597388
Ancien identifiant: RAAXXXXXXXX2X732R014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/59/73/LEGIARTI000006597388.xml
Date de début: 2010-03-27
Date de fin: 2015-07-17
Identifiant: LEGIARTI000022021395
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/02/13/LEGIARTI000022021395.xml
---
###### Article R732-14
@ -19,10 +18,10 @@ l'attribution d'une pension militaire.<br />
Les assurés bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des
victimes de la guerre sont dispensés, pour eux personnellement, pour les soins
non pris en charge au titre des articles L. 115 à L. 118 du code des pensions
militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de
participation aux frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des
assurés malades.<br />
non pris en charge au titre de l'article L. 115 du code des pensions militaires
d'invalidité et des victimes de la guerre, du pourcentage de participation aux
frais médicaux, pharmaceutiques et autres, mis à la charge des assurés
malades.<br />
Pour l'application des premier et deuxième alinéas ainsi que de l'article R.
371-7 du code de la sécurité sociale si l'organisme assureur, quel qu'il soit,
@ -39,7 +38,7 @@ l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes d
la guerre.<br />
Les délais impartis à l'organisme assureur pour exercer son recours devant les
juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 118 du même code sont de
même durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à
courir à la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui
doit lui être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.
juridictions compétentes mentionnées à l'article L. 79 du même code sont de même
durée que ceux qui sont impartis à l'assuré lui-même. Ils commencent à courir à
la date de la réception par l'organisme assureur de la notification qui doit lui
être faite de la décision refusant le bénéfice des soins gratuits.