Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 GENERALES

RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000857536
Ancien identifiant: 1DX976991
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml
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République française 2011-02-10 00:00:00 +01:00
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@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires
- [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6)
- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.](paragraphe_4)

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Date de début: 2005-04-22
Date de fin: 2011-02-10
Identifiant: LEGISCTA000006193668
Date de début: 2011-02-10
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000023564700
---
###### Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.
###### Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires
- [Article D751-2](article_d751-2.md)
- [Article D751-3](article_d751-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-23
Date de fin: 2011-02-10
Identifiant: LEGIARTI000020990510
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990510.xml
Date de début: 2011-02-10
Date de fin: 2017-10-28
Identifiant: LEGIARTI000023564694
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/46/LEGIARTI000023564694.xml
---
###### Article D751-3
@ -15,64 +15,88 @@ soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratificati
égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D.
741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au
directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention
prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 .
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les prestations et indemnités accordées selon les modalités
fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives
au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de
l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.<br clear="none" />
<br clear="none" />B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés
d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du
ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à
la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations
de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la
déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur
affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans
laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à
l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou
centre signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396
du 31 mars 2006 . <br clear="none" />
<br clear="none" />Les prestations et indemnités sont accordées selon les
modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles
relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des
dispositions de l'article D. 751-4.<br clear="none" />
<br clear="none" />C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du
stage en entreprise, tel que défini à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
mars 2006 , l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de
formation dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale
agricole compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé
signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
mars 2006 déclare l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole
compétente. <br clear="none" />
<br clear="none" />II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements
d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de
l'Etat, qu'ils soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une
gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article
D. 741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à
l'entreprise signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n°
2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.
<br clear="none" />
<br clear="none" />Les prestations et indemnités accordées selon les modalités
fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives
au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de
l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.<br clear="none" />
<br clear="none" />B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés
d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du
ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la
fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de
prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.<br />
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-4, sont à la charge de l'Etat.<br />
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction
de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de
l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration
en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la
caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est
situé l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la
convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans
laquelle est effectué le stage. <br clear="none" />
<br clear="none" />Les prestations et indemnités sont accordées selon les
modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles
relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des
dispositions de l'article D. 751-4.<br clear="none" />
<br clear="none" />C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de
l'enseignement ou de la formation dispensée par l'établissement dont relève
l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il
adresse sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée
ci-dessus une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse de
mutualité sociale agricole compétente.
situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à l'organisme ou à
l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre signataire
de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.<br />
Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-4.<br />
C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en
entreprise, tel que défini à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,
l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de formation
dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale agricole
compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de
la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 déclare
l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.<br />
II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils
soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification
supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1,
les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à l'entreprise
signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.<br />
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-4, sont à la charge de l'Etat.<br />
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de
gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de l'employeur
et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de
l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de
mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé
l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la convention
prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est
effectué le stage.<br />
Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
751-4.<br />
C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou
de la formation dispensée par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant,
l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à
l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la
déclaration d'accident envoyée à la caisse de mutualité sociale agricole
compétente.<br />
III.-Pour les stagiaires mentionnés au 8° du II de l'article L. 751-1,
l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise
signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
mars 2006. La déclaration est adressée sans délai par l'entreprise signataire à
la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié
l'employeur. Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement
d'enseignement.<br />
Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
présent chapitre, à l'exclusion de l'indemnité en capital et sous réserve des
dispositions de l'article D. 751-4.<br />
IV.-Pour les stagiaires mentionnés au 9° du II de l'article L. 751-1,
l'obligation de déclaration de l'accident de travail incombe à l'organisme
public ou privé dans lequel est effectué le stage.<br />
Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article D. 751-4.