Loi n°75-602 du 10 juillet 1975 CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES

PORTANT CREATION DU CONSERVATOIRE DE L'ESPACE LITTORAL ET DES RIVAGES LACUSTRES, ETABLISSEMENT PUBLIC A CARACTERE ADMINISTRATIF

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000700418
Ancien identifiant: 1LX975602
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/70/04/JORFTEXT000000700418.xml
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République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-09 Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-01-01 Date de fin: 2018-01-19
Identifiant: LEGIARTI000031283953 Identifiant: LEGIARTI000031643269
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/39/LEGIARTI000031283953.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643269.xml
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###### Article L243-3 ###### Article L243-3
@ -49,13 +49,13 @@ espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;<br />
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou 8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou
organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements
zootechniques des équidés, titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce zootechniques des équidés, satisfaisant aux conditions posées à l'article L.
équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs 653-13, et intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité
attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des
constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de
contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement
peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés
complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;<br /> sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;<br />
9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils 9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils
interviennent dans les limites prévues par cet article ;<br /> interviennent dans les limites prévues par cet article ;<br />