diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md index f7bc4a106..3f4dae66c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-5.md @@ -1,15 +1,15 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-14 -Date de fin: 2011-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000020739400 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/94/LEGIARTI000020739400.xml +Date de début: 2011-11-17 +Date de fin: 2014-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000024803485 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803485.xml --- ###### Article D661-5 -I.-Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le +I. - Le comité plénier comprend, outre le président, le vice-président et le secrétaire général du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées :
@@ -50,19 +50,25 @@ j) Le directeur du Groupement national interprofessionnel des semences ;
2° Les présidents et secrétaires des sections mentionnés au 3° et au 4° de l'article D. 661-4.
-3° Dix-sept représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs -de variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et -plants et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences -et plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;
+3° Seize représentants des catégories professionnelles suivantes : obtenteurs de +variétés, producteurs de semences ou plants, utilisateurs des semences et plants +et utilisateurs des produits des récoltes obtenues à partir des semences et +plants, à raison d'au moins deux par catégorie ;
4° Cinq personnalités scientifiques désignées en raison de leur compétence, appartenant notamment à la recherche ou à l'enseignement supérieur agronomique ;
+5° Quatre représentants des instituts techniques des principales filières +végétales ;
+ +6° Deux représentants des consommateurs et des associations de protection de +l'environnement.
+ Les membres mentionnés aux 3° et 4° sont nommés pour une durée de deux ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
-II.-Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour +II. - Le ministre chargé de l'agriculture prend l'avis du comité plénier pour désigner, par arrêté, le président, le vice-président et le secrétaire général du comité.
@@ -70,7 +76,5 @@ Le président, le vice-président du comité plénier et le secrétaire généra membres de droit de toutes les instances du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées.
-Le secrétaire général est chargé d'organiser, de coordonner les travaux des -diverses instances du comité technique permanent de la sélection des plantes -cultivées, de suivre le déroulement de leurs actions et de veiller à leur -continuité. +Les membres mentionnés aux 3°, 4°, 5° et 6° sont nommés pour une durée de trois +ans par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-7.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-7.md index 59090c41f..cf76c3fef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-7.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-7.md @@ -1,18 +1,18 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-14 -Date de fin: 2011-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000020739395 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739395.xml +Date de début: 2011-11-17 +Date de fin: 2014-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000024803482 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803482.xml --- ###### Article D661-7 Le comité scientifique est composé des cinq personnalités scientifiques désignées pour être membres du comité plénier conformément au 3° du I de -l'article D. 661-5 et de sept autres personnalités scientifiques choisies, après -avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces douze membres +l'article D. 661-5 et de neuf autres personnalités scientifiques choisies, après +avis du comité plénier, en raison de leur compétence. Ces quatorze membres appartiennent aux trois groupes suivants, à raison d'au moins deux par groupe :
@@ -26,7 +26,7 @@ l'agriculture ;
d'entreprises de production de semences ou de plants ou d'instituts techniques.
-Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de deux +Le ministre chargé de l'agriculture désigne par arrêté, pour une durée de trois ans, le président et les membres du comité scientifique.
Le comité scientifique comprend en outre le président, le vice-président, le diff --git a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-9.md b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-9.md index fc0c4144d..1b3327149 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-9.md +++ b/partie_reglementaire/livre_vi/titre_vi/chapitre_ier/section_1/sous-section_1/article_d661-9.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2009-06-14 -Date de fin: 2011-11-17 -Identifiant: LEGIARTI000020739389 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/73/93/LEGIARTI000020739389.xml +Date de début: 2011-11-17 +Date de fin: 2014-11-01 +Identifiant: LEGIARTI000024803480 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/80/34/LEGIARTI000024803480.xml --- ###### Article D661-9 @@ -29,4 +29,4 @@ instituts techniques spécialisés ou assimilés.
II. - Le président, le secrétaire et les membres des sections sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, après avis du comité plénier, pour -une durée de deux ans. +une durée de trois ans.