Décret n°76-991 du 2 novembre 1976 GENERALES
RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000857536 Ancien identifiant: 1DX976991 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml
This commit is contained in:
parent
b077511558
commit
14ed1373cd
3 changed files with 91 additions and 67 deletions
|
@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687
|
|||
###### Sous-section 1 : Bénéficiaires
|
||||
|
||||
- [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires](paragraphe_1)
|
||||
- [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2)
|
||||
- [Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.](paragraphe_3)
|
||||
- [Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.](paragraphe_4)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
Date de début: 2005-04-22
|
||||
Date de fin: 2011-02-10
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000006193668
|
||||
Date de début: 2011-02-10
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGISCTA000023564700
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.
|
||||
###### Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires
|
||||
|
||||
- [Article D751-2](article_d751-2.md)
|
||||
- [Article D751-3](article_d751-3.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2009-08-23
|
||||
Date de fin: 2011-02-10
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000020990510
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990510.xml
|
||||
Date de début: 2011-02-10
|
||||
Date de fin: 2017-10-28
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023564694
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/46/LEGIARTI000023564694.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article D751-3
|
||||
|
@ -15,64 +15,88 @@ soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratificati
|
|||
égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D.
|
||||
741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au
|
||||
directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention
|
||||
prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 .
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Les prestations et indemnités accordées selon les modalités
|
||||
fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives
|
||||
au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés
|
||||
d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du
|
||||
ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à
|
||||
la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations
|
||||
de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la
|
||||
déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur
|
||||
affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans
|
||||
laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à
|
||||
l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou
|
||||
centre signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396
|
||||
du 31 mars 2006 . <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Les prestations et indemnités sont accordées selon les
|
||||
modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles
|
||||
relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article D. 751-4.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du
|
||||
stage en entreprise, tel que défini à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
|
||||
mars 2006 , l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de
|
||||
formation dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale
|
||||
agricole compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé
|
||||
signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
|
||||
mars 2006 déclare l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||
compétente. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements
|
||||
d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de
|
||||
l'Etat, qu'ils soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une
|
||||
gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article
|
||||
D. 741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à
|
||||
l'entreprise signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n°
|
||||
2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.
|
||||
<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Les prestations et indemnités accordées selon les modalités
|
||||
fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives
|
||||
au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de
|
||||
l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés
|
||||
d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du
|
||||
ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la
|
||||
fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de
|
||||
prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
|
||||
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
|
||||
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
|
||||
751-4, sont à la charge de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
|
||||
technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
|
||||
l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction
|
||||
de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de
|
||||
l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration
|
||||
en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la
|
||||
caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est
|
||||
situé l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la
|
||||
convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans
|
||||
laquelle est effectué le stage. <br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />Les prestations et indemnités sont accordées selon les
|
||||
modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles
|
||||
relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article D. 751-4.<br clear="none" />
|
||||
<br clear="none" />C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de
|
||||
l'enseignement ou de la formation dispensée par l'établissement dont relève
|
||||
l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il
|
||||
adresse sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée
|
||||
ci-dessus une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole compétente.
|
||||
situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à l'organisme ou à
|
||||
l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre signataire
|
||||
de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
|
||||
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
|
||||
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
|
||||
751-4.<br />
|
||||
|
||||
C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en
|
||||
entreprise, tel que défini à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006,
|
||||
l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de formation
|
||||
dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||
compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de
|
||||
la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 déclare
|
||||
l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.<br />
|
||||
|
||||
II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement
|
||||
technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils
|
||||
soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification
|
||||
supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1,
|
||||
les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à l'entreprise
|
||||
signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
|
||||
mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la
|
||||
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
|
||||
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
|
||||
751-4, sont à la charge de l'Etat.<br />
|
||||
|
||||
B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement
|
||||
technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de
|
||||
l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de
|
||||
gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de l'employeur
|
||||
et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de
|
||||
l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de
|
||||
mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé
|
||||
l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la convention
|
||||
prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est
|
||||
effectué le stage.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la
|
||||
section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement
|
||||
d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D.
|
||||
751-4.<br />
|
||||
|
||||
C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou
|
||||
de la formation dispensée par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant,
|
||||
l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à
|
||||
l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la
|
||||
déclaration d'accident envoyée à la caisse de mutualité sociale agricole
|
||||
compétente.<br />
|
||||
|
||||
III.-Pour les stagiaires mentionnés au 8° du II de l'article L. 751-1,
|
||||
l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise
|
||||
signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31
|
||||
mars 2006. La déclaration est adressée sans délai par l'entreprise signataire à
|
||||
la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié
|
||||
l'employeur. Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement
|
||||
d'enseignement.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
|
||||
présent chapitre, à l'exclusion de l'indemnité en capital et sous réserve des
|
||||
dispositions de l'article D. 751-4.<br />
|
||||
|
||||
IV.-Pour les stagiaires mentionnés au 9° du II de l'article L. 751-1,
|
||||
l'obligation de déclaration de l'accident de travail incombe à l'organisme
|
||||
public ou privé dans lequel est effectué le stage.<br />
|
||||
|
||||
Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du
|
||||
présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article D. 751-4.
|
||||
|
|
Loading…
Reference in a new issue