From 14ed1373cd2cbab6994c517feb7584e13d59cc33 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 10 Feb 2011 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B076-991=20du=202=20novembre?= =?UTF-8?q?=201976=20GENERALES?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit RELATIF A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE AUX ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000857536 Ancien identifiant: 1DX976991 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/75/JORFTEXT000000857536.xml --- .../section_1/sous-section_1/README.md | 2 +- .../sous-section_1/paragraphe_1/README.md | 8 +- .../paragraphe_1/article_d751-3.md | 148 ++++++++++-------- 3 files changed, 91 insertions(+), 67 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md index 2b2545621..296d19bd7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/README.md @@ -7,7 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006183687 ###### Sous-section 1 : Bénéficiaires - [Paragraphe 6 : Personnes susceptibles de bénéficier des dispositions de l'article L. 751-5.](paragraphe_6) -- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation.](paragraphe_1) +- [Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Membres bénévoles de certains organismes sociaux.](paragraphe_2) - [Paragraphe 3 : Salariés désignés pour siéger dans certains organismes.](paragraphe_3) - [Paragraphe 4 : Assurés bénéficiaires d'allocations de conversion.](paragraphe_4) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md index d1bb5076e..8cd4c6083 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 2005-04-22 -Date de fin: 2011-02-10 -Identifiant: LEGISCTA000006193668 +Date de début: 2011-02-10 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000023564700 --- -###### Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation. +###### Paragraphe 1 : Elèves et étudiants de certains établissements ou filières de formation et stagiaires - [Article D751-2](article_d751-2.md) - [Article D751-3](article_d751-3.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-3.md b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-3.md index 4b530297d..e329365d4 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vii/titre_v/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/paragraphe_1/article_d751-3.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-08-23 -Date de fin: 2011-02-10 -Identifiant: LEGIARTI000020990510 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/99/05/LEGIARTI000020990510.xml +Date de début: 2011-02-10 +Date de fin: 2017-10-28 +Identifiant: LEGIARTI000023564694 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/56/46/LEGIARTI000023564694.xml --- ###### Article D751-3 @@ -15,64 +15,88 @@ soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratificati égale ou inférieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent au directeur de l'établissement ou du centre intéressé, signataire de la convention -prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 . -
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Les prestations et indemnités accordées selon les modalités -fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives -au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de -l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.
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B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés -d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du -ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à -la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations -de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la -déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur -affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans -laquelle est situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à -l'organisme ou à l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou -centre signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 -du 31 mars 2006 .
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Les prestations et indemnités sont accordées selon les -modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles -relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des -dispositions de l'article D. 751-4.
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C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du -stage en entreprise, tel que défini à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 -mars 2006 , l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de -formation dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale -agricole compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé -signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 -mars 2006 déclare l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole -compétente.
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II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements -d'enseignement technique et des centres de formation professionnelle relevant de -l'Etat, qu'ils soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une -gratification supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article -D. 741-65-1, les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à -l'entreprise signataire de la convention prévue à l' article 9 de la loi n° -2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est effectué le stage. -
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Les prestations et indemnités accordées selon les modalités -fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives -au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de -l'article D. 751-4, sont à la charge de l'Etat.
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B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés -d'enseignement technique et les centres de formation professionnelle relevant du -ministre de l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la -fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de +prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.
+ +Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la +section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement +d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D. +751-4, sont à la charge de l'Etat.
+ +B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement +technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de +l'agriculture qui perçoivent une gratification égale ou inférieure à la fraction +de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de l'employeur et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est -situé l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la -convention prévue à l' article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans -laquelle est effectué le stage.
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Les prestations et indemnités sont accordées selon les -modalités fixées par la section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles -relatives au versement d'une indemnité en capital et sous réserve des -dispositions de l'article D. 751-4.
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C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de -l'enseignement ou de la formation dispensée par l'établissement dont relève -l'élève ou l'étudiant, l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il -adresse sans délai à l'entreprise signataire de la convention mentionnée -ci-dessus une copie de la déclaration d'accident envoyée à la caisse de -mutualité sociale agricole compétente. +situé l'établissement ou centre incombent à la personne, à l'organisme ou à +l'institution responsable de la gestion dudit établissement ou centre signataire +de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006.
+ +Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la +section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement +d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D. +751-4.
+ +C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion du stage en +entreprise, tel que défini à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006, +l'entreprise informe sans délai l'établissement d'enseignement ou de formation +dont relève l'élève ou l'étudiant et la caisse de mutualité sociale agricole +compétente. Le directeur de l'établissement ou du centre intéressé signataire de +la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 déclare +l'accident survenu à la caisse de mutualité sociale agricole compétente.
+ +II.-A.-Pour les élèves et les étudiants des établissements d'enseignement +technique et des centres de formation professionnelle relevant de l'Etat, qu'ils +soient dotés ou non de l'autonomie financière, qui perçoivent une gratification +supérieure à la fraction de gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, +les obligations imposées aux employeurs de main-d'œuvre incombent à l'entreprise +signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 +mars 2006 dans laquelle est effectué le stage.
+ +Les prestations et indemnités accordées selon les modalités fixées par la +section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement +d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D. +751-4, sont à la charge de l'Etat.
+ +B.-Pour les élèves et les étudiants des établissements privés d'enseignement +technique et les centres de formation professionnelle relevant du ministre de +l'agriculture qui perçoivent une gratification supérieure à la fraction de +gratification mentionnée à l'article D. 741-65-1, les obligations de l'employeur +et notamment le versement des cotisations ainsi que la déclaration en vue de +l'immatriculation des élèves et étudiants et leur affiliation à la caisse de +mutualité sociale agricole de la circonscription dans laquelle est situé +l'établissement ou centre incombent à l'entreprise signataire de la convention +prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 dans laquelle est +effectué le stage.
+ +Les prestations et indemnités sont accordées selon les modalités fixées par la +section 3 du présent chapitre, à l'exclusion de celles relatives au versement +d'une indemnité en capital et sous réserve des dispositions de l'article D. +751-4.
+ +C.-Lorsque l'accident survient par le fait ou à l'occasion de l'enseignement ou +de la formation dispensée par l'établissement dont relève l'élève ou l'étudiant, +l'obligation de déclaration incombe à l'établissement. Il adresse sans délai à +l'entreprise signataire de la convention mentionnée ci-dessus une copie de la +déclaration d'accident envoyée à la caisse de mutualité sociale agricole +compétente.
+ +III.-Pour les stagiaires mentionnés au 8° du II de l'article L. 751-1, +l'obligation de déclaration de l'accident du travail incombe à l'entreprise +signataire de la convention prévue à l'article 9 de la loi n° 2006-396 du 31 +mars 2006. La déclaration est adressée sans délai par l'entreprise signataire à +la caisse de mutualité sociale agricole auprès de laquelle est affilié +l'employeur. Une copie de cette déclaration est adressée à l'établissement +d'enseignement.
+ +Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du +présent chapitre, à l'exclusion de l'indemnité en capital et sous réserve des +dispositions de l'article D. 751-4.
+ +IV.-Pour les stagiaires mentionnés au 9° du II de l'article L. 751-1, +l'obligation de déclaration de l'accident de travail incombe à l'organisme +public ou privé dans lequel est effectué le stage.
+ +Les prestations sont accordées selon les modalités prévues par la section 3 du +présent chapitre, sous réserve des dispositions de l'article D. 751-4.