Décret n° 2011-1536 du 15 novembre 2011 portant création du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées

Texte totalement abrogé par le décret n° 2014-927 du 19 août 2014.

Ministère: Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000024799745
NOR: AGRG1127775D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/79/97/JORFTEXT000024799745.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2011-11-17 Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020739400 Identifiant: LEGIARTI000024803485
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###### Article D661-5 ###### Article D661-5
I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le I. - Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le
secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes
cultivées :<br /> cultivées :<br />
@ -50,19 +50,25 @@ j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;<br />
2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de 2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de
l'article D. 661-4.<br /> l'article D. 661-4.<br />
Dix-sept représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs Seize représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de
de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants
plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et
et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;<br /> plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;<br />
4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, 4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence,
appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique
;<br /> ;<br />
5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières
végétales ;<br />
6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de
l'environnement.<br />
Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br /> arrêté du ministre chargé de l'agriculture.<br />
II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour II. - Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour
désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général
du comité.<br /> du comité.<br />
@ -70,7 +76,5 @@ Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire généra
membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la
sélection des plantes cultivées.<br /> sélection des plantes cultivées.<br />
Le secrétaire général est chargé d'organiser, de coordonner les travaux des Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois
diverses instances du comité technique permanent de la sélection des plantes ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
cultivées, de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur
continuité.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2011-11-17 Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020739395 Identifiant: LEGIARTI000024803482
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739395.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803482.xml
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###### Article D661-7 ###### Article D661-7
Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques
désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de
l'article D. 661-5 et de sept autres personnalités scientifiques choisies, après l'article D. 661-5 et de neuf autres personnalités scientifiques choisies, après
avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces douze membres avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces quatorze membres
appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe
:<br /> :<br />
@ -26,7 +26,7 @@ l'agriculture ;<br />
d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts
techniques.<br /> techniques.<br />
Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de deux Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de trois
ans, le président et les membres du comité scientifique.<br /> ans, le président et les membres du comité scientifique.<br />
Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2009-06-14 Date de début: 2011-11-17
Date de fin: 2011-11-17 Date de fin: 2014-11-01
Identifiant: LEGIARTI000020739389 Identifiant: LEGIARTI000024803480
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739389.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803480.xml
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###### Article D661-9 ###### Article D661-9
@ -29,4 +29,4 @@ instituts techniques spécialisés ou assimilés.<br />
II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par
arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour
une durée de deux ans. une durée de trois ans.