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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2015-10-09
-Date de fin: 2016-01-01
-Identifiant: LEGIARTI000031283953
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/28/39/LEGIARTI000031283953.xml
+Date de début: 2016-01-01
+Date de fin: 2018-01-19
+Identifiant: LEGIARTI000031643269
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/64/32/LEGIARTI000031643269.xml
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###### Article L243-3
@@ -49,13 +49,13 @@ espèces, par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
8° Les fonctionnaires et agents contractuels relevant des établissements ou
organismes chargés, en application de l'article L. 653-12, des enregistrements
-zootechniques des équidés, titulaires d'une licence d'inséminateur pour l'espèce
-équine et spécialement habilités à cet effet, intervenant dans le cadre de leurs
-attributions sous l'autorité médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des
-constats de gestation des femelles équines. Les fonctionnaires et agents
-contractuels relevant de l'Institut français du cheval et de l'équitation
-peuvent être spécialement habilités à réaliser l'identification électronique
-complémentaire des équidés sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
+zootechniques des équidés, satisfaisant aux conditions posées à l'article L.
+653-13, et intervenant dans le cadre de leurs attributions sous l'autorité
+médicale d'un vétérinaire pour la réalisation des constats de gestation des
+femelles équines. Les fonctionnaires et agents contractuels relevant de
+l'Institut français du cheval et de l'équitation peuvent être spécialement
+habilités à réaliser l'identification électronique complémentaire des équidés
+sous l'autorité médicale d'un vétérinaire ;
9° Les fonctionnaires ou agents mentionnés à l'article L. 273-4 lorsqu'ils
interviennent dans les limites prévues par cet article ;